A-3737/22-54 ,,CHFEP 7 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22

A-3737/22-54 ,,CHFEP 7 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V ][ S du 19 juillet 2022 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l'éducation des adultes www.chfep.lu Par dépêche du 4 juillet 2022, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, «pour le I" août 2022 au plus tard », l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Ledit projet prévoit avant tout des modifications au niveau des conditions du diplôme d'accès aux études supérieures (DAES), de l'organisation et de l'évaluation de la voie de formation en question ainsi que de l'extension de l'offre des modules que comprend la foimation. La Chambre apprécie en principe l'initiative du projet sous avis, qui contribuera à harrnoniser davantage les modalités d'examen du DAES avec celles de l'examen de fin d'études secondaires. Le texte appelle en outre les remarques suivantes. Ad article 2 La Chambre approuve que l'article 2 entende modifier l'article 4 du règlement grandducal du 31 juillet 2016 portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l'éducation des adultes, pour y ancrer la conformité aux règles de conduite dans le contrat de formation défini par la loi de l'École nationale pour adultes (ENAD). Ainsi, « les apprenants sont tenus de suivre les cours, de se soumettre aux épreuves prescrites et de se conformer aux règles de conduite établies par le directeur et fixées dans un contrat [...]». Ad article 3 À part un toilettage au niveau de la terminologie, cet article a pour but d'introduire des possibilités supplémentaires d'accès à la foimation en « eLearning» à des conditions bien définies. La Chambre des fonctionnaires et employés publics salue le fait que cette modification permettra dorénavant, entre autres, à des apprenants en congé parental à plein temps de poursuivre leur formation. Ad article 4 La Chambre apprécie l'introduction des deux modules «français pour études supérieures » et « mathématiques et informatique appliquées », permettant d'enrichir l'offre du DAES et de répondre ainsi à une demande accrue dans ces domaines. 2 Ad article 6 Cet article vise à renforcer le contrôle de l'assiduité des candidats avant l'admissibilité à l'examen final. Ainsi, « sont admissibles à l'examen final les apprenants pour lesquels le directeur de l'école certifie qu'ils ont suivi régulièrement et de façon continue l'enseignement prévu dans les modules de la classe terminale et qu'ils ont composé dans tous les modules qu'ils avaient choisis pour leur formation ». La Chambre salue expressément cette disposition, qui contribue à améliorer l'attitude de certains apprenants en les responsabilisant. De plus, cette disposition est en accord avec les procédures appliquées dans le cadre de l'examen de fin d'études secondaires. Ad article 7 Les dispositions en vigueur jusqu'à présent ont permis aux apprenants de se présenter à des ajournements dans tous les modules. Or, la pratique des dernières années a montré que la réussite des candidats qui se soumettent à plus de trois épreuves d'ajournement est fortement improbable. C'est pourquoi cet article vise à limiter le nombre d'ajournements à trois. La Chambre des fonctionnaires et employés publics est d'accord avec cette modification, qui constitue encore une harmonisation par rapport aux dispositions appliquées dans le cadre de l'examen de fin d'études secondaires. Ad article 9 Dans la même logique que pour les dispositions de l'article 7 (limitation du nombre d'ajournements à trois), la Chambre soutient également les modifications et précisions au niveau des modalités concernant les épreuves complémentaires introduites par l'article 9, et avant tout l'initiative de limiter leur nombre à trois. Au vu de toutes les considérations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.) Luxembourg, le 19 juillet 2022. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF