CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.069 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateformes Avis du Conseil d’État (8 décembre 2022) Par dépêche du 21 juin 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact et une fiche financière. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce sont parvenus au Conseil d’État en date des 13 juillet et 20 octobre
- Les avis des autres chambres professionnelles ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de prévoir que la transmission des informations devant être déclarées par les opérateurs de plateforme, au sens de la loi en projet transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal 1, devra se faire par voie électronique sécurisée suivant une procédure définie par l’Administration des contributions directes. Examen des articles Article 1er La disposition sous avis vise à prévoir que les enregistrements, notifications et déclarations à charge des opérateurs de plateforme déclarants seront effectués « par voie électronique suivant les procédures définies par l’Administration des contributions directes ». 1 Cf. Avis du Conseil d’État de ce jour, n°61.
- Bien que la disposition sous avis s’inspire de formulations de dispositions similaires d’autres règlements grand-ducaux en la matière, le Conseil d’État s’interroge quant au caractère adéquat de cette formulation en rapport avec l’objet du règlement grand-ducal en projet tel que tracé par le législateur dans les articles 2, paragraphe 8 et 4, paragraphe 5 du projet de loi n° 8029 précité, et quant au risque de voir la disposition sous avis encourir la sanction de l’article 95 de la Constitution. Dans des termes équivalents, les deux dispositions de la loi en projet renvoient au pouvoir réglementaire grand-ducal pour déterminer « la forme et les modalités » des enregistrements, notifications et déclarations d’informations. Le Conseil d’État se demande en effet si le seul fait de prévoir que ceuxci seront effectués par voie électronique détermine à suffisance la forme et les modalités de transmission. Il aurait été judicieux de prévoir plus précisément une orientation pour permettre à l’Administration des contributions directes de mettre en place le procédé de transmission dès les premiers mois de l’année
- À ce titre, le Conseil d’État donne à considérer que le temps imparti pour la mise en œuvre du nouveau régime de déclaration est relativement court. La loi entrera en vigueur le 1er janvier
- À cette date débutera la première période de recueil des informations. Dès ce moment-là, il faudra que les opérateurs de plateforme puissent s’enregistrer ou notifier qu’ils sont enregistrés dans un autre État membre. La question est moins prégnante pour les déclarations d’informations, dès lors que la première échéance pour cellesci est prévue au 31 janvier
- Articles 2 et 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, la date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Il convient, en outre, d’écrire « Vu les articles 2, paragraphe 8, et 4, paragraphe 5, de la loi […] ». Par analogie, cette observation vaut également pour l’article 1er. Il ressort de la lettre de saisine que les avis des chambres professionnelles ont été demandés. Partant, le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grandducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 8 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2