CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.104 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale Avis du Conseil d’État (11 octobre 2022) Par dépêche du 13 juillet 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Sécurité intérieure. Par la même dépêche, il a été demandé au Conseil d’État d’accorder un traitement prioritaire au projet de règlement grand-ducal, étant donné que celui-ci devrait, selon les auteurs, entrer en vigueur en automne
- Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale que le projet de règlement grand-ducal sous avis entend modifier. La lettre de saisine indiquait que le projet de règlement grand-ducal n’aurait pas d’impact sur le budget de l’État. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 25 juillet
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale afin d’adapter le programme de l’examen de promotion des différents groupes de traitement. Selon les auteurs du texte en projet, le but serait de réorganiser le contenu de l’examen de promotion des groupes de traitement B1, C1 et C2 afin d’éviter des redondances par rapport aux diverses matières enseignées dans le cadre de la formation professionnelle de base de tous les policiers. Le projet de règlement sous avis entend en outre accorder une dispense des modules « Police judiciaire » et « Police administrative » aux candidats à l’examen de promotion B1 qui ont déjà passé un examen de promotion dans le groupe de traitement C
- Outre les modifications apportées aux programmes des examens de promotion, le règlement grand-ducal en projet prévoit également d’adapter le déroulement de la formation professionnelle de base des policiers stagiaires en supprimant la prolongation de quatre mois du stage en cas d’échec à l’examen d’ajournement. Examen des articles Articles 1er et 2 Les articles 1er et 2 ont pour objet de modifier les articles 14 et 15 du règlement grand-ducal précité du 17 août 2018 qui ont trait à la prolongation du stage des fonctionnaires stagiaires du cadre policier relevant des groupes de traitement B1 et C1 qui ont échoué à l’examen d’ajournement. La disposition actuelle prévoit qu’en cas d’échec à l’examen d’ajournement, la formation professionnelle de base est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le stagiaire devra se soumettre à un nouvel examen. À travers la modification proposée sous revue, il est désormais prévu de supprimer la prolongation du stage de quatre mois tout en maintenant le droit du stagiaire de se soumettre à un nouvel examen pendant la durée de formation de deux ans. En ce qui concerne l’article 2 qui modifie l’article 15 du règlement grand-ducal précité du 17 août 2018, il y a lieu de relever que le paragraphe 1er, point 2°, de l’article 15 précise que le fonctionnaire stagiaire devra se soumettre à un examen supplémentaire dans un délai de six mois à partir de la notification des résultats alors que la disposition de l’article 14 prévoit, dans la teneur qui lui est conférée par le texte en projet, de manière générale que la participation à l’examen supplémentaire aura lieu dans un délai de quatre mois à partir de la notification desdits résultats. Il convient de veiller à la cohérence interne du dispositif sous revue et, partant : soit de préciser pour chaque cas de figure visé à l’article 15 (points 1° et 2°) les délais dans lesquels les examens supplémentaires devront avoir lieu tout en supprimant le délai inscrit à l’article 14 ; soit d’omettre les délais spécifiques à l’endroit de l’article 15 et de maintenir le délai de quatre mois prévu à l’article
- Le Conseil d’État constate, par ailleurs, que les dispositions des articles 20 et 21 du règlement grand-ducal précité du 17 août 2018 applicables aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier relevant du groupe de traitement C2 qui prévoient, à l’instar des articles 14 et 15 du même règlement, une prolongation du stage de quatre mois en cas d’échec à l’examen d’ajournement, ne sont pas modifiées. À la lecture de l’exposé des motifs et du commentaire des articles 1er et 2 du projet de règlement sous avis, il apparaît toutefois que les auteurs du texte en projet ont entendu supprimer la prolongation du stage pour l’ensemble des fonctionnaires stagiaires du cadre policier, indépendamment du groupe de traitement concerné. Si telle était l’intention des auteurs du projet sous revue, il y a lieu de compléter le dispositif sous revue par une modification des articles 20 et 21 précités. Articles 3 à 8 Sans observation. 2 Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Le troisième visa relatif à l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grandducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 3 Il faut écrire « alinéas 1er et 2 » et ajouter une virgule après les termes « du même règlement ». Article 4 À l’occasion du remplacement d’articles dans leur intégralité ou d’insertion d’articles, le texte nouveau est précédé de l’indication du numéro correspondant qui est souligné, au lieu d’être mis en gras, pour mieux le distinguer du numéro des articles de l’acte modificatif. Cette observation vaut également pour l’article
- L’article sous revue est à terminer par un point final. Article 6 En ce qui concerne la formulation, il convient, à l’instar de l’article 28 du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale dans la teneur qui lui est conférée par le projet de règlement sous avis, de viser les « modules 1 et 2 » au lieu des « modules Police Administrative et Police judiciaire ». Quant aux termes « un premier examen de promotion au sein du groupe de traitement C1 dans l’administration », il est suggéré de les remplacer par les termes « à l’examen de promotion du groupe de traitement C1 ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 11 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3