Projet de loi n°80411 instaurant un régime d’aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d’habitation en copropriété construits avant

Luxembourg, le 30 mars 2023 Objet : Projet de loi n°80411 instaurant un régime d’aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d’habitation en copropriété construits avant le 31 août 1986 en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit. Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg. (6119DLA) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (24 juin 2022) Le projet de loi n°8041 sous avis a pour objet de modifier la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit, de regrouper au sein d’une loi les aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d’habitation en copropriété, construits avant le 31 août 1986, en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg et d’adapter les montants des aides. Le projet de loi est complété par le projet de règlement grand-ducal2 sous avis qui a pour unique but d’abroger le règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique de bâtiments d’habitation contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg, du fait de la reprise de l’ensemble de ses dispositions dans le projet de loi. 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce soutient la mise à jour des conditions d’éligibilités aux réalités sonores actuelles et aux besoins réels, ainsi que l’adaptation des montants des aides aux prix de constructions et aux honoraires de conseil et d’accompagnement. ➢ Elle demande néanmoins que la notion de copropriété soit expliquée ou supprimée. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Elle est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal. Considérations générales A) Quant au projet de loi sous avis Le projet de loi (ci-après le « Projet ») a pour objet de créer une loi reprenant le régime d’aides en faveur des propriétaires de maisons et de bâtiments d’habitation en copropriété dont la construction a été autorisée avant le 31 août 1986, en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg. En effet, ce régime d’aides est actuellement réglementé par le règlement grand-ducal du 18 février 2013 relatif à l’octroi des aides financières en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique de bâtiments d’habitation contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg, qui fait l’objet d’un projet de règlement grandducal à part, visant son abrogation, pour des raisons d’ordre constitutionnel. La Chambre de Commerce se réjouit que l’occasion ait été saisie pour procéder également à une actualisation des seuils et montants des aides, mais aussi à l’élargissement des exigences techniques devant permettre un plus fort taux de participation. Elle soutient également la volonté indirecte derrière le Projet de promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables. En effet, une meilleure isolation acoustique permettra également une meilleure isolation générale des bâtiments visés. La Chambre de Commerce s’interroge néanmoins sur les fondements de la détermination de la date du 31 août 1986 comme date pivot d’éligibilité. En effet, de nombreuses communes sont maintenant concernées par le bruit de l’aéroport de Luxembourg. Enfin, elle se demande également si la notion de « en copropriété » reprise dans l’intitulé du Projet n’exclurait pas les propriétaires de l’ensemble des habitations d’un même bâtiment ? Et dans ce cas, elle demande que cette notion soit supprimée ou ce choix expliqué. 3 Commentaire des articles Concernant l’article 7 La Chambre de Commerce accueille favorablement la mise à jour des coûts horaires en fonction des barèmes actuels définis par l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils. Concernant l’article 8 La Chambre de Commerce accueille également favorablement l’adaptation des subventions en fonction des besoins et des expériences du passé de ce régime d’aides. Concernant l’article 16 La Chambre de Commerce soutient la mise en place de la digitalisation de la procédure de l’enquête publique des projets des plans d’actions, mais ne comprend pas pourquoi celle-ci n’est que partielle et en parallèle de la procédure existante. Dans le cadre de la simplification administrative souhaitée par la Chambre de Commerce, elle demande qu’une procédure alternative complète soit mise en place. Concernant la fiche financière La Chambre de Commerce accueille favorablement les récapitulatifs de l’impact budgétaire engendré par le régime d’aides. Néanmoins, elle s’étonne du nombre très faible de demandes annuelles anticipées pour les trois aides proposées : le conseil en matière d’amélioration de l’isolation acoustique, l’accompagnement et la surveillance des travaux d’amélioration de l’isolation acoustique et les subventions pour les éléments de construction. En effet, selon ses calculs, pour la première des trois aides, cela reviendrait seulement à 7-8 demandes de maisons par an ou 6 demandes de bâtiments d’habitation en copropriété par an, sur les respectivement 1.171 maisons et 969 bâtiments éligibles sur 10 ans. La Chambre de Commerce comprend que sur tous ces bâtiments éligibles, certains ont déjà procédé à cette amélioration acoustique, mais il aurait été intéressant de connaître ce ratio pour pouvoir davantage estimer les coûts de ce régime sur les dix années à venir. B) Quant au projet de règlement grand-ducal sous avis Il y a lieu d’abroger le règlement grand-ducal du 18 février 2013 du fait de la reprise de l’ensemble de ses dispositions par le Projet. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaire particulier à formuler à l’égard du projet de règlement grand-ducal sous avis, ni sur ses 2 uniques articles. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous réserve de la prise en compte de ses remarques. La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal. DLA/DJI