- A-3739/22-55 Chambre des fonctionnaires et employés publics A V ][ S du 19 juillet 2022 sur le projet de règlement gra

- A-3739/22-55 Chambre des fonctionnaires et employés publics A V ][ S du 19 juillet 2022 sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale Par dépêche du 7 juillet 2022, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a demandé, « dans les meilleurs délais » bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Ledit projet vise à adapter le programme de l'examen de promotion pour les différents groupes de traitement des agents du cadre policier de la Police grand-ducale, entre autres en prévoyant une dispense pour certains modules pour les agents ayant déjà la qualité d'officier de police judiciaire ou d'officier de police administrative. De plus, le projet se propose de supprimer la prolongation de stage pouvant actuellement être accordée aux fonctionnaires stagiaires du cadre policier, ceci puisque l'organisation de celle-ci aurait révélé des « désavantages administratifs disproportionnés ». Le texte soumis pour avis à la Chambre appelle les observations suivantes. Ad articles 1" et 2 Les articles sous rubrique visent à supprimer la prolongation de quatre mois de la formation professionnelle de base pouvant être accordée aux stagiaires de la Police. Dorénavant, il est prévu que les agents qui échouent à l'examen d'ajournement lors de la phase de formation policière théorique et pratique (qui équivaut à la première année de stage) doivent se soumettre à un examen supplémentaire à réussir jusqu'à la fin de la période de formation professionnelle de base de deux ans. Aux termes du commentaire des articles, la modification est justifiée par le fait que « les conséquences statutaires et opérationnelles rattachées à la prolongation se sont révélées générateurs (sic!) de désavantages administratifs disproportionnés par rapport à l'esprit de sanction espéré des effets de la prolongation ». La Chambre s'étonne de l'affirmation selon laquelle la prolongation de stage devrait avoir un esprit de sanction. En effet, dans la fonction publique, une prolongation de stage est plutôt favorable au stagiaire, puisqu'elle sert à lui donner une deuxième chance, entre autres lorsqu'il a échoué à l'examen de fin de stage ou lorsqu'il n'a pas pu se soumettre à l'examen de fin de stage pour des raisons indépendantes de sa volonté (cf. article 2, paragraphe 3, alinéa 9, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État: « le stage peut être prolongé ... en faveur du stagiaire ... »). 2 Pour cette raison, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se montre a priori réticente devant la suppression proposée de la prolongation de stage pour les agents du cadre policier. Toutefois, au vu des « désavantages administratifs disproportionnés » que peut causer une telle prolongation auprès de la Police, elle peut y marquer son accord. La Chambre regrette que le dossier sous avis n'explique pas en quoi consistent concrètement les « désavantages administratifs disproportionnés » motivant l'adaptation projetée. Cependant, selon les informations à sa disposition, l'actuelle prolongation de stage peut effectivement poser des problèmes, non seulement pour l'administration de la Police, mais aussi pour les agents concernés. En effet, dans la pratique, la prolongation de stage de quatre mois vient s'ajouter à la phase d'initiation pratique (2e année de stage), ce qui pose des problèmes d'organisation de l'examen supplémentaire pour l'administration et des problèmes de préparation pour les stagiaires puisque la prolongation porte sur les modules de la phase de formation policière théorique et pratique (1re année de stage). Ensuite, la Chambre relève que la suppression de la prolongation de stage par le texte sous avis peut entraîner une réduction notable (jusqu'à six mois) de la phase d'initiation pratique par un allongement de la phase de formation policière théorique et pratique, sans pour autant que la formation professionnelle de base de deux années soit prolongée. Il en découle qu'une phase d'initiation pratique de six mois semble donc être suffisante pour accomplir la formation professionnelle de base. Par conséquent, une réduction de stage devrait désormais être possible pour les fonctionnaires stagiaires (B1 et C1) du cadre policier, à l'instar de la réduction de stage prévue de façon générale dans la fonction publique. Rien n'empêche d'accorder une réduction de stage aux agents pouvant se prévaloir d'une certaine expérience professionnelle avant de débuter la formation à l'École de Police. La possibilité d'obtenir une réduction de stage auprès de la Police est d'ailleurs un atout qui a certainement pour effet d'augmenter l'attractivité des carrières policières. En outre, une telle réduction de la durée de formation permet de doter les unités de Police plus rapidement de renforts effectifs. Jusqu'à présent, aucune réduction de stage n'a été accordée aux stagiaires du cadre policier, sous le prétexte que la phase d'initiation pratique ferait partie intégrante de la forrnation professionnelle de base de deux années. Étant donné que les réductions de stage doivent être demandées durant les six premiers mois du stage par l'administration d'affectation de l'agent concerné, il faudra prévoir dans le texte sous avis une dérogation aux dispositions du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État les modalités d'attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat, afin que les stagiaires du cadre policier actuellement en cours de formation, de même que ceux des futures promotions, puissent bénéficier d'une telle réduction de stage. 3 Ad articles 4 à 6 Selon les informations à la disposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, les modifications apportées à l'examen de promotion correspondent à ce qui a été convenu en amont avec la représentation du personnel concerné et elles n'appellent dès lors pas de remarques spécifiques. Dans ce contexte, la Chambre profite de l'occasion pour présenter une observation quant au mécanisme spécial de changement de groupe de traitement (appelé « procédure Out/In ») prévu à l'article 66 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. D'après les règles générales applicables aux mesures temporaires et spéciales de changement de groupe de traitement dans la fonction publique (cf. par exemple le mécanisme de changement de groupe de traitement dit « par la voie expresse » prévu à l'article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État), les agents accédant au groupe supérieur à leur groupe initial sont dispensés de l'examen de promotion dans le nouveau groupe dans le cas où un tel examen y est prévu. La Chambre se demande pourquoi, dans un souci d'égalité de traitement, il n'est pas profité de l'occasion pour prévoir une telle dispense aussi pour les agents Cl du cadre policier qui accèdent au groupe B1 par le biais de la procédure Out/In, dans le cas où les candidats ont déjà réussi à l'examen de promotion de leur groupe initial (C1). Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.) Luxembourg, le 19 juillet 2022. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF