CHFEP -3731/22-51 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1

CHFEP -3731/22-51 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V ][ S du 11 juillet 2022 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l'organisation des services d'exécution de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel www.chfep.lu Par dépêche du 22 juin 2022, Madame la Ministre des Finances a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Ledit projet vise à mettre en place à la Ville de Luxembourg un nouveau bureau d'enregistrement et de recette dénommé « bureau du guichet unique » pour l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Selon l'exposé des motifs joint au projet, « tous les services d'exécution de l'administration établis à Luxembourg-Ville seront regroupés sur un même site à partir de l'automne 2022 » et le nouveau « service procédera directement à l'encaissement de divers droits et redevances perçus encore actuellement par les bureaux existants ». La fiche d'évaluation d'impact annexée au dossier précise en outre que l'objectif du texte est la « création d'un nouveau service (...) à la suite au (sic!) regroupement des services d'exécution sis à Luxembourg sur un site unique ». La Chambre se demande si la mise en place du nouveau bureau du guichet unique aura dès lors pour conséquence de supprimer les guichets existants auprès des différents services de l'administration. Dans un tel cas, tous les dossiers concernés traités par ces services et les missions y relatives exercées par ceux-ci devraient aussi être repris par le guichet unique. De plus, le personnel de ce dernier devrait disposer de toutes les compétences nécessaires et connaître le fonctionnement de tous les services de l'administration pour pouvoir traiter correctement et efficacement les dossiers des administrés et pour pouvoir leur fournir les renseignements nécessaires en fonction de leurs demandes. Il en découle que les attributions du nouveau guichet unique devront forcément être exercées par des agents qualifiés et expérimentés de l'administration et non pas par du personnel externe nouvellement recruté à cet effet. La Chambre regrette que le projet sous avis soit laconique et qu'il manque de précision sur les différents points soulevés ci-avant. Pour cette raison, elle se montre plutôt réticente devant la modification projetée. Ce n'est que sous la réserve expresse des remarques qui précèdent que la Chambre des fonctionnaires et employés publics peut se déclarer d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 11 juillet 2022. Le Directeur, Le Vice-Président, G. TRAUFFLER G. GOERGEN