SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du JJ/MM/AAAA relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises l. Remarques générales Le SYVICOL remercie Madame la Ministre de l'Intérieur de lui avoir fait parvenir, en date du 1 &juin 2022, le projet de règlement grand-ducal sous examen. Il précise également avoir pu échanger au sujet de l'avant-projet de règlement grand-ducal avec les services du ministère de l'Intérieur, ce qui est une démarche à saluer dans ce dossier. Le règlement en projet constitue un règlement d'exécution du projet de loi n°7126 qui a été voté par la Chambre des députés le 13 juillet
- Il s'agit plus précisément de définir les modalités supplémentaires relatives au paiement de la taxe unique, ainsi que le modèle-type du constat et de l'avis de paiement tel que prévu à l'article 13, paragraphe
- Remarques article par article Article le' L'article ler est relatif au constat d'infraction dont le modèle-type figure à l'annexe I. Les mentions devant y figurer n'appellent pas de remarque particulière de la part du SYVICOL. Cet article prévoit également d'ores et déjà la possibilité d'utiliser, en sus des constats préimprimés, des constats imprimés sur place par l'agent constatateur à l'aide d'une imprimante mobile. Même si dans un futur proche, tous les agents municipaux devront être équipés de téléphones et d'imprimantes mobiles pour la constatation des infractions au Code de la route pour lesquelles ils sont compétents, le SYVICOL observe que la constatation des faits relevant des sanctions administratives communales doit encore être développée via un programme informatique spécifique. En tout état de cause, les frais liés à l'impression de ces carnets respectivement à l'équipement technique des agents municipaux devront être supportés par chaque commune individuellement pour ses propres besoins, ce qui démontre encore une fois l'iniquité du dédommagement au profit de l'Etat prévu à l'article 12 de la loi. Syndicat des Villes et T +352 44 36 58 1 Communes Luxembourgeoises E nfo(d)syvicol lu 3, rue Guido Oppenheim www.syvicol.lu L-2263 Luxembourg Réf. : AV22-26-PRGD Il convient encore de préciser que les communes devront également mettre des carnets à la disposition des membres du cadre policier de la Police grand-ducale. Le SYVICOL se demande par ailleurs si le paragraphe 4 n'est pas redondant avec la deuxième phrase du paragraphe 2, qui prévoit lui aussi que l'original du constat est remis au contrevenant (tout comme l'article 4, paragraphe 4 de la loi), que la copie est déposée à la commune (tout comme l'article 4, paragraphe l er de la loi) et que la souche reste dans le carnet. Article 2 Cet article est relatif au paiement de la taxe unique de 25.-EUR. Si différents moyens de paiement — en espèces, par virement bancaire, par carte de débit ou de crédit, par un mode de paiement électronique - sont prévus par le projet de règlement grand-ducal, il va de soi que le paiement ne peut avoir lieu que par les moyens que la commune accepte. Article 4 Cet article apporte une modification à l'article 102, paragraphe 3, alinéa l er de l'arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques afin de donner à l'avenir compétence aux agents municipaux pour régler temporairement le trafic sur le territoire des communes, dans les conditions prévues à cet article à savoir lorsque la mise en place ou la bonne marche d'un chantier, ou la sécurité ou la fluidité de la circulation à l'occasion d'un chantier sont ou risquent d'être entravées. Le SYVICOL salue cette ouverture qui répond à un besoin concret des communes. Article 5 Selon cet article, le futur règlement grand-ducal doit entrer en vigueur le l er jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Etant donné que la date d'entrée en vigueur de la loi est désormais connue, à savoir le 1er janvier 2023, le SYVICOL se demande s'il ne faudrait pas indiquer cette date pour s'assurer de l'entrée en vigueur concomitante de la loi et du règlement ce d'autant plus que, sauf erreur de notre part, le Conseil d'Etat n'a pas encore avisé le présent projet de règlement grand-ducal. Adopté par le comité du SYVICOL, le 18 juillet 2022 2