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Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue

Projet de règlement grand-ducal du XXX portant modification : 1. du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que des cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d'indemnité supérieurs ; 2. du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'Etat et des établissements publics ; 3. du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examensconcours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat ; 4. du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d'examen et l'organisation des examens de carrière des employés de l'Etat ; 5. du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État les modalités d'attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat 6. du règlement grand-ducal modifié du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale. 1 EXPOSÉ DES MOTIFS Au vu d'un certain nombre d'incohérences au niveau de l'agencement des carrières inférieures qui évoluent notamment dans les catégories de traitement et d'indemnité C et D, l'accord salarial du 4 mars 2021 signé entre le Gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique a prévu d'harmoniser le déroulement de ces carrières en créant deux seuls groupes de traitement/d'indemnité C1 et C2, selon que les agents ont accompli ou non 5 années d'études secondaires ou équivalentes. En date du 14 janvier 2022, le Gouvernement et les associations représentant, sous l'égide de la CGFP, les agents de l'Etat visés ont signé l'accord sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'Etat, lequel retient les principes généraux de cette harmonisation. Cet accord nécessite des modifications à effectuer aussi bien au niveau légal qu'au niveau réglementaire. La future loi sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'Etat reprend les modifications à apporter aux différentes lois et le présent règlement grand-ducal reprend les modifications à apporter à divers règlements grand-ducaux. La prise d'effet de l'harmonisation des carrières inférieures sera le 1 el- juillet 2022. En outre, étant donné que pour les employés de l'Etat les conditions d'études requises pour accéder aux différents groupes d'indemnité sont fixées au niveau légal (loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat), il a été décidé de relever également au niveau légal les conditions d'études requises pour pouvoir accéder aux différents groupes de traitement tels que prévus jusqu'à présent par le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat. Cette modification sera faite dans le cadre de la future loi sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'Etat, mais devra également être exécutée au niveau réglementaire dans le cadre du présent projet de règlement grand-ducal. 2 TEXTE DU PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment ses articles 2 et 5 ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et notamment ses articles 2, 6, paragraphe 3, et 11 ; Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 24 ; Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et notamment ses articles 20, 34 et 38 ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: I. Modification du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que des cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d'indemnité supérieurs Art. ler. L'article 14 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que des cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d'indemnité supérieurs est modifié comme suit : 1° Au point IV, les termes « ou du groupe de traitement D1 de la rubrique « Douanes » » sont supprimés. 2° Au point V, les termes « Pour les agents des groupes de traitement ou d'indemnité D1, D2 ou D3, le cycle de formation préparatoire aux groupes de traitement ou d'indemnité C1, D1 ou D2 » sont remplacés par les termes « Pour les agents du groupe de traitement ou d'indemnité C2, le cycle de formation préparatoire au groupe de traitement ou d'indemnité C1 ». 3 II. Modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'Etat et des établissements publics Art. 2. A l'article 3, point 1.3. du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'Etat et des établissements publics, les termes « pour les catégories de traitement et d'indemnité C et D » sont remplacés par les termes « pour les catégories de traitement et d'indemnité C ». III. Modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examensconcours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat Art. 3. L'article ler du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat est modifié comme suit : 1° La lettre

  1. c)est remplacée comme suit : «
  2. c)dans la rubrique « Administration générale », catégorie de traitement C : —dans le groupe de traitement C1, aux sous-groupes administratif et technique ; —dans le groupe de traitement C2, aux sous-groupes administratif et technique ; » 2° La lettre
  3. d)est supprimée. 3° A la lettre e), le second tiret « — au groupe de traitement A2 » est remplacé par le nouveau tiret suivant : « - dans le groupe de traitement A2, au sous-groupe des douanes ; » 4° La lettre
  4. g)est remplacée comme suit : «
  5. g)dans la rubrique « Douanes », catégorie de traitement C : —au groupe de traitement C1 ; ». Art.4. L'article 5 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit : 1° A l'alinéa ler, les termes « telles que déterminées au chapitre 2 » sont remplacés par les termes « telles que déterminées à l'article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ». 2° A la suite de l'alinéa 1" est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit : 4 « Les candidats à la fonction de chargé technique du groupe de traitement B1 exerçant les fonctions de préposé de la nature et des forêts doivent être détenteurs soit du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires, enseignement secondaire classique, section sciences naturelles — mathématiques, soit du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires, enseignement secondaire général, division technique générale, section sciences naturelles, soit du diplôme luxembourgeois de technicien, division agricole, technicien en environnement naturel, soit d'un certificat d'études reconnu équivalent. » Art. 5. A l'article 5bis, paragraphe 2, alinéa 4, du même règlement grand-ducal, les termes « les catégories de traitement C et D » sont remplacés par les termes « la catégorie de traitement C ». Art. 6. A l'article 6 du même règlement grand-ducal, l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « Pour les examens-concours de la catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, des rubriques « Administration générale », « Armée, Police et Inspection générale de la Police » et « Douanes », les membres de la commission sont choisis parmi le personnel de la catégorie de traitement ou d'indemnité A de l'administration. » Art. 7. Le chapitre 2 du même règlement grand-ducal est abrogé. Art. 8. L'article 27 du même règlement grand-ducal est abrogé. W. Modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d'examen et l'organisation des examens de carrière des employés de l'Etat Art. 9. L'article 3 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d'examen et l'organisation des examens de carrière des employés de l'Etat est abrogé. Art. 10. L'article 4 du même règlement grand-ducal est abrogé. Art. 11. A l'article 5 du même règlement grand-ducal, les termes « de la catégorie d'indemnité D, groupe d'indemnité D3 » sont remplacés par les termes « de la catégorie d'indemnité C, groupe d'indemnité C2 ». V. Modification du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État les modalités d'attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat Art. 12. A l'article 3, dernier alinéa, du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État les modalités d'attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat les termes « des catégories de traitement ou d'indemnité C et D » sont remplacés par les termes « de la catégorie de traitement ou d'indemnité C ». 5 VI. Modification du règlement grand-ducal modifié du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale Art. 13. A l'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale, les termes « , des catégories de traitement C et D » sont remplacés par les termes « de la catégorie de traitement C ». Art. 14. A l'article 16 du même règlement grand-ducal, les termes « , des catégories de traitement C et D » sont remplacés par les termes « de la catégorie de traitement C ». Vll. Dispositions transitoires Art. 15.

