Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

Projet de règlement grand-ducal du ... portant exécution de la loi du ..... relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme Table des matières I. TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL 2 11. EXPOSÉ DES MOTIFS 3 III. COMMENTAIRES DES ARTICLES 3 IV. FICHE FINANCIERE 3 1/3 I. TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 2, paragraphe 8, et l'article 4, paragraphe 5, de la loi du relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme; Vu les avis de ... Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. L'enregistrement, la notification et la communication des informations en application de l'article 2 et de l'article 4 de la loi du relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme sont organisés par voie électronique sécurisée suivant les procédures définies par l'Administration des contributions directes. Art. 2. Le présent règlement est applicable à partir du r janvier 2023. Art. 3. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2/3 11. EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le contexte de la transposition en droit luxembourgeois de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette transposition est opérée à travers le projet de loi relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme. Le présent projet de règlement grandducal porte exécution de l'article 2, paragraphe 8, et de l'article 4, paragraphe 5 du projet de loi précité et précise la forme et les modalités en vertu desquelles les opérateurs de plateforme sont tenus de s'enregistrer auprès de l'Administration des contributions directes et de procéder aux déclarations des informations requises en vertu du projet de loi. Le projet de règlement grandducal prévoit que l'enregistrement, la notification et la déclaration des opérateurs de plateforme se fasse par voie électronique sécurisée. III. COMMENTAIRES DES ARTICLES L'article ler précise que les modalités en matière d'enregistrement, de notification et de déclaration des opérateurs de plateforme se font par voie électronique sécurisée suivant les procédures définies par l'Administration des contributions directes. Les articles 2 et 3 ne soulèvent pas de commentaires particuliers. IV. FICHE FINANCIERE (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le projet de règlement grand-ducal du ... portant exécution de portant exécution de la loi du relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme n'aura pas de répercussions budgétaires. La fiche financière annexée au projet de loi relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme fait état des coûts informatiques et des coûts en personnel engendrés par l'adoption du projet de loi dans son ensemble, de sorte que ces coûts ne sont plus reflétés ici. 3/3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du ... portant exécution de la loi du ..... relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

1. s): Ministère des Finances/ACD Téléphone : 247 82604 Courriel : carlo.fassbinder@fi.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : L'avant-projet de réglement grand-ducal précise la forme et les modalités en vertu desquelles les opérateurs de plateforme sont tenus de s'enregistrer auprès de l'Administration des contributions directes et de procéder aux déclarations des informations requises en vertu du projet de loi Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 19/05/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer :1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : IZ Oui E Non - Citoyens : E oui E oui D Non E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non E Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) [ E Non N.a. Remarques / Observations : IN.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) E Oui ENon Vu que les charges administratives dépendent fortement du niveau d'informatisation des systèmes des destinataires, une estimation du coût s'avère impossible. 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? 111 Oui E Non E N.a. 11] Oui Non 111 N.a. Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il ?
16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
20. lu)Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non LJ N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? 121 Oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui Si Non Ei N.a. E Oui Non E N.a. E Oui Non El N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? El Oui E Oui IE Non Ei Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? El Oui El Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui In Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Au plus tard au moment de la date d'échéance des premières obligations de déclarations des opérateurs de plateformes. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? E N.a. E Oui Non D N.a. Formation du personnel de l'ACD aux nouvelles obligations légales découlant de la loi. Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui Non E] Oui IS] Non E oui Non E Oui Non [7] oui El Non E N.a. 17 Oui fl Non N.a. positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Ej oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Ei Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5