CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.076 Projet de règlement grand-ducal abrogeant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 2020 1° déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d’obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d’établissement et niveaux d’enseignement ; 2° modifiant
- a)le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l’enseignement musical ;
- b)le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l’enseignement musical ; 2° le règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions et modalités de l’allocation d’une aide à l’enseignement musical et modifiant le règlement grandducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l’enseignement musical ; 3° le règlement grand-ducal du 31 mars 2006 définissant les conditions dans lesquelles l’enseignement musical de la division moyenne spécialisée peut être assuré par des écoles de musique ; 4° le règlement grand-ducal du 18 mars 2000 portant création d’un Conseil supérieur de la musique ; 5° le règlement grand-ducal modifié du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l’enseignement musical ; 6° le règlement grand-ducal modifié du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l’enseignement musical Avis du Conseil d’État (15 juillet 2022) Par dépêche du 30 juin 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un document intitulé « Exposé des motifs et commentaire des articles » ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises, demandé selon la lettre de saisine, n’est pas encore parvenu au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen propose d’abroger six règlements grand-ducaux basés sur la loi modifiée du 28 avril 1998 portant sur l’harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal. Selon les auteurs, « il convient pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques de procéder à l’abrogation formelle des règlements devenus obsolètes ». En effet, la loi précitée du 28 avril 1998 sera abrogée au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Intitulé Au point 1°, le Conseil d’État signale que lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur, sauf s’il existe un intitulé de citation. En l’espèce, l’intitulé de citation s’écrit comme suit : « règlement grand-ducal modifié du 10 avril 2020 1° déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d’obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes, ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d’établissement et niveaux d’enseignement ; 2° modifiant
- a)le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l’enseignement musical ;
- b)le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l’enseignement musical ». Cette observation vaut également pour l’article 1er, point 1°. Préambule En ce qui concerne le premier visa, il est suggéré d’indiquer comme fondement légal exclusivement l’article procédant à l’abrogation de l’acte ayant servi de base légale aux règlements grand-ducaux qu’il s’agit d’abroger. En effet, il est recommandé de se limiter en l’espèce à viser l’article 22 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal, en conférant au fondement légal du règlement en projet sous avis la teneur suivante : « Vu l’article 22 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; ». 2 Au deuxième visa relatif à l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises, il est signalé que, comme cet avis n’est pas prescrit par un texte hiérarchiquement supérieur, il n’est pas nécessaire de le mentionner au préambule. Il pourrait en effet être déduit à tort d’une telle mention au préambule que les autorités seraient formellement obligées de procéder à la consultation du Syvicol lors d’une modification ultérieure. À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’insérer une virgule après le terme « Jeunesse ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 15 votants, le 15 juillet 2022. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3