(1)Les candidats qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, étaient inscrits sur la liste de réserve de recrutement du groupe de traitement D1 prévue à l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat, sont inscrits sur la liste de réserve de recrutement du groupe de traitement C1 pour la période restante des cinq ans à partir de la date de l'arrêt de leurs résultats par la commission d'examen.
(2)Les candidats qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, étaient inscrits sur les listes de réserve de recrutement des groupes de traitement D2 et D3 prévus à l'article 12 du règlement grand-ducal précité du 30 septembre 2015, sont inscrits sur une nouvelle liste de réserve de recrutement du groupe de traitement C2 pour la période restante des cinq ans à partir de la date de l'arrêt de leurs résultats par la commission d'examen. Art. 16. Dans le cadre du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d'examen et l'organisation des examens de carrière des employés de l'Etat, pour l'employé de la catégorie d'indemnité D, groupe d'indemnité D1, le programme de l'examen de carrière comprend une partie générale sur la connaissance de l'administration publique luxembourgeoise et une partie spéciale en relation avec la législation et les missions spécifiques de l'administration dont il fait partie. Le programme comprend les matières suivantes : 1) Partie générale (90 points) :
  1. a)Eléments de droit public luxembourgeois (30 points) ;
  2. b)Régime et indemnités des employés de l'Etat (30 points) ;
  3. c)Droits et devoirs des employés de l'Etat (30 points). 6 2) Partie spécifique (120 points) :
  4. a)Législations et réglementations de l'administration (60 points) ;
  5. b)Epreuve d'aptitude professionnelle en relation avec les fonctions exercées et les compétences professionnelles du candidat (60 points). vill. Dispositions finales Art. 17. Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au ler juillet 2022. Art. 18. Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 7 COMMENTAIRE DES ARTICLES I. Modification du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que des cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d'indemnité supérieurs Ad article 1" L'harmonisation des carrières inférieures retenue par l'accord salarial du 4 mars 2021 a entrainé la suppression des groupes de traitement D1, D2 et D3 et l'introduction du nouveau groupe de traitement C2. L'article 14 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que des cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d'indemnité supérieurs doit être modifié afin de tenir compte de ces changements. II. Modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'Etat et des établissements publics Ad article 2 L'article 3, point 1.3 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'Etat et des établissements publics doit être modifié afin de tenir compte de la suppression des catégories de traitement et d'indemnité D. III. Modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat Ad article 3 L'harmonisation des carrières inférieures retenue par l'accord salarial du 4 mars 2021 a entrainé la suppression des groupes de traitement D1, D2 et D3 et l'introduction du nouveau groupe de traitement C2. L'article ler du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat doit être modifié afin de tenir compte de ces changements. 8 Ad article 4 Les conditions d'études requises pour accéder aux différents groupes de traitement sont actuellement fixées au chapitre 2 du règlement grand-ducal précité du 30 septembre 2015. Etant donné que pour les employés de l'Etat, les conditions d'études requises pour accéder aux différents groupes d'indemnité sont fixées au niveau légal (loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat), il a été décidé de relever également au niveau légal les conditions d'études requises pour les fonctionnaires de l'Etat pour pouvoir accéder aux différents groupes de traitement. Ainsi, le contenu du prédit chapitre 2 a été transféré à l'article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. L'article 5 du règlement grand-ducal précité du 30 septembre 2015 doit être modifié en tenant compte de ce transfert. Seules les précisions prévues à l'alinéa 3 de l'actuel article 18 sont maintenues au niveau du règlement grand-ducal, tout en étant transférées à l'article 5 en tant que nouveau dernier alinéa. Ad article 5 L'article 5bis du règlement grand-ducal précité du 30 septembre 2015 est modifié afin de tenir compte de la suppression de la catégorie de traitement D. Ad article 6 Afin de tenir compte de la suppression du chapitre 2 du règlement grand-ducal, dont le contenu est prévu d'être transféré à l'article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, l'alinéa 2 de l'article 6 doit être reformulé. Ad article 7 Le chapitre 2 du règlement grand-ducal précité du 30 septembre 2015 est abrogé, étant donné que son contenu est prévu d'être transféré à l'article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Ad article 8 L'article 27 du règlement grand-ducal précité du 30 septembre 2015, qui est une disposition transitoire concernant l'admissibilité aux examens-concours des groupes de traitement A1 ou A2 pour les candidats ayant acquis un diplôme avant le ler janvier 2017 (paragraphe 1") ou un diplôme remplissant les conditions d'accès selon d'anciennes dispositions y relatives avant 2015 (paragraphe 2), est abrogé. En ce qui concerne les dossiers actuellement visés par le paragraphe 1", après l'entrée en vigueur du présent projet