CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.077 Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur la N31 entre Kayl et Esch/Alzette Avis du Conseil d’État (25 octobre 2022) Par dépêche du 22 juillet 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet vise à réglementer la circulation sur des tronçons déterminés de la voie publique suite à l’aménagement de nouveaux arrêts d’autobus. Les auteurs indiquent comme fondement légal du projet de règlement grand-ducal sous examen la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Conseil d’État suggère de préciser le préambule afin de viser précisément l’article 5 de la loi précitée du 14 février
- En effet, l’article 5 dispose en son paragraphe 2, alinéa 1er, que « [d]ans les conditions prévues par le présent article des règlements grand-ducaux peuvent réglementer ou interdire la circulation sur des tronçons déterminés de la voie publique avec effet permanent ou temporaire ». Examen des articles Article 1er L’article sous examen vise la mise en place de deux nouveaux arrêts d’autobus. À l’alinéa 2, la terminologie selon laquelle « ces dispositions sont indiquées par le signal E,19 » afin de viser la signalisation d’arrêts de bus est inappropriée. Les termes « ces dispositions sont indiquées par » sont à remplacer par le signal « ces arrêts d’autobus sont indiqués par ». Article 2 L’article sous examen entend introduire une limitation de vitesse ainsi qu’une interdiction de dépassement sur un tronçon déterminé de la voie publique. À l’alinéa 2, dans un souci de précision, la terminologie est à adapter pour énoncer que « la limitation de la vitesse maximale à 70km/h est indiquée par le signal C, 14 portant le chiffre « 70 ». L’interdiction de dépassement est indiquée par le signal C,13aa ». Article 3 L’article sous examen énonce que les infractions au « présent règlement » sont punies conformément à l’article 7 de la loi précitée du 14 février
- Or, l’article 1er relatif à la mise en place d’arrêts d’autobus n’érige aucun comportement en infraction. Le Conseil d'État demande dès lors que la disposition sous examen soit adaptée pour viser les infractions « à l’article 2 du présent règlement ». Par ailleurs, le Conseil d'État estime que l’article 5, paragraphe 2, et l’article 7 de la loi précitée du 14 février 1955 comportent à suffisance les éléments constitutifs des infractions susceptibles d’être commises en la matière, de sorte qu’il peut être fait abstraction de l’article sous revue. Article 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article, pour écrire, par exemple « Art.
- » Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Indépendamment de leur rapport avec le texte concerné, il y a lieu de faire abstraction au préambule de références à des actes de même nature. Par conséquent, le deuxième visa est à supprimer. À l’endroit des ministres proposants, il convient « Gouvernement en conseil » avec une lettre « c » minuscule. d’écrire Article 1er Les tirets sont à remplacer par des numérotations simples 1°, 2°, 3°, ... En effet, la référence à des dispositions introduites de cette manière est 2 malaisée, tout spécialement à la suite d’insertions ou de suppressions de tirets opérées à l’occasion de modifications ultérieures. Article 2 L’emploi de tirets est à écarter. Par conséquent, l’alinéa 1er est à libeller comme suit : « La vitesse maximale sur la voie publique N31 entre Kayl et Esch/Alzette (PR13,00+110 - PR13,50+302) est limitée à 70 km/h. Il est interdit sur cette voie aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que des motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. » Article 4 Étant donné que l’exécution d’un règlement grand-ducal doit être assurée au-delà des changements de membres du Gouvernement, la formule exécutoire doit viser la fonction et non pas le titulaire qui l’exerce au moment de la prise du règlement en question. Partant, il convient d’écrire « ministre » avec une lettre initiale minuscule Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 25 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3