' CHAMBRE DES SALARltS LUXEMBOURG 1er aoOt 2022 Avis 111/58/2022 e d'acces aux etud s s , - er e res relatif au Projet de reglement grand-ducal modifiant le reglement grand-ducal du 31 juillet 2016 portant organisation de modules preparatoires donnant acces aux etudes superieures dans le cadre de !'education des adultes Par courrier du 4 juillet 2022, le ministre de !'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Monsieur Claude Meisch, a sou mis pour avis la Chambre des salaries, le projet de reglement grandducal modlfiant le reglement grand-ducal du 31 juillet 2016 portant organisation de modules preparatoires donnant acces aux etudes superieures dans le cadre de !'education des adultes. a
- L'organisation des modules preparatoires menant au Diplome d'acces aux etudes superieures (DAES) a ete mis en place par le reglement grand-ducal du 31 juillet 2016 portant organisation de modules preparatoires donnant acces aux etudes superieures dans le cadre de la formation des adultes et modifiant la loi du 12 mai 2009 portant creation d'une Ecole de la 2e Chance. Cette voie de formation destinee aux personnes non-detentrices d'un diplome de fin d'etudes secondaires permet ces dernieres d'acquerir une qualification equivalente au diplome de fin d'etudes secondaires et d'acceder aux etudes superieures. a
- La reussite de la classe terminale, dont la duree s'etend sur deux semestres, permet d'acceder aux etudes superieures et universitaires et d'acceder aux professions reglementees ainsi qu'aux emplois du secteur public, au meme titre que le diplome de fin d'etudes secondaires. a
- Pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'acces la classe terminale sont organises des modules de preparation dans le cadre d'une classe preparatoire. La reussite des epreuves de cette derniere donne alors, l'issue de deux semestres, acces aux cours de la classe terminale. Actuellement le DAES est accessible sous trois formats : • En cours du jour • En cours du soir • En e-Learning a
- Etant donne qu'il s'agit d'une formation pour adultes s'inscrivant dans le cadre de la strategie « lifelong learning », les candidats doivent remplir au mains une des conditions d'acces sulvantes :
- Etre age de 20 ans au mains au 1er septembre de l'annee en cours ;
- Pouvoir justifier d'une experience professlonnelle d'au mains 1 an ;
- Avoir quitte la formation initiale depuis au mains 2 ans.
- Le projet de reglement grand-ducal sous rubrique entend modifier certains aspects pratiques.
- En premier lieu, pour les personnes souhaitant suivre la formation en e-Learning une condition d'acces supplementaire est ajoutee. Ainsi, !'article 5 stipule que pour pouvoir suivre les cours du DAES en e-Learning, ii taut disposer d'un contrat de travail d'au moins 20 heures hebdomadaires depuis au moins 12 mois. a
- Ensuite, afin de rapprocher les modalites d'evaluation celles du diplome de fin d'etudes secondaires, le nombre maximal d'ajournements possibles est limite trois (Art. 7). a
- L'offre de modules proposes dans le cadre du DAES est elargie. Deux modules supplementaires seront proposes partir de la prochaine rentree : a. « Mathematiques et informatique appliquees » b. « Franc;ais pour etudes superieures ». a
- La Chambre des salaries salue !'initiative du Diplome d'acces aux etudes superieures (DAES), mis en place dans le cadre de !'education pour adultes et permettant aux salaries d'ameliorer leurs possibilites de developpement professionnel. Le nombre croissant d'inscrits temoigne du besoin de formations de ce type. L'ajout de modules et !'adaptation des criteres d'evaluation vlsant rendre le DAES plus semblable aux etudes secondaires, par l'intermedlaire des modifications prevues dans le present reglement grand-ducal, ne fait qu'augmenter la valeur du diplome. a Page 1 de 3 Analyse des articles Ad art. 5
- Cet article definit les conditions d'acces au DAES, selon lesquelles, pour etre admissibles, les candidats doivent remplir une des conditions suivantes :
- Etre age de 20 ans au mo ins au 1er septembre de l'annee en cours ;
- Pouvoir justifier d'une experience professlonnelle d'au moins 1 an ;
- Avoir quitte la formation initiale depuis au moins 2 ans. 11, Le projet sous avls propose d'ajouter des conditions d'acces pour les personnes souhaitant suivre les cours pour le DAES en e-Learnlng ou en cours du soir, savoir : «disposer d'un contrat de travail d'au moins 20 heures hebdomadaires depuis au moins 12 mois; etre inscrits dans une mesure en faveur de l'emploi proposee par /'Administration pour l'Emploi; etre en conge parental a temps plein ; pouvoir presenter un dossier argumente qui justifie l'impossibilite de suivre une formation en cours du jour. » a
- Notre chambre note qu'il ne ressort pas clairement du texte si les candidats qui souhaltent s'inscrire en cours du soir ou en cours sous forme de e-learning doivent remplir en plus l'une des conditions d'acces fixes pour les cours du jour. Meme si !'expose des motifs y fait allusion, ii conviendrait de le preciser dans le texte du reglement.