de règlement grand-ducal, le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche attribue en principe un niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications tels que prévu par respectivement l'article 66 et l'article 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles à tous les anciens diplômes de niveau maitrise en France et de niveau licence en Belgique et émis avant la mise en œuvre du processus de Bologne. Par ailleurs, le ministre ayant 9 la Fonction publique dans ses attributions peut accorder, en application de l'article 2, paragraphe 1er, alinéa 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, une équivalence du diplôme en question pour l'accès au groupe de traitement A1. Le paragraphe 2 n'a plus d'utilité. Au contraire, il prête à confusion alors qu'il laisse sous-entendre que des professions de santé du niveau BTS (p.ex. diététicien) pourraient accéder au groupe de traitement A2, ce qui n'est pas le cas. IV. Modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d'examen et l'organisation des examens de carrière des employés de l'Etat Ad article 9 Dans la mesure où le groupe d'indemnité D1 est maintenu à titre transitoire, le programme de l'examen de carrière y afférent doit être maintenu et transféré dans une disposition transitoire (article 16 du présent projet de règlement grand-ducal). L'article 3 du même règlement grand-ducal est abrogé étant donné qu'à l'avenir plus aucun nouvel employé ne sera engagé dans le groupe d'indemnité D1. Ad article 10 L'article 4 du même règlement grand-ducal est modifié afin de tenir compte de la suppression du groupe d'indemnité D2. Ad article 11 L'article 5 du même règlement grand-ducal est modifié afin de tenir compte de la suppression du groupe d'indemnité D3. De plus, il y est prévu que le programme de l'examen de carrière actuellement prévu pour le groupe d'indemnité D3 sera à l'avenir le programme de l'examen de carrière pour le groupe d'indemnité C2. V.Modification du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État les modalités d'attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat Ad article 12 L'article 3, dernier alinéa, du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État les modalités d'attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat est modifié afin de tenir compte de la suppression des catégories de traitement et d'indemnité D. 10 VI.Modification du règlement grand-ducal modifié du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale Ad article 13 L'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale est modifié afin de tenir compte de la suppression de la catégorie de traitement D. Ad article 14 L'article 16 du même règlement grand-ducal est modifié afin de tenir compte de la suppression de la catégorie de traitement D. VII.Dispositions transitoires Ad article 15 Cette disposition transitoire règle le sort des candidats qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, étaient inscrits sur la liste de réserve de recrutement des groupes de traitement D1, D2 et D3 prévue à l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat. Ad article 16 Pour les employés de l'Etat du groupe d'indemnité D1 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur l'harmonisation des carrières inférieures, le programme de l'examen de carrière pour la catégorie d'indemnité D, groupe d'indemnité D1, tel que prévu par l'article 3 du règlement grand-ducal précité du 30 septembre 2015 est maintenu et transféré dans la présente disposition transitoire„ VIII.Dispositions finales Ad article 17 Il est prévu que le futur règlement grand-ducal produise ses effets au 1 juillet 2022, tel que convenu dans le cadre de l'accord salarial du 4 mars 2021. 11 Ad article 18 Cet article ne nécessite pas d'observations. 12 TEXTE COORDONNÉ I. Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que des cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d'indemnité supérieurs (Extraits) (...) Chapitre %/ill.- Cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d'indemnité supérieurs (...) Art. 14. I. L'Institut organise au moins une fois par année des cycles de formation préparant les fonctionnaires et employés de l'Etat à l'accès à un groupe de traitement ou d'indemnité supérieur. II. Pour les agents du groupe de traitement ou d'indemnité A2, le cycle de formation préparatoire au groupe de traitement ou d'indemnité A1 comprend 120 heures de formation et se présente comme suit :
  6. a)Techniques de management 24 heures
  7. b)Développement de l'organisation 12 heures
  8. c)Techniques de négociation et d'argumentation 12 heures
  9. d)Gestion de projet et gestion du changement 12 heures
  10. e)Gestion et conduite d'équipes 12 heures
  11. f)Communication interpersonnelle 12 heures
  12. g)Gestion et résolution de conflits 12 heures
  13. h)Droit de l'Union européenne 12 heures
  14. i)Procédures et techniques législatives et réglementaires 12 heures. III. Pour les agents du groupe de traitement ou d'indemnité B1, le cycle de formation préparatoire au groupe de traitement ou d'indemnité A2 comprend 120 heures de formation et se présente comme suit :
  15. a)Initiation aux techniques de management 12 heures
  16. b)Gestion des ressources humaines 12 heures
  17. c)Gestion de projet et gestion du changement 12 heures
  18. d)Gestion et conduite d'équipes 12 heures
  19. e)Techniques de présentation 12 heures
  20. f)Gestion de la documentation 12 heures
  21. g)Gestion de la communication interne et externe 12 heures 13
  22. h)Communication interpersonnelle 12 heures
