CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.105 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 mai 2021 relatif à l’utilisation du logo Nutri-Score Avis du Conseil d’État (25 octobre 2022) Par dépêche du 14 juillet 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Protection des consommateurs. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné par extraits du règlement grand-ducal du 7 mai 2021 relatif à l’utilisation du logo Nutri-Score que le projet de règlement grand-ducal tend à modifier. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 28 juillet
- Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à remplacer l’annexe du règlement grand-ducal du 7 mai 2021 relatif à l’utilisation du logo NutriScore qui reprend le règlement d’usage du logo Nutri-Score, dont l’Agence nationale de santé publique française est le propriétaire. Selon les auteurs, le remplacement de l’annexe s’avère nécessaire étant donné que « Santé publique France a publié en date du 31 janvier 2022 une nouvelle version du règlement d’usage concernant l’utilisation du logo NutriScore, de sorte qu’il y a également lieu d’adapter le règlement grand-ducal luxembourgeois » dans la mesure où « [l]e Luxembourg applique l’utilisation du logo Nutri-Score conformément aux dispositions émises en France ». Le Conseil d’État note que les auteurs indiquent comme bases légales nationales la loi modifiée du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires et la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans pour autant préciser les dispositions sur lesquelles le futur règlement grand-ducal se fonde. À cet égard, il est renvoyé aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 60.305 du 19 janvier 2021 dans lequel il avait notamment considéré qu’« il peut être considéré que l’article 36 du règlement (UE) n° 1169/2011 encadre à titre complémentaire la matière en question. Il en résulte que le futur règlement grand-ducal peut valablement trouver son fondement légal dans les dispositions combinées des articles 2, point 1°, de la loi précitée du 25 septembre 1953 et 36 du règlement (UE) n° 1169/
- » Examen des articles Article 1er Le Conseil d’État constate que l’annexe au règlement grand-ducal en projet ne reprend pas exactement les termes du règlement d’usage du logo Nutri-Score. À cet égard, le Conseil d’État tient à signaler qu’il est inconcevable qu’un document tel que celui du règlement d’usage du logo Nutri-Score déposé et élaboré par un établissement public administratif français puisse faire l’objet de modifications. Tout au plus, l’annexe en projet peut-elle faire abstraction des passages de texte qui ne sont pas pertinents pour le Grand-Duché de Luxembourg en remplaçant lesdits passages par des points de suspension entre crochets. Cela vaut notamment pour les annexes 4 à 7 qui déterminent les conditions particulières applicables à d’autres États que le Grand-Duché de Luxembourg. Pour le surplus, en se référant au point 14.1., alinéa 3, de l’annexe, dans sa teneur proposée, à l’article L. 121-1 du Code de la consommation, sans fournir d’autres précisions, il n’est pas clair quelle législation est visée. Se pose notamment la question de savoir si les auteurs entendent viser le Code de la consommation français ou le Code de la consommation luxembourgeois. Cette imprécision étant source d’insécurité juridique, la disposition sous avis risque d’encourir la sanction de l’article 95 de la Constitution. Article 2 Sans observation. Préambule Observations d’ordre légistique Il n’est pas indiqué de souligner des termes dans le préambule. Au troisième visa, il y a lieu d’insérer le terme « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Le cinquième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Lorsqu’il s’agit de renvoyer au « présent règlement grand-ducal », le terme « grand-ducal » est traditionnellement omis. Il y a lieu de remplacer les termes « de l’article 1er » par les termes « du règlement grand-ducal du 7 mai 2021 relatif à l’utilisation du logo Nutri2 Score », pour écrire « L’annexe I du règlement grand-ducal du 7 mai 2021 relatif à l’utilisation du logo Nutri-Score est remplacée par l’annexe I du présent règlement. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 25 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3