Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

(1)Les sanctions administratives font l'objet d'un constat d'infraction qui est déterminé selon le modèle en annexe. Il est soit préimprimé par les communes, soit imprimé par l'agent constatateur sur le lieu de constatation de l'infraction à l'aide d'une imprimante mobile. Le constat imprimé sur le lieu de constatation de l'infraction contient les mêmes indications que le constat préimprimé.

(2)Les constats préimprimés sont reliés en carnets de quinze exemplaires et sont composés d'un original, d'une copie et d'une souche. L'original est remis au contrevenant, la copie est déposée à la commune du lieu de constatation de l'infraction et la souche reste dans le carnet. Dès lors qu'un carnet est épuisé, il est déposé à l'administration communale de la commune du lieu de constatation de l'infraction avec les souches.

(3)Les constats qui n'ont pas été utilisés sont déposés à la commune du lieu de constatation de l'infraction et portent la mention du défaut d'utilisation.

(4)L'original du constat imprimé est remis au contrevenant et une copie en est conservée à l'administration communale du lieu de constatation de l'infraction. Art. 2.

(1)La taxe unique, visée à l'article 13 de la loi du JJ/MM/AAAA relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux, est décernée sous la forme d'un avis de paiement qui fait partie intégrante du constat d'infraction.

(2)Le paiement de la taxe unique est effectué auprès de l'administration communale, soit en espèces, soit par virement bancaire, soit par carte de débit ou de crédit, soit par un mode de paiement électronique. 1 Le paiement en espèces est acquitté par la recette communale. Art. 3. Les frais de virement ou d'encaissement éventuels sont à la charge du contrevenant lorsque la taxe unique est réglée par virement bancaire ou en espèces. Ils sont à charge de la commune si la taxe unique est réglée par carte de débit ou de crédit ou un mode de paiement électronique. Art. 4. A l'article 102, paragraphe 3, alinéa ler de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, les termes « les agents municipaux qui ont suivi les formations prévues à l'article 99, alinéas 6 et 7 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, » sont insérés entre les termes « Chaussées, » et « ainsi que ». Art. 5. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 6. Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 c à à rappeler lors du paiement Annexe I Nom(

