CHAMBE; i I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Objet: Projet de reglement grand-ducal9 designant la zone specia

CHAMBE; i I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Objet: Projet de reglement grand-ducal9 designant la zone speciale de conservation et declarant obligatoire la zone « Massif forestier du Waal », et modifiant le reglement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant designation des zones speciales de conservation. (6127DMO) Saisine: Ministre de /'Environnement, du Climat et du Developpement durable (7 juillet 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de reglement grand-ducal sous avis a pour objet de designer la zone « Massif forestier du Waal », qui s'etend sur les territoires de la commune de Dudelange, Bettembourg et Roeser et est situe entre l'autoroute A3 a l'ouest, l'autoroute A 13 au Nord et la frontiere francaise a l'Est, en tant que zone speciale de conservation et de supprimer les dispositions relatives a la zone speciale de conservation « Massif forestier du Waal » dans le reglement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant designation des zones speciales de conservation. Le projet de reglement grand-ducal sous avis trouve sa base legale dans les articles 2, 4, 31 a 35 et 37 de la loi modifiee du 18 juillet 2018 concemant la protection de la nature et des ressources naturelles, et dans !'article 31 de la predite loi, relatif a la procedure de designation en zone speciale de conservation. La predite zone speciale de conservation avait ete initialement designee par la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles 10 , et ses objectifs de conservation avaient ete precises par le reglement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant designation des zones speciales de conservation. Pour donner suite aux sollicitations de la Direction Generale Environnement de la Commission europeenne et compte tenu de la disponibilite d'informations issues des cartographies et inventaires recents, une actualisation des objectifs et mesures de conservation de ladite zone speciale de conservation a ete necessaire. La zone speciale de conservation est designee en vue (cf. article 2 du projet de reglement grand-ducal) : du maintien ou, le cas echeant, du retablissement de l'etat de conservation favorable des habitats d'interet communautaire vises, de la preservation, du maintien ou, le cas echeant, du retablissement de la structure et des fonctions specifiques des habitats d'interet communautaire vises, ainsi que de l'etat de conservation de leurs especes typiques, de la preservation, du maintien ou, le cas echeant, du retablissement d'une diversite, d'une superficie et d'une qualite des habitats des especes d'interet communautaire vises, de la protection contre les perturbations touchant les especes d'interet communautaire visees, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif, de sa contribution la coherence du reseau ecologique europeen de zones protegees, appele Natura 2000 11, tant au niveau national qu'au sein de l'Union Europeenne. a 9 Ljen vers le projet de reglement grand-<iucal sue le site de la Chambre de Commerce. Lien vers le sjte LegjJux. Lien vers Je site du Gouvemement. 10 11 CHAMBE;J I OF COMMERCE 1- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Les auteurs du projet de reglement grand-ducal sous avis expliquent dans !'expose des motifs que, dans un souci de securite juridique et afin de donner une meilleure visibilite aux differentes zones speciales de conservation (de leurs objectifs et mesures de conservation), ainsi qu'aux modifications apportees, ii est propose de dissocier les differentes zones speciales de conservation au fur et a mesure de leur actualisation et d'adopter un reglement grand-ducal individuel pour chacune des zones speciales de conservation, ce que la Chambre de Commerce ne peut qu'approuver. Quant au fond, et d'une maniere generale, si la Chambre de Commerce comprend et approuve la necessite de designer des zones speciales de conservation, elle s'inquiete toutefois de la multiplication des zones de conservation au cours de ces dernieres annees et, par voie de consequence, des contraintes et charges supplementaires que ces zones entrainent pour les particuliers et les entreprises installees dans ces secteurs. En tout etat de cause, la Chambre de Commerce demande a ce que les contraintes et charges eventuellement imposees aux etablissements industrials, commerciaux et touristiques localises dans les zones de conservation envisagees par le present projet soient realistes et n'hypothequent ni n'entravent en aucun cas le developpement ou !'extension de leurs activites commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques a fonnuler et s'en tient a l'expose des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du present projet de reglement grandducal sous avis. * * * Apres consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de reglement grand-ducal sous avis, sous les reserves mentionnees ci-avant. OMO/OJI