  23. i)Système politique et administratif luxembourgeois 12 heures
  24. j)Procédures et techniques législatives et réglementaires 12 heures. IV. Pour les agents du groupe de traitement ou d'indemnité C1 ou du groupe de traitement D1 de la r-u-bfique-«-Debiarkes-», le cycle de formation préparatoire au groupe de traitement ou d'indemnité B1 comprend 96 heures de formation et se présente comme suit :
  25. a)Système politique et administratif luxembourgeois 12 heures
  26. b)Droit administratif 12 heures
  27. c)Organisation du Gouvernement 12 heures
  28. d)Gestion des ressources humaines 12 heures
  29. e)Communication interne et externe 12 heures
  30. f)Rédaction administrative, prise de notes et comptes-rendus 12 heures
  31. g)Communication interpersonnelle 12 heures
  32. h)Travailler en équipe 12 heures. V. Pour les agents des groupes de traitement ou d'indemnité D1, D2 ou D3, le cycle de formation préparatoire aux groupes dc traitement ou d'indemnité C1, D1 ou D2 Pour les agents du groupe de traitement ou d'indemnité C2, le cycle de formation préparatoire au groupe de traitement ou d'indemnité Cl comprend 60 heures de formation et se présente comme suit :
  33. a)Modernisation de l'Etat 12 heures
  34. b)Droit administratif 12 heures
  35. c)Organisation du Gouvernement 12 heures
  36. d)Rédaction administrative, prise de notes et comptes-rendus 12 heures
  37. e)Travailler en équipe 12 heures. VI. Les matières prévues aux paragraphes II à V du présent article sont enseignées sous forme de travaux dirigés ou de séminaires 14 Il.Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'Etat et des établissements publics (Extraits) Art. 3. l. Les épreuves de langues ont pour objet d'apprécier, sous forme d'épreuves de compréhension et d'expression orale, les connaissances du candidat dans les trois langues administratives selon des niveaux de compétences fixés conformément au « Cadre européen commun de référence pour les langues ». 1. En ce qui concerne les épreuves de langues organisées pour la catégorie de traitement et d'indemnité A, les niveaux de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans les trois langues sont fixés comme suit :
  38. a)niveau C1 pour la première langue ;
  39. b)niveau B2 pour la deuxième langue ;
  40. c)niveau B1 pour la troisième langue. 2. En ce qui concerne les épreuves de langues organisées pour la catégorie de traitement et d'indemnité B, les niveaux de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans les trois langues sont fixés comme suit :
  41. a)niveau B2 pour la première langue ;
  42. b)niveau B1 pour la deuxième langue ;
  43. c)niveau A2 pour la troisième langue. 3. En ce qui concerne les épreuves de langues organisées pour lcs catégorics dc traitcmcnt ct d'indcmnité C ct D pour les catégories de traitement et d'indemnité C, les niveaux de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans les trois langues sont fixés comme suit :
  44. a)niveau B1 pour la première langue ;
  45. b)niveau A2 pour la deuxième langue ;
  46. c)niveau A1 pour la troisième langue. 11. En fonction de son niveau de carrière, le candidat déterminera laquelle des trois langues constituera sa première, sa deuxième et sa troisième langue. Le contrôle des connaissances se fera conformément au choix du candidat en tenant compte des niveaux de compétences fixés au paragraphe précédent. 15 Le candidat qui, conformément à l'article 5 du présent règlement, a obtenu une dispense de l'épreuve dans une des trois langues est considéré être dispensé dans sa première langue. Il choisira pour les deux langues qui entrent en considération pour les épreuves de langues entre le niveau de compétences de la deuxième et le niveau de compétences de la troisième langue. 16 lll.Règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat (Extraits) Chapitre ler - Dispositions générales Art. 1". Champ d'application Les dispositions du présent règlement grand-ducal s'appliquent aux examens-concours organisés pour l'admission au stage des catégories, groupes et sous-groupes suivants prévus par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat :
  47. a)dans la rubrique « Administration générale », catégorie de traitement A : —dans le groupe de traitement A1, aux sous-groupes administratif, scientifique et technique, éducatif et psychosocial ainsi qu'à la fonction de l'inspecteur des finances du sous-groupe à attributions particulières ; — au groupe de traitement A2 ;
  48. b)dans la rubrique « Administration générale », catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, aux sous-groupes administratif, technique ainsi qu'éducatif et psychosocial ;
  49. c)dans la rubrique « Administration générale », à la catégorie de traitement C
  50. c)dans la rubrique « Administration générale », catégorie de traitement C: —dans le groupe de traitement C1, aux sous-groupes administratif et technique ; — dans le groupe de traitement C2, aux sous-groupes administratif et technique ;
  51. d)dans la rubrique « Administration générale », catégorie de traitement D : au groupe de traitement D1 ; dans le groupe de traitement D3, au sous groupe administratif ;
  52. e)dans la rubrique « Douanes », catégorie de traitement A : —dans le groupe de traitement A1, au sous-groupe des douanes ; au groupe de traitement A2 ; dans le groupe de traitement A2, au sous-groupe des douanes ;
  53. f)dans la rubrique « Douanes », catégorie de traitement B : —au groupe de traitement B1 ;
  54. g)dans la rubrique « Douanes », catégorie de traitement : au groupe de traitement D1.