1. s)Prénom(
2. s)Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Code postal et localité Rue et n° Date du constat Lieu du constat heure Fait(
3. s)constaté(
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6. s)du règlement de police générale. N° libellé du/des fait(
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8. s)(voir verso) X j Présence de térnoins D oui non Nom(
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10. s)W (—§ Code postal et localité z Et• D e-% Rue et n° u j .zt Z o A titre de taxe unique la somme de 25 euros est • à remettre à l'Administration communale de XXXXXXX • à virer sur le compte XXXX LUO0 0000 0000 0000 0000 de l'Administration communale de XXXXXXX Observations Constaté par (code) Nom, prénom Fonction Unité Signature Le contrevenant peut effectuer le paiement de la taxe unique de 25 euros dans le délai de quinze jours à partir du jour de constatation de l'infraction. Le paiement de la taxe unique dans ce délai met fin à la procédure de sanction administrative. A défaut de paiement dans ce le délai, le contrevenant peut se voir infliger une amende administrative de 25 à 250 euros, augmentée de frais administratifs d'un montant de 20 euros. 3 Libellés des faits 1 Occupation de la voie publique pour l'exercice d une profession, activité industrielle, cornrnerciale, artisanale ou artistique non autorisée par le bourgmestre (art.
11. x)2' Utilisation de tondeuses à gazon, de scies et de tous autres appareils bruyants pendant les horaires déterminés par le conseil communal (art.
12. x)3> Lancement ou éclatement de matières fumigènes, fulminantes ou explosives, puantes ou lacrymogènes dans les rues, voies et places publiques (art.
13. x)4° Chargement/déchargement de rnarchandises sans autorisation du bourgmestre ou en dehors des horaires définis par le conseil communal (art.
14. x)5° Utilisation, sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public, de radios et autres moyens électroniques dépassant le niveau de bruit arnbiant de la rue sans autorisation du bourgrnestre (art.
15. x)Déréglage du fonctionnement de l'éclairage public et des projecteurs d'illumination (an.
16. x)7' Allumage d un feu sur la voie publique sans autorisation du bourgmestre (art.
17. x)8° Manipulation des conduites, canalisations, cábles et installations publiques (art.
18. x)9' Endommagement des plantations ornementales installées par les comrnunes sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public (art.
19. x)10' Omission par un détenteur d'un chien d'enlever sur la voie publique les excréments provenant de son chien (art.
20. x)110 Introduction de chiens sur les places de jeux, écoles ou autres lieux publics non autorisés aux chiens par le conseil communal (art.
21. x)12 0 Exécution de travaux sur toute sorte de chantiers en dehors des horaires fixés par le conseil communal (art.
22. x)13° Installation par les établissements du secteur HORECA de terrasses de café ou de restaurant au-delà du périmètre défini par le conseil communal (art.
23. x)140 Occupation des aires de jeux publiques en dehors des heures d'ouverture définies par le conseil communal (art.
24. x)150 Dépôt sur la voie publique des poubelles ou sacs destinés à la collecte publique avant l'heure fixée par le conseil communal (art.
25. x)160 Encombrement par les entreprises de construction et de transport de la voie publique aux abords de chantiers et des lieux de chargement et de déchargement (art.
26. x)170 Descente sur la glace des canaux, bassins. étangs et cours d'eau, sauf autorisation du bourgmestre (art.
27. x)AVIS DE PAIEMENT A défaut de paiement de la taxe, le contrevenant peut se voir infliger une amende adrninistrative de 25 à 250 euros, augnientée de frais administratifs d'un montant de 20 euros. Le paiement de la taxe unique est effectué auprès de l'administration communale, soit en espèces, soit par versement ou virement sur un compte bancaire ou postal, soit par carte de crédit: soit par un mode de paiement électronique. 4 Nom(
28. s)Prénom (
29. s)Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Code postal et localité Rue et n° Date du constat Lieu du constat heure Fait(
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33. s)du règlement de police générale. N° libellé duides fait(
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35. s)(voir verso) Présence de témoins D oui D non X X Nom(
36. s)W CD 0 Prénom(
37. s)WD Code postal et localité Z Rue et n° D cri 2 ' 2 0 A titre de taxe unique la somme de 25 euros est • à reniettre à l'Administration communale de XXXXXXX • à virer sur le corn pte XXXX LL100 0000 0000 0000 0000 de l'Administration communale de XXXXXXX Observations Constaté par (code) Norn, prénom Fonction Unité Signature Le contrevenant peut effectuer le paiement de la taxe unique de 25 euros dans le délai de quinze jours à partir du jour de constatation de l'infraction. Le paiement de la taxe unique dans ce délai met fin à la pro-cédure de sanction adrninistrative. A défaut de paiement dans ce le délai, le contrevenant peut se voir infliger une amende administrative de 25 à 250 euros, augmentée de frais administratifs d'un montant de 20 euros. 5 a rappeler lors du paie Nom(
38. s)Prénom (
39. s)Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Code postal et localité Rue et n° Date du constat Lieu du constat heure Fait(
40. s)constaté(
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43. s)du règlement de police générale N' libellé duides fait(
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45. s)X X X (voir verso) Présence de térnoins D oui E non lm Là Nom(
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47. s)ILI 0 Code postal et localité Z 0 Rue et n` D I 2 2 0 0 A titre de taxe unique la sornme de 25 euros est • à remettre à l'Administration communale de XXXXXXX • à virer sur le compte xxxx LU00 0000 0000 0000 0000 de l'Administration cornmunale de XXXXXXX Observations Constaté par (code) Nom, prénom Fonction Unité Signature Le contrevenant peut effectuer le paiernent de la taxe unique de 25 euros dans le délai de quinze jours à partir du jour de constatation de l'infraction. Le paiernent de la taxe unique dans ce délai rnet fin à la procédure de sanction administrative. A défaut de paiernent dans ce le délai, le contrevenant peut se voir infliger une amende administrative de 25 à 250 euros, augmentée de frais administratifs d'un montant de 20 euros. 6 Exposé des motifs Le présent projet a comme objet d'exécuter le projet de loi n° 7126 relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux, qui permettra aux communes d'ériger en infractions les faits prévus à l'article 3 du projet de loi précité et de les faire sanctionner par des amendes administratives à prononcer par un fonctionnaire d'Etat, appelé « fonctionnaire sanctionnateur », institué auprès du ministère de l'Intérieur, si le contrevenant n'a pas payé la taxe unique qui met un terme à la procédure de sanction administrative. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de définir le modèle-type du constat d'infraction et de l'avis de paiement de la taxe unique ainsi que les mentions qu'ils doivent porter. Le projet détermine également les modalités supplémentaires du paiement de la taxe unique. Les communes ont le choix de recourir soit à des constats préimprimés soit à des constats imprimés sur place à l'aide d'imprimantes mobiles. Les indications des constats préimprimé et imprimé sur place doivent être identiques. Pour éviter que le constat de toute infraction donne lieu au déroulement d'une procédure administrative qui peut paraître lourde, mais qui néanmoins s'avère nécessaire pour respecter les droits fondamentaux de toute personne qui s'expose à une peine, le législateur a prévu dans le projet de loi précité la faculté dans le chef du contrevenant de s'acquitter d'une taxe unique dont le montant est diminué par rapport à la sanction administrative prévue par un règlement communal. Le législateur s'est inspiré du mécanisme des avertissements taxés et l'a adapté autant que possible à la procédure administrative. Ainsi les agents qui constatent des infractions donnant lieu à des sanctions administratives décernent d'office l'avis de paiement de la taxe unique, avec le constat d'infraction, dans les conditions déterminées par la loi. Le constat et l'avis de paiement qui en fait partie intégrante constituent un document unique de sorte que, matériellement, les agents constatateurs n'ont à établir qu'un seul document sur le lieu de l'infraction. Finalement, il y a lieu de préciser que le présent projet n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. 7 Commentaire des articles Ad art. ler L'article ler a pour objet de définir le modèle-type du constat avec les mentions obligatoires énoncées dans le projet de loi relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux. Afin de faciliter autant que possible la tâche des agents constatateurs et de leur permettre l'établissement du constat dans un espace de temps raisonnable, le constat est un formulaire préimprimé à produire par la commune sur la base de l'annexe I du présent règlement grand-ducal. Par cette démarche il s'agit encore de fournir aux communes un modèle unique de constat dans un souci d'uniformisation et de sécurité juridique. Pour le bon ordre, des raisons de contrôle, de surveillance et de facilité dans le maniement par les agents, les constats sont numérotés et reliés dans des carnets de quinze exemplaires qu'il y a lieu de remettre à l'administration communale dès qu'ils sont épuisés avec les constats qui n'auraient pas été utilisés et qui en portent la mention afférente. Le projet de règlement grand-ducal donne encore aux communes et à la Police grand-ducale la possibilité d'installer un dispositif qui permet l'impression du constat sur le lieu de constatation de l'infraction à l'aide d'une imprimante mobile. Ce constat doit porter les mêmes indications que le constat préimprimé. Ad. art. 2 L'article 2 définit la forme dans laquelle le contrevenant est invité au paiement d'une taxe unique. Il s'agit d'un avis de paiement qui fait partie intégrante du constat. Dès lors, matériellement, le constat et l'avis de paiement constituent un document unique. Par analogie aux dispositions applicables au constat, l'article commenté précise les mentions nécessaires et utiles au paiement de l'amende minorée et au suivi administratif par l'administration communale et, à défaut de paiement, par le fonctionnaire sanctionnateur. Les voies de paiement admises sont également précisées. Le paiement en espèces de la taxe unique ne peut pas avoir lieu sur place pour des raisons de sécurité, mais est effectué à la recette communale, par les moyens que celle-ci accepte : en espèces, par virement sur un compte bancaire ou postal, par carte de crédit ou de débit ou par des moyens de paiement électronique à mettre en œuvre par la commune. Ad art. 3 Par souci d'éviter des insécurités en ce qui concerne le paiement de frais accessoires au paiement, le règlement grand-ducal précise qui en a la charge en fonction du moyen de paiement choisi. 8 Ad art. 4 Actuellement les agents municipaux ne détiennent pas de compétences pour régler le trafic sur le territoire des communes. Cependant dans une approche d'élargissement de leurs compétences, conformément au projet de loi précité, il serait incohérent de ne pas attribuer aux agents municipaux les compétences qui sont détenues par certains agents communaux depuis longtemps. En vertu de l'article 102, paragraphe 3, alinéa ler de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, les agents communaux qui relèvent de la carrière du cantonnier, de l'artisan ou de l'expéditionnaire technique peuvent régler la circulation lorsque la mise en place ou la bonne marche d'un chantier, ou la sécurité ou la fluidité de la circulation à l'occasion d'un chantier sont ou risquent d'être entravées. Ces compétences sont censées être confiées également aux agents municipaux à l'avenir. Il est clair que cette nouvelle compétence est exercée en collaboration avec la Police grand-ducale. Ad art. 5 et 6 L'article 5 précise l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. Pour la bonne application du projet de loi relative aux sanctions administratives communales, il convient que le présent règlement entre en vigueur au même moment. L'article 6 concerne l'exécution. Ad annexe Pas de commentaires particuliers. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du JJ/MM/AAAA relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(
48. s): Taina Bofferding / Laurent Knauf Téléphone : 247-84617 Courriel : laurent.knauf@mi.etat.lu Objectif(
49. s)du projet : Le présent projet a comme objet d'exécuter le projet de loi n° 7126 relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux et de définir un modèle-type du constat d'infraction et de l'avis de paiement de la taxe unique ainsi que les mentions qu'ils doivent porter. Il détermine également les modalités supplémentaires du paiement de la taxe unique. Autre(
50. s)Ministère(
51. s)/ Organisme(
52. s)/ Commune(
53. s)impliqué(e)(
54. s)Non Date : 18/05/2022 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
55. s)prenante(
56. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
57. s): D Non E oui Si oui, laquelle / lesquelles : ASAM (association des agents municipaux), SYVICOL Remarques / Observations : Non I 2 Destinataires du projet : D oui D oui E Oui E Non E Non D oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non [1] Oui Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) D Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Code du travail Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
58. s)destinataire(
59. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
60. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui L1 Non N.a. D Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
61. s)donnée(
62. s)et/ou administration(
63. s)s'agit-il ?
64. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère pers0nne14 ? Si oui, de quelle(
65. s)donnée(
66. s)et/ou administration(
67. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
68. lu)Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? El Oui D Non D N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? L1 Oui El Non El N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? El oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui L1Non N.a. Oui L1Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT Jg DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une El Oui 0 Non
69. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui E] Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? n Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E oui El Non
70. a)Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui IS Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui IE Non E oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet ne donne pas lieu à des distinctions selon les genres. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? [I] Oui Non Oui Non N.a. E Oui Non l N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note expl cative, p.10-11) E oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5