CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Objet : Projet de reglement grand-ducal 5 designant la zone spe

CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Objet : Projet de reglement grand-ducal 5 designant la zone speclale de conservation et declarant obligatoire la zone « Grunewald », et modifiant le reglement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant designation des zones speciales de conservation. (6127DMO) Saisine : Ministre de /'Environnement, du Climat et du Developpement durable (5 juillet 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de reglement grand-ducal sous avis a pour objet de designer la zone « Grunewald », qui s'etend sur une partie du territoire des communes de Junglinster, Niederanven, Sandweiler, Luxembourg, Walferdange, Steinsel et Lorentzweiler et est situee entre les localites du Kirchberg au Sud-Quest, Bofferdange au Nord-Quest, Gonderange au Nord-Est et Findel au Sud-Est (et couvre !'ensemble du massif forestier du « Grengewald » ), en tant que zone speciale de conservation et de supprimer les dispositions relatives a la zone speciale de conservation « Grunewald » dans le reglement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant designation des zones speciales de conservation. · Le projet de reglement grand-ducal sous avis trouve sa base legale dans les articles 2, 4, 31 a 35 et 37 de la loi modifiee du 18 juillet 2018 concemant la protection de la nature et des ressources naturelles, et dans !'article 31 de la predite loi, relatif a la procedure de designation en zone speciale de conservation. La predite zone speciale de conservation avait ete initialement designee par la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles 6 , et ses objectifs de conservation avaient ete precises par le reglement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant designation des zones speciales de conservation. Compte tenu des projets « centre de remisage et de maintenance du Tram » et « Ligne de tram entre l'aeroport Findel et le Centre de remisage et Maintenance CRM (Luxtram - Trorn;:on E) », des mesures compensatoires sont obligatoires, en vertu de !'article 33 de la loi modifiee du 18 juillet 2018 7 et doivent etre integrees dans la delimitation de la predite zone, zone dont egalement les objectifs, les mesures de conservation et la delimitation doivent etre actualisees. La zone speciale de conservation est designee en vue (cf. article 2 du projet de reglement grand-ducal) : - du maintien ou, le cas echeant, du retablissement de l'etat de conservation favorable des habitats d'interet communautaire vises, - de la preservation, du maintien ou, le cas echeant, du retablissement de la structure et des fonctions specifiques des habitats d'interet communautaire vises, ainsi que de l'etat de conservation de leurs especes typiques, - de la preservation, du maintien ou, le cas echeant, du retablissement d'une diversite, d'une superficie et d'une qualite des habitats des especes d'interet communautaire vises, 5 6 7 Uen vers le projet de reglement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. Ljen vers le sjte LegUux. Lien vers le site Legj!ux. CHAMBE; i I OF COMMERCE L... LUXEMBOURG POWERING BUSINESS de la protection centre les perturbations touchant les especes d'interet com mu nautaire visees, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif, de sa contribution a la coherence du reseau ecologique europeen de zones protegees, appele Natura 2000 8 , tant au niveau national qu'au sein de l'Union Europeenne. Les auteurs du projet de reglement grand-ducal sous avis expliquent dans !'expose des motifs que, dans un souci de securite juridique et afin de donner une meilleure visibilite aux differentes zones speciales de conservation (de leurs objectifs et mesures de conservation), ainsi qu'aux modifications apportees, ii est propose de dissocier les differentes zones speciales de conservation au fur et a mesure de leur actualisation et d'adopter un reglement grand-ducal individuel pour chacune des zones speciales de conservation, ce que la Chambre de Commerce ne peut qu'approuver. Quant au fond , et d'une maniere generale, si la Chambre de Commerce comprend et approuve la necessite de designer des zones speciales de conservation, elle s'inquiete toutefois de la multiplication des zones de conservation au cours de ces demieres annees et, par voie de consequence, des contraintes et charges supplementaires que ces zones entrainent pour les particuliers et les entreprises installees dans ces secteurs. En tout etat de cause, la Chambre de Commerce demande a ce que les contraintes et charges eventuellement imposees aux etablissements industriels, commerciaux et touristiques localises dans les zones de conservation envisagees par le present projet soient realistes et n'hypothequent ni n'entravent en aucun cas le developpement ou !'extension de leurs activites commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques a formuler et s'en tient a !'expose des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du present projet de reglement grandducal sous avis. * * * Apres consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de reglement grand-ducal sous avis, sous les reserves mentionnees ci-avant. DMO/DJI 8 Lien vers le site du Gouyemement.