  55. g)dans la rubrique « Douanes », catégorie de traitement C: — au groupe de traitement C1 ;
  56. h)dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », catégorie de traitement A : - dans le groupe de traitement A1, au sous-groupe policier ; 17 - dans le groupe de traitement A2, au sous-groupe policier ;
  57. i)dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », catégorie de traitement B : - dans le groupe de traitement B1, au sous-groupe policier ;
  58. j)dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », catégorie de traitement C : - dans le groupe de traitement C1, au sous-groupe policier. Art. 5. Conditions d'admission Un candidat est admis à participer à un examen-concours déterminé si, au vu de sa notice biographique, il remplit les conditions d'études telles que déterminées au chapitre 2 telles que déterminées à l'article 11 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et s'il a présenté sa demande y relative dans les conditions précisées ci-après. Le candidat qui remplit les conditions d'études pour l'admission à un groupe de traitement donné est considéré comme remplissant les conditions d'études pour l'admission aux groupes de traitement pour lesquels le niveau d'études exigé est inférieur. Le candidat doit fournir une notice biographique renseignant les informations suivantes :
  59. a)ses nom et prénom(
  60. s);
  61. b)son numéro d'identification ;
  62. c)sa nationalité ;
  63. d)son adresse électronique ;
  64. e)la liste des établissements d'enseignement fréquentés et leur pays d'implantation ;
  65. f)ses diplômes ;
  66. g)son expérience professionnelle et
  67. h)ses connaissances en langues parlées et écrites. Les informations fournies doivent être complètes et véritables. Les candidats à la fonction de chargé technique du groupe de traitement B1 exerçant les fonctions de préposé de la nature et des forêts doivent être détenteurs soit du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires, enseignement secondaire classique, section sciences naturelles — mathématiques, soit du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires, enseignement secondaire général, division technique générale, section sciences naturelles, soit du diplôme luxembourgeois de technicien, division agricole, technicien en environnement naturel, soit d'un certificat d'études reconnu équivalent. » (—) Art. 5bis. Épreuves des examens-concours
(1)Les examens-concours se composent de deux parties distinctes. La première partie de l'examen-concours correspond à une épreuve d'aptitude générale organisée par le ministre et comportant les tests et la pondération suivants : 18 Tests Pondération Test de raisonnement abstrait Exercice de bac à courrier électronique 50 % Test de raisonnement verbal 30 % 10 % Test de raisonnement numérique 10 % L'épreuve d'aptitude générale est notée sur un total de 100 points. En cas d'examen-concours spécial prévu à l'article 2, alinéa 2, l'épreuve d'aptitude générale est organisée dans les trois langues administratives. Les candidats ont le choix de répondre dans l'une de ces trois la ngues.
(2)La deuxième partie de l'examen-concours se compose d'une épreuve spéciale axée sur le profil spécifique du poste. Le ministre procède à la publication par voie électronique des postes vacants qui lui ont été communiqués conformément à l'article 3. L'épreuve spéciale est organisée par les administrations concernées, en cas de besoin en collaboration avec le ministre, et peut revêtir la forme d'un entretien personnel et professionnel ou d'une mise en situation professionnelle écrite ou orale. Elle peut être complétée par l'établissement d'une évaluation des compétences sociales ou des tests d'aptitude professionnelle. Tous les candidats qui ont réussi à l'épreuve d'aptitude générale et qui ont présenté leur demande par voie électronique dans le délai indiqué dans la publication du poste vacant sont admissibles à l'épreuve spéciale. L'administration concernée peut écarter un candidat de l'épreuve spéciale lorsque la spécialité de son diplôme ne correspond pas au profil du poste vacant. Dans le cas d'une vacance de poste dans .les catégories de traitement C et D la catégorie de traitement C, l'administration peut décider d'écarter de l'épreuve spéciale les candidats qui ne bénéficient pas du droit de priorité prévu à l'article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. L'administration concernée peut procéder à une présélection sur base des résultats des candidats à l'épreuve d'aptitude générale. À cet effet, l'administration peut : 1° exiger dans un ou plusieurs tests un score supérieur à celui fixé pour la réussite à l'épreuve d'aptitude générale ; 2° éliminer les candidats qui ont compensé un score insuffisant dans un ou plusieurs tests ; 3° exiger une note finale supérieure à 50 points ; 4° exiger dans une ou plusieurs compétences de l'exercice du bac à courrier un score supérieur à celui fixé pour la réussite à ce test. L'administration concernée doit adresser une décision motivée au candidat dont l'admission à l'épreuve spéciale a été refusée en vertu des alinéas 3, 4 ou 5. 19 Par dérogation aux alinéas 5 et 6, l'épreuve spéciale en vue de l'admission au stage dans les catégories énumérées à l'article 1er, lettres
  1. h)à
  2. j)est organisée conformément aux dispositions du règlement grandducal du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier. Par dérogation aux alinéas 1er à 6, l'épreuve spéciale en vue de l'admission au stage des pompiers professionnels dans les catégories énumérées à l'article 1er, lettres
  3. a)à
  4. c)est organisée conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement des pompiers professionnels. Art. 6. Composition des commissions d'examen L'épreuve d'aptitude générale prévue à l'article 5b1s a lieu devant une commission d'examen, ci-après dénommée commission, qui se compose d'un président, de deux autres membres au moins et d'un secrétaire, nommés par le ministre. La commission peut être complétée par des experts. Pour les examens concours prévus au chapitre 2, scctions 1 ct 2, les membres de la commission sont choisis parmi le personnel du cadre supérieur dc l'administration. Pour les examens-concours de la catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 et A2 des rubriques « Administration générale », « Armée, Police et Inspection générale de la Police » et « Douanes », les membres de la commission sont choisis parmi le personnel de la catégorie de traitement ou d'indemnité A de l'administration. Aucun parent ou allié d'un candidat jusqu'au quatrième degré inclus, ni son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire