Projet de loi instaurant un régime d’aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d’habitation en copropriété construits avant le 31 a

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.080 Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique de bâtiments d’habitation contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg Avis du Conseil d’État (28 février 2023) Par dépêche du 6 juillet 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre des salariés a été communiqué au Conseil d’État en date du 24 octobre

1. Les avis des autres chambres professionnelles concernées, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet vise à abroger le règlement grandducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique de bâtiments d’habitation contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg, suite à la suppression de sa base légale par le projet de loi n° 8041 1 instaurant un régime d’aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d’habitation en copropriété construits avant le 31 août 1986 en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit. Le projet de règlement sous avis est accompagné d’une fiche financière, qui est mentionnée dans le préambule. Tout d’abord, il y a lieu d’observer que la fiche financière, annoncée dans la lettre de saisine, est la même que celle jointe au projet de loi. Ensuite, étant donné que le projet sous avis abroge un règlement grand-ducal, il ne grève en rien le budget de l’État. Le Conseil d’État rappelle que, en vertu de l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 Projet de loi instaurant un régime d’aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d’habitation en copropriété construits avant le 31 août 1986 en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit (CE n° 61.079). 1 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, seul un projet de règlement grand-ducal susceptible de grever le budget de l’État doit être accompagné d’une fiche financière. En l’espèce, le budget n’étant manifestement pas grevé, le Conseil d’État demande aux auteurs d’enlever la fiche financière du préambule. Par ailleurs, le règlement grand-ducal en projet prévoit une abrogation immédiate du règlement en vigueur, alors qu’aux termes de la loi en projet précitée, la base légale est abrogée à partir du 1er janvier
2. Il convient de s’assurer que la date d’entrée en vigueur du règlement en projet coïncide avec celle de la future loi. Les articles du règlement en projet n’appellent pas d’autre observation. Observations d’ordre légistique Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Préambule En ce qui concerne le premier visa, il est suggéré d’indiquer comme fondement légal l’acte procédant à l’abrogation du texte ayant servi de base légale au règlement grand-ducal qu’il s’agit d’abroger. En effet, il est recommandé de viser la loi instaurant un régime d’aides en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien, actuellement en projet, en y insérant la date de ladite loi, une fois celle-ci connue. Concernant la fiche financière, il est renvoyé aux considérations générales. Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 28 février
3. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2