- A !'expose des motifs, les auteurs du projet de reglement grand-ducal precisent qu'ils souhaitent des candidats supplementaires. « adapter et etendre les conditions d'acces aux cours en eLearning » en les ouvrant a
- La loi modifiee du 12 mai 2009 portant creation d'une Ecole de la 2e chance definit dans son article 1e le public cible de cette ecole. Elle s'adresse aux mineurs d'age qui ne sont plus soumis !'obligation scolaire et aux adultes et precise les apprenants qui peuvent integrer ce dlspositif : « - Qui ne peuvent plus progresser dans /'enseignement secondaire ou secondaire general organise dans Jes lycees ; Qui ont interrompu leur parcours scolaire ; Qui ne trouvent pas de place d'apprentissage ; Qui sont des primo-arrivants. » a
- A !'article 2 de cette meme loi sont definis les objectifs poursulvis par l'Ecote : « /'integration OU la reintegration des apprenants dans Jes /ycees OU Jycees techniques i /'integration ou la reintegration des apprenants dans le systeme de la formation professionnelle ; /'integration des apprenants dans Jes dispositifs de la pedagogie des adultes ; /'insertion professionnelle des apprenants. »
- Au vu de ce public cible et des objectifs de l'ENAD, notre chambre professionnelle se demande s'il ne serait pas suffisant de prevoir, pour l'acces aux cours du soir ou sous forme d'e-learning, la possibilite d'introduire un dossier argumente justifiant l'impossibilite de suivre une formation en cours du jour et done d'ouvrir encore davantage l'acces.
- En effet, II nous parait peu coherent, dans une optique de formation tout au long de la vie et en vue de l'atteinte des objectifs europeens fixes en matiere de formation et de resilience de refuser une personne sous contrat de travail, quelle que soit sa duree, de s'engager dans une formation continue pour acquerir des competences supplementaires. Le meme raisonnement vaut pour toute personne inscrite en tant que demandeur d'emploi aupres de !'Administration pour l'Emploi, sans etre inscrite forcement dans une mesure en faveur de l'emploi proposee par l'ADEM. Du fait que cette a Page 2 de 3 personne dolt rester disponible pour le marche de l'emploi, elle se trouve dans l'impossibilite de s'engager dans un cursus du jour sur une periode de 12 mois.
- Par ailleurs, nous nous interrogeons si un changement en cours de route entre cours du jour et cours du soir ou en eLearning ne devrait pas etre rendu possible pour l'hypothese d'un changement de la situation professionnelle et/ou privee de la personne.
- Sous reserve des observations qui precedent, la CSL marque son accord au projet de reglement grand-ducal sous avis. Luxembourg, le 1er aoOt 2022 Pour la Chambre des salaries, Sylvain HOFFMANN Directeur L'avis a ete adopte Nora BACK Presidente a l'unanimite. Page 3 de 3