CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.078 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 dé

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.078 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel Avis du Conseil d’État (15 juillet 2022) Par dépêche du 30 juin 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel, que le projet sous revue vise à modifier. Les avis des chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au jour de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a, selon l’exposé des motifs, pour objet de modifier le règlement grand-ducal précité du 5 décembre 2018 afin de tenir compte de la création, au sein des services d’exécution de l’administration établis à Luxembourg-Ville, du bureau du guichet unique. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à supprimer. Le troisième visa relatif à la consultation de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Article 1er Le Conseil d’État demande de reformuler l’article sous revue de la manière suivante : « Art. 1er. L’article 4 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 1er, […] ; 2° L’alinéa 2, point 1°, est modifié comme suit ; a) Au liminaire, le mot […] ; b) À la lettre d), le point final est remplacé par un point-virgule ; c) Le point 1° est complété par une lettre e) nouvelle libellée comme suit : « e) […]. » » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 15 juillet 2022. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2