Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur la N31 entre Kayl et Esch/Alzette Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art.1er . Des arrêts d'autobus sont mis en place sur les voies publiques citées ci-dessous : la N31 entre Kayl et Esch/Alzette (PR13,50+000 - PR13,50+040) ; la N31 entre Esch/Alzette et Kayl (PR13,00+500 - PR13,00+460). Ces dispositions sont indiquées par le signal E,19. Art.2. La vitesse maximale sur la voie publique citée ci-dessous est limitée à 70 km/h et il est interdit sur cette voie aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que des motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues : - la N31 entre Kayl et Esch/Alzette (PR13,00+110 - PR13,50+302). Ces dispositions sont indiquées par les signaux C,14 portant le chiffre « 70 » et C,13aa. Art.3. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.4. Notre Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur la N31 entre Kayl et Esch/Alzette Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de réglementer la circulation sur les tronçons déterminés de la voie publique suite à l'aménagement de nouveaux arrêts d'autobus au vu de l'intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route. *** Commentaire des articles Art.1 er. : Cet article fait état de l'aménagement sur les tronçons de la voie publique cités de deux arrêts d'autobus dûment signalisés. Art.2. : Au vu du prédit aménagement, cet article énumère les prescriptions édictées sur les tronçons de la voie publique cités dans l'intérêt de la sécurité routière et de la commodité des usagers de la route. Art.3. : Cet article a trait aux peines prévues en cas de non-observation des prescriptions édictées. Art.4. : Cet article énonce la formule exécutoire et de promulgation. FICHE FINANCIERE Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur la N31 entre Kayl et Esch/Alzette Le présent projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur la N31 entre Kayl et Esch/Alzette n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG lïr FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur la N31 entre Kayl et Esch/Alzette Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur(

1. s): Romain Spaus - MMTP Téléphone : +352 247-83326 Courriel romain.spaus@tp.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le projet a pour objet de réglementer la circulation sur les tronçons déterminés de la voie publique suite à l'aménagement de nouveaux arrêts d'autobus au vu de l'intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 20/06/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : D Oui Non E oui E Non D oui Non D oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui Non D oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? I (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) is N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Ou i ED Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui E Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui fl Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non N.a. Oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une E Oui El Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D oui E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 11] Oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui Non [7] Oui E Non Remarques / Observations : 12 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui El Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui 16. Non Si oui, expliquez de quelle manière : oui neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : D Non Le projet de règlement grand-ducal s'applique à la circulation routière. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui Non fl Oui fl Non N.a. D oui fl Non [s N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lufattributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Artice 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui fl Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lulattributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5