Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œ

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.075 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins Avis du Conseil d’État (15 juillet 2022) Par dépêche du 30 juin 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. L’avis de la Chambre de commerce, demandé selon la lettre de saisine, n’est pas encore parvenu au Conseil d’État au jour de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d’abroger le règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d’auteur et des droits voisins qui avait été pris sur la base de l’article 66, paragraphe 7, de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données. L’article 66 de la loi précitée du 18 avril 2001 a été modifié par l’article 39, point 2°, de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, de telle sorte que le règlement grand-ducal précité du 30 juin 2004 ne dispose plus de base légale. Dans son avis du 4 juillet 2017 1 sur le projet de loi n°7137 2, le Conseil d’État avait indiqué qu’en ce cas, le règlement grand-ducal précité du 30 juin 2004 devrait être abrogé « dans la mesure où le règlement grand-ducal non amendé laisse subsister des dispositions qui ne sont pas en ligne avec les dispositions du projet de loi sous examen ou avec celles de la directive à transposer ». Avis du Conseil d’État n° 52.226 du 4 juillet 2017 sur le projet de loi relatif à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données (doc. parl. n° 71372) 2 Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. 1 Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, il y a lieu d’employer l’intitulé de citation de l’acte en question, de sorte qu’il convient de conférer au premier visa la teneur suivante : « Vu la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données ; ». Le deuxième visa relatif à la consultation de la Chambre de commerce est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 15 juillet 2022. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2