SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal : 1° modifiant : a) le règlemen

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal : 1° modifiant :

1. a)le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux ;
2. b)le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux ;
3. c)le règlement grand-ducal du 27 février 2011 déterminant les emplois dans les administrations communales, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public et modifiant
4. a)le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux,
5. b)le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d'enseignement musical du secteur communal ;
6. d)le règlement grand-ducal modifié du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux : I. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de service provisoire ; II. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; Ill. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat ; 2° abrogeant l'arrêté grand-ducal du 16 novembre 1939 concernant la création de gardes civiques dans les communes Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises l. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Madame la Ministre de l'Intérieur de l'avoir consulté, par courrier du ler juin 2022, au sujet du projet de règlement grandducal susmentionné. Le texte a pour objet d'adapter les conditions de recrutement et de rémunération des agents municipaux de façon à tenir compte de la redéfinition des missions de ces derniers prévue par le projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux. Syndicat des Villes et T +352 44 36 58 - 1 Communes Luxembourgeoises E infoPsyvicoLlu 3, rue Guido Oppenheim www.syvicoliu L-2263 Luxembourg Réf. : AV22-27-PRGD Cette loi apportera indéniablement un accroissement sensible des responsabilités des agents en question, qui pourront dorénavant constater les contraventions aux règlements de police assorties de sanctions administratives, ainsi que certaines infractions pénales, et se verront attribuer en plus des missions de prévention. Considérant que l'élargissement des compétentes des agents municipaux justifie notamment une rémunération plus favorable, le SYVICOL soutient, sous réserve des observations cidessous, le projet de règlement grand-ducal discuté, alors même que l'ensemble des coûts qu'il engendrera seront à charge des communes. Ceci l'amène à réitérer une revendication de longue date consistant à inclure dans les projets de loi ou de règlement concernant les communes, non seulement une prévision de l'impact financier pour l'Etat — en l'occurrence, l'exposé des motifs se contente de préciser d'une façon quelque peu nonchalante que cet impact est nul — mais aussi pour les communes. II. Eléments-clés de l'avis • Le SYVICOL marque son accord avec le fait que les agents municipaux, qui relèvent actuellement du groupe de traitement D2 seront classés dorénavant dans le groupe de traitement D1 (article 1er). • Il approuve également les différentes primes prévues, tout en demandant que la prime d'astreinte soit, à l'instar de la prime de risque et de la prime de police judiciaire, liée non pas à la nomination à la fonction d'agent municipal, mais à l'exercice effectif de cette fonction (article 2). • Il propose de fixer la date d'entrée en vigueur du règlement grand-ducal en projet au ler janvier 2023, au moment donc où la loi relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux elle-même entrera en vigueur (article 13). Ill. Remarques article par article Article 1" L'article ler complète l'article 12, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux d'un nouveau point 4° relatif à la fonction d'agent municipal. Il définit cette fonction comme relevant du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, qui couvre les grades 3 à 7 bis. Actuellement, elle est classée par le paragraphe 6 du même article dans le groupe de traitement D2, qui s'étend du grade 2 au grade 7. Cette disposition est à lire ensemble avec l'article 11, qui interdit la nomination d'agents municipaux nouvellement recrutés dans la carrière D2, et avec l'article 12, qui prévoit un 2 mécanisme de reclassement des agents en fonction. Tous les agents municipaux relèveront donc dorénavant du groupe de traitement D1. Le SYVICOL marque son accord à cette mesure, qu'il considère comme étant proportionnée à l'extension des compétences des agents municipaux qui sera opérée par le projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux