Règlement grand-ducal du juin 2004 »). Ce règlement avait été pris conformément à l'article 66, paragraphe 7 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur l

LE GOUVERNEMENT 4t' DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins. I. II. III. IV. V. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p. 2 ID. 4 p. 5 p. 6 Il 7 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie l. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal vise à abroger le règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins1 (ciaprès le « Règlement grand-ducal du juin 2004 »). Ce règlement avait été pris conformément à l'article 66, paragraphe 7 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données' (ci-après la « Loi du 18 avril 2001 »). Dans un chapitre ler le Règlement grand-ducal du 30 juin 2004 définit les conditions de l'autorisation des organismes de gestions et de répartition des droits et de l'agrément des mandataires généraux. Le chapitre 2 du Règlement grand-ducal du 30 juin 2004 détermine les conditions pour exercer leur activité. L'entrée en vigueur de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données (ci-après la « Loi du 25 avril 2018 »), a pour objectif de définir les exigences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion du droit d'auteur et des droits voisins par les organismes de gestion collective . Elle définit également les conditions d'octroi, par les organismes de gestion collective, de licences multiterritoriales de droits d'auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne. Les dispositions du Règlement grand-ducal du 30 juin 2004 relatives aux conditions pour exercer des activités de gestion collective ont été adaptées et modernisées. Le contenu de ces dispositions est désormais prévu directement par la Loi du 25 avril 2018. L'obligation d'obtenir une autorisation ministérielle, les condition d'octroi de cette autorisation pour les organismes de gestion et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins, ainsi que les dispositions relatives aux demandes d'agrément, se trouvent dorénavant à l'article 36 de la prédite Loi du 25 avril 2018. Il est également possible de mentionner que l'article 39, point 2 de la Loi du 25 avril 2018 a modifié la teneur de l'article 66 de la Loi du 18 avril 2001. Depuis lors, cet article prévoit l'institution d'un « commissaire aux droits d'auteur ». https://legilux.public.1u/eli/etat/leg/rgd/2004/06/30/n2/jo https://legilux.public.1u/eli/etat/leg/loi/2001/04/18/n2/io 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Enfin, le paragraphe 7 de l'ancien article 66 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données n'a pas été repris dans la Loi du 25 avril 2018 privant le Règlement grand-ducal du 30 juin 2004 de toute base légale. Par conséquent, le Règlement grand-ducal du 30 juin 2004 doit être abrogé. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ; Vu l'avis de la Chambre de commerce ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1". Le règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins est abrogé. Art. 2. Notre ministre ayant la Propriété intellectuelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie III. Commentaire des articles Ad Article 1" L'article ler du projet de règlement grand-ducal procède à l'abrogation du règlement grand-ducal du 30 juin 2004. Ad Article 2 Cet article prévoit la formule exécutoire du présent projet de règlement grand-ducal. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Iv. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'État. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins. Ministère initiateur: Ministère de l'Economie Auteur: Iris Depoulain Tél. : 247-84113 Courriel: iris.depoulain@eco.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: Abrogation du règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins. Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): Néant Date: 18 mai 2022 Mieux légiférer /. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: n Non: El 3 Si oui, laquelle/lesquelles: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: oui: E Non:111 Oui: n Non: E Oui: n Non: E 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.à.d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: oui: E Non: riN.a.:4 E 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Remarques/Observations. oui: E Non: ri 5. 3 4 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations • Oui: ri Non: E oui: n Non: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 6. Le projet contient-il une charge administratives pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: D Non: n Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif6 par destinataire) 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: D Non: LI N.a.: Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: D Non: Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui: oui: n n E N.a. Non: D N.a.: Non: N.a.: Oui: D Non: E n N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: D Non: n N.a.: [51 Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: n Non: D N.a.: Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: D Non: E oui: Ei Non: E Remarques/Observations: 5 6 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: ri Non: D N.a.:151 Remarques/Observations: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Oui: n Non:E] Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: oui: ri Non: D N.a.: [7] Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez de quelle manière: Oui: Oui: ri Non: E • n•Non: E ri Oui: E Non: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui, expliquez pourquoi: Le présent projet de loi n'a aucune incidence sur l'égalité des chances. si Oui: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: ri Non: E • ri Non: D N.a.: 1 Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers8 ? 7 8 Oui: D Non: [S] N.a.: D Oui: n Non: M N.a.: El Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 9