LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de participation des parties prenantes, prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions I. II. III. IV. V. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact p. 2 ID. 3 Il 5 p. 6 13. 7 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie I. Exposé des motifs Avant d'introduire de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou administratives en matière de réglementation professionnelle, la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (ci-après « loi proportionnalité ») qui transpose en droit luxembourgeois la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (ci-après « directive ») impose aux régulateurs nationaux en la matière d'examiner le respect du principe de proportionnalité des dispositions en question. Le présent projet de règlement grand-ducal trouve sa base légale dans l'article 7 de la loi proportionnalité et prévoit les modalités relatives à la procédure de consultation publique et les modalités de publication des projets de disposition émanant d'un établissement public ou d'un organisme professionnel. Le présent projet de règlement grand-ducal vise ainsi à assurer une transposition complète et conforme de la directive en mettant en place des procédures garantissant l'information des citoyens, des associations représentatives et autres parties prenantes concernées. La procédure de consultation publique vise également à associer toutes les parties concernées en leur donnant la possibilité d'exprimer leur point de vue. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions, et notamment son article 7 ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, [de la Chambre des salariés, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics] ; Vu les avis du Collège vétérinaire, de l'Ordre des architectes et ingénieurs-conseils, du Collège médical de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, de l'Ordre des avocats du barreau de Diekirch et de l'Ordre des Experts-Comptables ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". Consultation publique
(1)Lorsque l'autorité compétente l'estime utile, elle peut procéder à la consultation publique visée à l'article 7 de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions. Pour ce faire, elle transmet la consultation publique envisagée au point de contact national visé à l'article 8 de la loi 2 novembre 2021 précitée.
(2)Le point de contact national se charge de la publication de la consultation publique sur un site électronique prévu à cet effet et accessible au public. La publication est accompagnée du délai imparti pour présenter des observations ou objections relatives à la règlementation envisagée ainsi que les modalités à suivre afin de faire valoir des observations ou objections. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.
(3)Dans la semaine qui précède la publication sur le support électronique prévu à cet effet et accessible au public, le point de contact national fait publier un avis annonçant cette publication dans au moins deux quotidiens paraissant au Luxembourg et sur le site électronique prévu pour la consultation publique.
(4)À l'expiration du délai de publication de la consultation publique, le point de contact national transmet, dans un délai de trente jours, les observations ou objections reçues à l'autorité compétente à l'initiative de la consultation publique. Art. 2. Publication du projet de disposition émanant d'un établissement public ou d'un organisme professionnel
(1)Lorsqu'un établissement public ou un organisme professionnel transmet au point de contact national un projet de nouvelle disposition réglementant une profession accompagnée de l'examen de proportionnalité correspondant, le point de contact national demande auprès du ministre ayant le 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Service central de législation dans ses attributions la publication de ce projet de disposition et de l'examen de proportionnalité y afférent sur le portail de législation LegiLux, dans la section prévue à cet effet. L'adoption des dispositions visées au paragraphe ler ne peut avoir lieu qu'après publication du projet correspondant et de l'examen de proportionnalité y afférant pendant un délai d'un mois. Art.
- Notre ministre ayant l'Économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie III. Commentaire des articles Ad article 1" Cet article décrit la procédure d'enquête publique qui est effectuée électroniquement à travers le portail national des enquêtes publiques. « L'autorité compétente » visée aux paragraphes ler et 4 vise le législateur, le gouvernement, l'organisme professionnel ou l'établissement public compétent pour réglementer une profession. Le point de contact national coordonne cette procédure de consultation publique. L'information du public est notamment assurée, une semaine avant la publication de la consultation publique, par le point de contact national. À l'issue de la procédure de consultation, le point de contact national transmet les observations et objections recueillies au régulateur à l'initiative de cette consultation. La consultation publique nécessite une durée minimale de publication, afin d'offrir aux personnes concernées la possibilité réelle de formuler une réponse. Le résultat de la consultation publique ne lie pas le régulateur. Ad article 2 L'article 2 précise l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions et vise à mettre en place un mécanisme d'information préalable pour ce qui est des projets de dispositions pris par des organismes professionnels ou des établissements publics. La publication de ces projets fait suite à une demande expresse du Conseil d'État dans son avis du 27 octobre 2020 relatif au projet de loi n°
- Cet article ne vise que les projets émanant des établissements publics et des organismes professionnels puisque les projets et propositions de loi sont publiés sur le site de la Chambre des Députés et que les projets de règlement grand-ducal sont consultables sur le portail de législation LegiLux. Le point de contact national est en charge de la publication puisque celui-ci reçoit le projet concerné pour avis conformément à l'article 8
(1)de la loi susmentionnée. Dans la pratique, le point de contact national transmet, dans les meilleurs délais, le projet au Service central de la législation qui se charge de la publication sur le portail de législation LegiLux, dans la section prévue à cet effet ». Le paragraphe 2 prévoit une durée minimale de publication, afin d'assurer une information adéquate des citoyens, bénéficiaires de services et des autres parties prenantes concernées, y compris celles qui ne sont pas membres de la profession concernée. Ad article 3 Formule exécutoire 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie IV. Fiche financière (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le présent projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'État. 6 Tie LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Fiche d'évaluation d'impact V. Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de participation des parties prenantes, prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions Ministère initiateur: Ministère de l'Économie Auteur: Cindy Bauwens Tél .: 247-84 334 Courriel: cindy.bauwens@eco.etat.lu Objectif(
- s)du projet: Mise en œuvre de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions Autre(
- s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
- s)impliqué(e)(s): Ministère d'État et Ministère de la Digitalisation Date: juin 2022 Mieux légiférer 1. Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E Non: E l Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) is Non: D Oui: E Non: E Oui: E Non: E Oui: Oui: n Non: E N.a.:2 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: [si Non: D Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: E Non: [s] Remarques/Observations: 4. Remarques/Observations: 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: D Non: E Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
- s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: El Non: E Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: D Non: Li N.a.: Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: n Non: Li N.a.: Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: D Non: D N.a.:17] Oui: n Non: Li N.a.: oui: D Non: n N.a.: Oui: D Non: D N.a.: Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive est-il respecté? Oui: E] Non: D N.a.: Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Non: n oui: IS1 Non: Ei Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui:11] Non: riN.a.: E Oui: n Non: [s] si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: D Non: [S] N.a.: E si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: E positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: D si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: n Non: D si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: D Non: E Si oui, expliquez de quelle manière16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: D Non: n N.a.: E] Si oui, expliquez de quelle manière- Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: D Non: [s] N.a.: E 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? Oui: D Non: [si N.a.: 5 6 ri Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 9