adoptée en première lecture par la Chambre des Députés le 13 juillet 2022. Cependant, il se pose des questions sur le sort de la carrière de l'agent municipal dans le cadre de la transposition dans le secteur communal de l'accord salarial du 14 janvier 2022 sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État'. Celui-ci prévoit en effet, d'une part, que le groupe de traitement D1 soit intégré dans le groupe de traitement C1 mais soumet, d'autre part, l'accès à ce dernier à la condition d'avoir achevé au moins cinq années d'études secondaires ou équivalentes. Actuellement — et le projet de règlement grand-ducal sous analyse n'y changera rien2 — les agents municipaux doivent pouvoir se prévaloir de trois années d'études secondaires et devraient donc, lors de la réforme susmentionnée, être classés dans le groupe de traitement D2. Or, selon l'accord salarial mentionné, ce dernier couvrira les grades 2 à 6 et sera donc nettement inférieur au groupe de traitement C1 qui, lui, comprend les grades 4 à 8bis et est donc sensiblement plus favorable que le groupe de traitement D1 actuel. Pour le SYVICOL, il est évident que l'harmonisation des carrières inférieures ne devra pas se faire au détriment des agents municipaux et qu'un reclassement dans le groupe de traitement C2 est donc à exclure. D'un autre côté, les conditions d'accès à la fonction ne justifient pas, à ses yeux, un avancement dans le groupe de traitement C1. Le moment venu, dans le cadre de la transposition de la réforme des carrières inférieures de l'État dans le secteur communal, il conviendra donc de tenir compte de la spécificité de certaines fonctions communales et de prévoir des règles particulières y relatives. Article 2 Cet article introduit une prime d'astreinte de 12 points indiciaires au profit des agents municipaux et des agents municipaux dirigeants. Le SYV1COL ne s'oppose nullement au principe de cette prime. Il lui importe cependant de remarquer, d'une façon plus générale, qu'il existe de nombreux fonctionnaires communaux qui bénéficient, de par leur fonction, d'une prime d'astreinte, alors qu'ils ont été affectés à d'autres missions qui ne justifient pas une telle prime. Il constate que la prime de risque et la prime de police judiciaire introduites par l'article 4 du projet de règlement grand-ducal sous revue sont réservées aux fonctionnaires « exerçant les fonctions », respectivement « exerçant les missions », pour lesquelles elles sont dues. Le SYVICOL demande donc d'adapter le nouvel alinéa 3 de l'article 20, paragraphe ler, en reprenant la formulation ci-dessus et en liant ainsi la prime d'astreinte non pas à la nomination 1 https://gouvernementtu/dam-assets/documents/actualites/2022/01-janvier/14-accord-harmonisation/14Harmonisation-carrieres-inferieures-accord-2022-01-14.pdf Cela résulte des articles 5 et 6 du projet de règlement grand-ducal. 3 aux fonctions d'agent municipal ou d'agent municipal dirigeant, mais à l'exercice effectif de ces fonctions. Article 13 L'article 13 fixe la date d'entrée en vigueur du règlement grand-ducal en projet au premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel. D'une façon générale, en réitérant une remarque formulée antérieurement, le SYVICOL tient à attirer l'attention des auteurs du projet de règlement grand-ducal sur le fait que la mise en œuvre de textes prévoyant, comme en l'espèce, le reclassement de nombreux agents constitue un défi pour les services du personnel des communes, qui devraient dès lors disposer d'un délai approprié pour éviter des opérations rétroactives. En ce qui concerne plus concrètement le règlement en projet, le SYVICOL rappelle que l'extension des compétences des agents municipaux ne prendra effet qu'avec la loi y relative, qui a été adoptée par la Chambre des Députés le 13 juillet courant. L'entrée en vigueur de cette loi est fixée par son article 26 au « premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg ». Dans l'hypothèse très probable d'une publication au cours du mois de juillet, la nouvelle loi deviendra donc applicable le lel. janvier 2023. Cette date étant désormais connue, le SYVICOL propose de l'insérer à l'article 13 du projet de règlement grand-ducal. Ceci permettrait une publication de ce texte dans les meilleurs délais et laisserait aux communes le temps nécessaire pour effectuer les travaux relatifs au reclassement des agents en fonction. Adopté par le comité du SYVICOL, le 18 juillet 2022 4