ou expert à une commission d'examen. Le ministre désigne deux membres effectifs pour chaque test, chaque membre ne pouvant être chargé que de la responsabilité d'un seul test. chafeitfe-2,--CeispesitieRs--spéc-ifkfues-rel-atives--awi-el-ifférents-greupes-cle4Faitement Sec-tien--1---AdmiRistfatiee-génér-aier-Arfnéer Polic-e-et-lespec-tien-généreie-ele4a-Peliee-et-Deuenes— Catégerie-Argreepe-A4 Ar-t,--13-6hamp-eapplieation Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage dcs sous groupes particulières pour la fonction d'inspecteur des financcs du groupe A1 dc la catégorie A de la rubrique « Administration générale », du sous groupe policier du groupe A1 de la catégorie A dc la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », ainsi que du sous groupe dcs douanes du groupe A1 de la catégorie A de la rubrique « Douanes ». les candidats doivent être titulaires d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement £upérieur rcconnu par l'Etat du siège dc l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succèf; d'un master ou de son équivalent. 20 Les grades ou diplômes visés au présent article doivent êtrc inscrits au registre des titres de formation prévu par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour 7 du cadre luxembourgeois dcs qualifications tel que prévu à l'article 69 dc la loi précitée du 28 octobre 2016. Pour les postes dcstinés à être occupés par les candidats qui sont titulaires d'un diplôme de fin d'études juridiques, le ministre peut décider sur base des renseignements relatifs au profil du poste que la requise. Seetien4,-Admieistr-atien-génér-alerAFFnéerPotice-et-lespectien-générale-Eie-la-Reike-et-DeuanesCatégefie-Argr-eufee-A2 Ar4,45,-Ghemp-egapplk-ation tes dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous groupes administratif, scientifique et technique et éducatif et psycho social du groupe A2 de la catégorie A de la rubrique « Administration générale », un sous groupe policier du groupe A2 de la catégorie A dc la groupe A2 de la catégorie A de la rubrique « Douanes ». supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachclor ou de son équivalent. Les grades ou diplômes visés au présent article doivent être inscrits au registre des titres de formatio-n prévu par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance dcs qualifications professionnelles. Pour 2016. geetion-I-A4ministfatien-géeéfalerArméerRelke-et-lespectien-généfale-cle4a-Relk-e-et-DeeanesCetégerie-B7-greepe-R4 Ar4.47-Chemp-egapplieatien les dispositions prévue-s-à-l-a-pfésen-te-seetien-sefit-a-p-pl-ic-a-bles-au-x-ea-ndidats au stage des sous groupes administratif, technique et éducatif et psycho social du groupe B1 de la catégorie B de la rubrique « Administration générale », du sous groupe-pekeieF-Eki-g-riau-pe-8-14-e-le-eatéger-i-e-B-de-le-Fula-r-i-q-Lie catégorie B de la rubrique « Douanes ». 21 tes candidats doivent être détenteurs soit du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires, soit du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires techniques, soit d'un certificat d'études reconnu équivalent. Pour accéder au groupe dc traitement 81, le diplôme du candidat doit être classé au moins au niveau / du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l'article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016. Les candidats à la fonction de chargé technique exerçant les fonctions de préposé de la nature et des forêts doivent être détenteurs, soit du diplôme de fin d'études secondaires classiques de la section des sciences, soit du diplôme de fin d'études secondaires techniques du régime des sciences naturelles, soit du diplôme luxembourgeois de fin d'études du régime dc la formation de technicien, division agricole, section environnement naturel soit d'un certificat d'études reconnu équivalent. Seet4e11-4---Administfat4eegénéfaie-et-Afmtiergeliee-et-lespeetien-généfale-ele4a-Reliee—Catége4e-G7 greuPe-C4 AFt-.49,Getemp-€1-'-apielieatiee Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous groupes administratif et technique du groupe C1 de la catégorie C de la rubrique « Administration générale » et d-u-seu-s-gr-eupe-tael-ieief-du-gr-eupe-C-1-de-la-catégorie C de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale dc la Police ». Les candidats doivent êtrc âgés d'au moins dix sept ans au moment dc l'examen concours. établissement d'enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l'enseignement secondaire technique soit du régime technique, soit du régime de la formation du technicien ou avoir obtenu le diplôme d'aptitude professionnelle ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes. du cadre luxembourgeois dcs qualifications tel que prévu à l'article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016. Seetien4.--Administratien-généeale-et-Deuenes—Catégerie-Drgeoupe-D-1 Aftr-24-Charep-cgapplicatien Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats du sous groupe à attributions particulières du groupe D1 dc la catégorie D de la rubrique « Administration générale » et du sous groupe des douanes du groupe D1 de la catégorie D de la rubrique « Douanes ». 22 Les candidats doivent être âgés d'au moins dix sept ans au momcnt dc l'examen concours. établissement-crenseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l'enseignement secondaire technique soit du régime technique, soit du régime dc la formation du technicien ou avoir obtcnu le diplôme d'aptitude professionnelle du régime professionnel ou présenter une attcstation portant sur dcs études rcconnucs équivalentes. getlf-aeeéder-ati-gfeepe-ele4Fa4tement-D-1,1-e-elip-gffle-el-u-eaedidat-d-eit-être-eiassé-a-u-fflein-s-a-u-Riveaw-3 2016. Seetien4r-Astm4istratien-généFale—Gatégerie-Brgroupe-pa AFt41-Ghamp-egapplic-ation Les-di-spesit-iens-prévides-à-l-a-tar-ésent-e-seetiei-n-sent-a-pieiea-lees-au-x-eanekl-ats--au--stage-eles-seus-g-reu-pes a-el-Fn-i-nist-Fat-i-f-et-teeh-nietue-el-u-gfeepe-D-2-ele-l-a-eatége-rie-D-ele4a-Fula-r4q-ue-«-Ael-Fniffistfatien-geeérele-», Les-eanel-idats-eleivent-être4gés-ega-u-Fne-i-ns-el-ix-sept-clicIS-a-bl-m-efneet-ele-lLexaffleri-eeicieeu-rs,, l I s doivent avoir accompli avec succès deux années d'études dans l'enseignement public luxembourgeois, soit dans l'enseignement secondaire, soit dans l'enseignement secondaire technique ou présenter un certificat reconnu équivalent. Seetien4,--A4Feieietfetien-génér-ale—Catégeeie-Eirgfeepe-D-3 Aft-2-1-Cherep-egapplieatien aux acl-ministratif-el-u-gfeepe-D-3-€1-e-1-a-eatégefie-D-Ele4a-rebr-iefue-«-Ael-Fni-ni-st-ratie-n-ge-néra-le-», groupe Aft-,26,Genditiens-egadmissien tes candidats doivent être âgés d'au moins dix scpt ans au moment de l'examen concours. Sont admissibles, les candidats nc remplissant pas les conditions d'études prévues pour l'accès aux autres groupes de traitcmcnt. 23 Chapitre 3.- Dispositions transitoires, abrogatoires et finales Art. 27. {1) Les candidats ayant acquis avant le 1' janvier 2017 les diplômes et certificats visés par l'ancien article 2, -paragraphe 2, points a),
