LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal du (...) abrogeant le règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l'octroi des aides financières en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments d'habitation contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit; Vu la fiche financière; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : Art. ler. Le règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l'octroi des aides financières en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments d'habitation contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg est abrogé. Art. 2. Notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 Adresse postale L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu Exposé des motifs Le présent règlement vise à abroger le règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l'octroi des aides financières en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments d'habitation contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg, suite à la suppression de sa base légale dans la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit et la création d'une législation spécifique reprenant le régime d'aides ainsi mis en place. 2 Commentaire des articles ad Art. jer. Le présent règlement vise à abroger le règlement grand-ducal du 18 février 2013. ad Art. 2. L'article comporte la formule exécutoire. 3 FICHE FINANCIERE 1. Récapitulatif de l'impact budgétaire engendré par le régime d'aides proposé Les coûts totaux pour les exercices budgétaires 2023 à 2032 sont estimés à : concernant les subsides pour le conseil en matière d'amélioration de l'isolation acoustique (visés à l'article 7), 36.000 euros par année, et en total à 360.000 euros ; - concernant les subsides pour l'accompagnement et la surveillance des travaux d'amélioration de l'isolation acoustique (visés à l'article 8) 36.000 euros par année, et en total à 360.000 euros ; - concernant les subsides pour les éléments de construction (visés à l'article 9) 172.000 euros par année, et en total à 1.720.000 euros. En total, l'impact budgétaire engendré par le régime d'aides proposé est estimé à 2.440.000 euros. Ces dépenses sont à charge de l'article budgétaire « 52.1.52.010 - Participation de l'Etat au financement de projets d'investissements par des particuliers dans l'intérêt de la réduction du bruit dans l'environnement » pour les années 2023 à 2032 incluses. 2. Concernant l'impact financier relatif aux subsides pour le conseil en matière d'amélioration de l'isolation acoustique (visés à l'article 7) 2.1. Coûts totaux estimés pour les exercices budgétaires Les coûts totaux pour les exercices budgétaires 2023 à 2032 concernant les subsides pour le conseil en matière d'amélioration de l'isolation acoustique (visés à l'article 7) sont estimés à 36.000 euros par année, et en total à 360.000 euros. 2.2. Le détail des calculs a. Estimation du nombre de bâtiments d'habitation concernés Nombre estimé de maisons : 1.171 Nombre estimé de bâtiments d'habitation en copropriété : 969 b. Estimation du déroulement temporel du programme d'isolation acoustique Avec l'expérience du régime d'aides actuellement en vigueur, l'on estime que la répartition temporelle des demandes sur les dix ans à venir est d'environ 0,65%. c. Paramètres de base pris en compte pour le calcul Subventions pour le conseil en matière d'isolation acoustique pour une maison: 2.100 € Subventions maximales pour le conseil en matière d'isolation acoustique pour un bâtiment d'habitation en copropriété: 3.200 € 4 3. Concernant l'impact financier relatif aux subventions pour l'accompagnement et la surveillance des travaux d'amélioration de l'isolation acoustique (visés à l'article 8) 3.1. Coûts totaux estimés pour les exercices budgétaires Les coûts totaux estimés pour les exercices budgétaires 2023 à 2032 concernant les subsides pour l'accompagnement et la surveillance des travaux d'amélioration de l'isolation acoustique (visés à l'article 8) sont estimés à 36.000 euros par année, et en total à 360.000 euros. 3.2. Le détail des calculs a. Estimation du nombre de bâtiments d'habitation concernés Nombre estimé de maisons : 1.171 Nombre estimé de bâtiments d'habitation en copropriété : 969 b. Estimation du déroulement temporel du programme d'isolation acoustique Avec l'expérience du régime d'aides actuellement en vigueur, l'on estime que la répartition temporelle des demandes sur les dix ans à venir est d'environ 0,65%. c. Paramètres de base pris en compte pour le calcul Subventions pour l'accompagnement et la surveillance des travaux pour une maison: 2.100 € Subventions maximales pour l'accompagnement et la surveillance des travaux pour un bâtiment d'habitation en copropriété: 3.200 € 4. Concernant l'impact financier relatif aux subventions pour les éléments de construction (visés à l'article 9) 4.1. Coûts totaux estimés pour les exercices budgétaires Les coûts totaux estimés pour les exercices budgétaires 2023 à 2032 concernant les subsides pour les éléments de construction (visés à l'article 9) sont estimés à 172.000 euros par année, et en total à 1.720.000 euros. 4.2. Le détail des calculs a. Estimation du nombre de bâtiments d'habitation concernés Nombre estimé de maisons : 1.171 Nombre estimé de bâtiments d'habitation en copropriété : 969 b. Estimation du déroulement temporel du programme d'isolation acoustique Avec l'expérience du régime d'aides actuellement en vigueur, l'on estime que la répartition temporelle des demandes sur les dix ans à venir est d'environ 0,65%. c. Paramètres de base pris en compte pour le calcul Les subventions pour les éléments de construction ne peuvent dépasser 5 —16.000,00 € par maison —8.000,00 € par appartement pour un bâtiment d'habitation en copropriété. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du (...) abrogeant le règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l'octroi des aides financières en vue de l'amélioration de l'isolation acoustique de bâtiments d'habitation contre le bruit aérien en provenance de l'aéroport de Luxembourg. Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.