Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet

Projet de règlement grand-ducal abrogeant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 2020 1° déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d'obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d'établissement et niveaux d'enseignement ; 2° modifiant

1. a)le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical ;
2. b)le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l'enseignement musical ; 2° le règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions et modalités de l'allocation d'une aide à l'enseignement musical et modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical ; 3° le règlement grand-ducal du 31 mars 2006 définissant les conditions dans lesquelles l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée peut être assuré par des écoles de musique ; 4° le règlement grand-ducal du 18 mars 2000 portant création d'un Conseil supérieur de la musique ; 50 le règlement grand-ducal modifié du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical ; 6° le règlement grand-ducal modifié du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l'enseignement musical l. Exposé des motifs et commentaire des articles La nouvelle loi du 27 mai 2022 portant organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal procède à une refonte importante de l'organisation et du fonctionnement de l'enseignement musical, ainsi qu'à l'abrogation de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant sur l'harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal. La base légale du règlement précité étant dès lors supprimée, il convient pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques de procéder à l'abrogation formelle des règlements devenus obsolètes. Étant donné que la loi du 27 mai 2022 précitée prend effet le 1er septembre 2022, il est prévu que les règlements grand-ducaux soient également abrogés avec effet à cette date. Texte du projet de règlement grand-ducal abrogeant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 2020 1° déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d'obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d'établissement et niveaux d'enseignement ; 2° modifiant
3. a)le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical ;
4. b)le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l'enseignement musical ; 2° le règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions et modalités de l'allocation d'une aide à l'enseignement musical et modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical ; 30 le règlement grand-ducal du 31 mars 2006 définissant les conditions dans lesquelles l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée peut être assuré par des écoles de musique ; 4° le règlement grand-ducal du 18 mars 2000 portant création d'un Conseil supérieur de la musique ; 5° le règlement grand-ducal modifié du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical ; 6° le règlement grand-ducal modifié du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l'enseignement musical Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal, et notamment ses articles 3, 4, 6, 8, 19 et 22 ; L'avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ayant été demandé ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. I er. Sont abrogés : 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 2020 1° déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d'obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d'établissement et niveaux d'enseignement ; 2° modifiant
5. a)le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical ;
6. b)le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l'enseignement musical ; 2° le règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions et modalités de l'allocation d'une aide à l'enseignement musical et modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical ; 3° le règlement grand-ducal du 31 mars 2006 définissant les conditions dans lesquelles l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée peut être assuré par des écoles de musique ; 4° le règlement grand-ducal du 18 mars 2000 portant création d'un Conseil supérieur de la musique ; 5° le règlement grand-ducal modifié du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical ; 6° le règlement grand-ducal modifié du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l'enseignement musical. Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2022. Art. 3. Notre ministre ayant l'Enseignement musical dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES f Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal abrogeant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 2020 1° déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d'obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d'établissement et niveaux d'enseignement ; 2° modifiant
7. a)le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical ;
8. b)le règlement grandducal du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l'enseignement musical ; 2° le règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions et modalités de l'allocation d'une aide à l'enseignement musical et modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical ; 3° le règlement grand-ducal du 31 mars 2006 définissant les conditions dans lesquelles l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée peut être assuré par des écoles de musique ; 4° le règlement grand-ducal du 18 mars 2000 portant création d'un Conseil supérieur de la musique ; 5° le règlement grand-ducal modifié du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical ; 6° le règlement grand-ducal modifié du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l'enseignement musical Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
9. s): Gilles Lacour Téléphone : 247-65923 Courriel : gilles.lacour@men.lu Objectif(
10. s)du projet : La nouvelle loi du 27 mai 2022 portant organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal procède à une refonte importante de l'organisation et du fonctionnement de l'enseignement musical, ainsi qu'à l'abrogation de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant sur l'harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal. La base légale du règlement précité étant dès lors supprimée, il convient pour des Version 23.03.2012 1 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG raisons de clarté et de sécurité juridiques de procéder à l'abrogation formelle des règlements devenus obsolètes. Étant donné que la loi du 27 mai 2022 précitée prend effet le ler septembre 2022, il est prévu que les règlements grand-ducaux soient également abrogés avec effet à cette date. Autre(
11. s)Ministère(
12. s)/ Organisme(
13. s)/ Commune(
14. s)impliqué(e)(
15. s)Date : Version 23.03.2012 01/06/2022 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer oui D Non D oui E oui E oui E Non D Non D Non D oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? El Oui 111 Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non El Oui Non Partie(
16. s)prenante(
17. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
18. s): Si oui, laquelle / lesquelles : SYVICOL Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 1 I Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des 5 I regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
19. s)destinataire(
20. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) LI Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obhgation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
21. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui EI Non N.a. E Oui El Non N.a. Si oui, de quelle(
22. s)donnée(
23. s)et/ou administration(
24. s)s'agit-il ?
25. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
26. s)donnée(
27. s)et/ou administration(
28. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il : - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui E Non E Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui E Non 1 N.a. E oui E Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? El Oui f 9 El N.a. E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 416 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
29. a)simplification administrative, et/ou à une
30. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui SI Non S Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui El Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Ill Oui Non E oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances — Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? El oui SI Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non E Oui ENon D Oui Non fl Oui El Non N.a. E Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/d_g2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui If Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6