CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Objet: Projet de règlement grand-ducal12 désignant la zone spéci

CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Objet: Projet de règlement grand-ducal12 désignant la zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Differdange Est - Prënzebierg / Anciennes mines et Carrières », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. (6127DMO) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (7 juillet 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de désigner la zone « Differdange Est- Prënzebierg / Anciennes mines et Carrières», qui s'étend sur les territoires des communes de Differdange, Pétange et Sanem et est située entre la localité de Pétange au Nord, l'agglomération de Differdange-Oberkorn-Niederkorn à l'est ainsi que la frontière française au sud et à l'ouest, en tant que zone spéciale de conservation et de supprimer les dispositions relatives à la zone spéciale de conservation « Differdange Est - Prënzebierg / Anciennes mines et Carrières » dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans les articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et dans l'article 31 de la prédite loi, relatif à la procédure de désignation en zone spéciale de conservation. La prédite zone spéciale de conservation avait été initialement désignée par la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles 13 , et ses objectifs de conservation avaient été précisés par le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Pour donner suite aux sollicitations de la Direction Générale Environnement de la Commission européenne et compte tenu de la disponibilité d'informations issues des cartographies et inventaires récents, une actualisation des objectifs et mesures de conservation de ladite zone spéciale de conservation a été nécessaire. La zone spéciale de conservation est désignée en vue (cf. article 2 du projet de règlement grand-ducal) : du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l'état de conservation favorable des habitats d'intérêt communautaire visés, de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de la structure et des fonctions spécifiques des habitats d'intérêt communautaire visés, ainsi que de l'état de conservation de leurs espèces typiques, de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d'une diversité, d'une superficie et d'une qualité des habitats des espèces d'intérêt communautaire visés, de la protection contre les perturbations touchant les espèces d'intérêt communautaire visées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif, 12 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. 13 Lien vers le site Leqjlux. CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POW&RING BUSINESS de sa contribution à la cohérence du réseau écologique européen de zones protégées, appelé Natura 2000 14. tant au niveau national qu'au sein de l'Union Européenne. Les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis expliquent dans l'exposé des motifs que, dans un souci de sécurité juridique et afin de donner une meilleure visibilité aux différentes zones spéciales de conservation (de leurs objectifs et mesures de conservation), ainsi qu'aux modifications apportées, il est proposé de dissocier les différentes zones spéciales de conservation au fur et à mesure de leur actualisation et d'adopter un règlement grand-ducal individuel pour chacune des zones spéciales de conservation, ce que la Chambre de Commerce ne peut qu'approuver. Quant au fond, et d'une manière générale, si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones spéciales de conservation, elle s'inquiète toutefois de la multiplication des zones de conservation au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent pour les particuliers et les entreprises installées dans ces secteurs. En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande à ce que les contraintes et charges éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans les zones de conservation envisagées par le présent projet soient réalistes et n'hypothèquent ni n'entravent en aucun cas le développement ou l'extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grandducal sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous les réserves mentionnées ci-avant. DMO/DJI 14 Lien vers le site du Gouvernement.