  5. b)et
  6. c)du règlement grand ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et vigueur avant l'entrée en vigueur du règlement grand ducal du 19 mai 2010 modifiant le règlement grand ducal modifié du 30 janvier 2004 précité, continuent à être admissibles à l'examen concours du groupe de traitement A1. dispositions y relatives en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent fèglement grand ducal et donnant notamment accès aux anciennes carrières de l'archiviste, dc l'assistant technique viticole, du bibliothécaire, du bibliothécaire documentaliste, du chimiste, du cytotechnicien du laboratoire national de-sant4rd-e-ILingénieti-F-tec-h-n-ic-i-en-eu du laborantin sont admissibles aux examens concours du gretee de traitement A2. Les candidats ayant acquis un diplôme remplissant les conditions d'accès selon les anciennes dispositions y relatives en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent règlement grand ducal et donnant notamment accès aux anciennes carrières de -ragent de probation, de l'assistant d'hygiène sociale, de l'assistant scientifique, de l'assistant social, du diététicien, de l'éducateur gradué, de l'ergothérapeute, de l'infirmier gradué, du masseur kinésithérapeute, de l'orthophoniste, de l'orthoptiste, du pédagogue curatif ou du psychorééducateur sont admissibles aux examens concours du groupe de traitement A2. 24 IV. Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d'examen et l'organisation des examens de carrière des employés de l'Etat (Extraits) Art. 3. Pour l'employé de la catégorie d'indemnité D, groupe d'indemnité D1, le programme de l'examen de carrière comprend une partie générale sur la connaissance de l'administration publique luxembourgeoise ct une partie spéciale en relation avec la législation et les missions spécifiques de l'administration dont il fait partie. le programme comprend les matières suivantes : 1) Partie générale (90 points)
  7. a)Elements dc droit public luxembourgeois (30 points) ;
  8. b)Régime et indemnités des employés de l'Etat (30 points) ;
  9. c)Droits et devoirs des employés de l'Etat (30 points). 2) Partie spécifique (120 points
  10. a)Législations et réglementations de l'administration (60 points) ;
  11. b)Epreuvc d'aptitude professionnelle en relation avec les fonctions exercées et lcs compétences professionnelles du candidat (60 points). Art. 1. Pour l'employé de la catégorie d'indemnité D, groupe d'indemnité D2, le programme de l'examen de carrière comprend une partie générale sur la connaissance de l'administration publique luxembourgeoise et une partie spéciale en relation avec la législation et les missions spécifiques de l'administration dont il fait partic. Le programme comprend les matières suivantes : 1) Partie générale (90 points)
  12. a)Elements dc droit public luxembourgeois (30 points) ;
  13. b)Régime ct indemnités dcs employés de l'Etat (30 points) ;
  14. c)Droits et devoirs des employés de l'Etat (30 points). 2) Partic spécifique (90 points)
  15. a)Notions sur l'organisation de l'administration (60 points) ; Art. 5. Pour l'employé de la catégorie d'indemnité D, groupe d'indemnité D3 de la catégorie d'indemnité C, groupe d'indemnité C2, le programme de l'examen de carrière comprend une partie générale sur la 25 connaissance de l'administration publique luxembourgeoise et une partie spéciale en relation avec la législation et les missions spécifiques de l'administration dont il fait partie. Le programme comprend les matières suivantes : 1) Partie générale : Droits et devoirs des employés de l'Etat (30 points) 2) Partie spécifique (90 points)
  16. a)Notions sur l'organisation de l'administration (60 points) ;
  17. b)Epreuve sur un sujet en relation avec l'occupation quotidienne du candidat (30 points). (—) 26 V. Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État les modalités d'attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat (Extraits) Chapitre ler - Réduction de stage Art. 3. L'agent qui peut se prévaloir d'une expérience professionnelle antérieure peut bénéficier d'une réduction de stage d'une année au maximum. La réduction est calculée à raison d'un mois pour quatre mois d'activité professionnelle accomplis, toutes les périodes inférieures à quatre mois en continu n'étant pas prises en compte. Par « expérience professionnelle », il y a lieu d'entendre toute activité de travail rémunérée soumise à la retenue de cotisations pour pension. Pour les agents de la catégorie de traitement ou d'indemnité A, le stage est réduit d'une année lorsque l'agent a passé avec succès l'examen de fin de stage judiciaire ou lorsque, en dehors des diplômes requis pour l'admission au service de l'État, il est titulaire d'un diplôme universitaire supplémentaire. Pour les agents de catégorie de traitement ou d'indemnité C ct D, le stage est réduit d'une année lorsque l'agent peut se prévaloir d'une période de volontariat à l'Armée d'au moins trente-six mois. 27 VI. Règlement grand-ducal modifiée du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale (Extraits) Chapitre 3 - Formation spéciale et examen de fin de formation spéciale Section 1è" - Formation spéciale Art. 7. Pour les stagiaires des catégories de traitement C et D de la catégorie de traitement C, la durée de la formation spéciale est fixée à 60 heures. Le contenu des formations et le nombre d'heures de formation y afférents sont fixés comme suit : Partie I : Formation certifiée par une attestation de présence Durée de la formation Formation Initiation aux missions et à l'organisation du 12 heures département ministériel et de ses administrations Partie II : Matières sanctionnées par un examen Durée de la formation Matière Organisation de l'État : 9 heures • Structure de l'État et la répartition des compétences entre les différentes entités • Pouvoir exécutif et le fonctionnement du Conseil de gouvernement Gestion publique et maturité organisationnelle : 18 heures • Définition d'une organisation mature • Gestion des ressources humaines • Gestion de projet • Relation administrative avec le citoyen • Budget et comptabilité de l'État • Digitalisation de l'État • Protection des données • Sécurité de l'information • Sécurité dans la Fonction publique Communication comportementales : et compétences 28 21 heures • L'accueil du public • Premier secours psychologique • Organisation de son travail Chapitre 4 - Formation et examen de promotion Section Pre - Formation de promotion Art. 16. Pour les fonctionnaires des catégories de traitement C et D de la catégorie de traitement C, la durée de la formation de promotion est fixée à 78 heures. Le contenu des formations et le nombre d'heures de formation y afférents sont fixés comme suit : Matières sanctionnées par un examen Matière Durée de la formation 18 heures Formation de promotion : • Organisation du travail • Compétences de communication • Sécurité dans la Fonction publique Compétences digitales : 4 modules de base : • L'essentiel sur l'ordinateur • L'essentiel sur le web et la communication • Traitement de texte • Tableur Compétences linguistiques françaises : 30 heures 30 heures 29 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Fonction publique Projet de règlement grand-ducal du XXX portant modification : 1. du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que des cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d'indemnité supérieurs ; 2. du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'Etat et des établissements publics ; 3. du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examensconcours d'admission au stage dans les administrations et services de l' Etat ; 4. du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d'examen et l'organisation des examens de carrière des employés de l'Etat ; 5. du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État les modalités d'attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat 6. du règlement grand-ducal modifié du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale. Fiche financière (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le projet de règlement grand-ducal susmentionné ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. 63, avenue de la Liberté Tél. (+352) 247-83100 B.P. 1807 L-1931 Luxembourg Fax: (+352) 26 48 36 16 L-1018 Luxembourg www.fonction-publique publ c.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1. du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que des cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d'indemnité supérieurs ; 2. du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'Etat et des établissements publics ; 3. du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat ; 4. du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d'examen et l'organisation des examens de carrière des employés de l'Etat ; 5. du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État les modalités d'attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat 6. du règlement grand-ducal modifié du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale. Ministère initiateur : Ministère de la Fonction publique Auteur(
  18. s): Tanja Colbett, Romain Schlim, Bob Gengler Téléphone : 247-83120 Courriel : tanja.colbett@mfp.etat.lu Objectif(
  19. s)du projet : Au vu d'un certain nombre d'incohérences au niveau de l'agencement des Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG carrières inférieures qui évoluent notamment dans les catégories de traitement et d'indemnité C et D, l'accord salarial du 4 mars 2021 signé entre le Gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique a prévu d'harmoniser le déroulement de ces carrières en créant deux seuls groupes de traitement/ d'indemnité C1 et C2, selon que les agents ont accompli ou non 5 années d'études secondaires ou équivalentes. En date du 14 janvier 2022, le Gouvernement et les associations représentant, sous l'égide de la CGFP, les agents de l'Etat visés ont signé l'accord sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'Etat, lequel retient les principes généraux de cette harmonisation. Cet accord nécessite des modifications à effectuer aussi bien au niveau légal qu'au niveau réglementaire. Le présent avant-projet de règlement grand-ducal reprend les modifications à apporter à divers règlements grand-ducaux. La prise d'effet de l'harmonisation des carrières inférieures sera le ler juillet 2022. Autre(
  20. s)Ministère(s)/ Organisme(
  21. s)/ Commune(
  22. s)impliqué(e)(
  23. s)Date : Version 23.03.2012 03/06/2022 2 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer fl Oui Non - Entreprises / Professions libérales : E oui E Non - Citoyens : D Oui Non - Administrations : E oui E Non III Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui fl Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui D Non Partie(
  24. s)prenante(
  25. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  26. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Les textes coordonnés relatifs à la Fonction publique figurent au Code de la Fonction publique et sont tenus à jour régulièrement. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? D Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3 /6 LE GOUVERNEMENT -4g DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  27. s)destinataire(
  28. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  29. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui D Non N.a. El Ou i Non E N.a. Si oui, de quelle(
  30. s)donnée(
  31. s)et/ou administration(
  32. s)s'agit-il ?
  33. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  34. s)donnée(
  35. s)et/ou administration(
  36. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  37. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui D Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non E N.a. E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui EJ Non N.a. oui [2 Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
  38. a)simplification administrative, et/ou à une
  39. b)amélioration de la qualité réglementaire ? El oui Ei oui D Non D Oui E Non Oui n Non 111 Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? ' 14 Les systèmes informatiques devront être adaptés jusqu'à la publication de la loi. Cette adaptation sera faite en recourant à des ressources internes. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? N.a. E oui 111 Non D N.a. Ressources humaines Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D Oui E Non E Non E oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Les modifications proposées concernent indistinctement les agents féminins et masculins. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui Non fl Oui El Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) D oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Non D N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6

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