CdM/06/10/2022 - 22-181 Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de participation des parties prenantes, pré

CdM/06/10/2022 - 22-181 Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de participation des parties prenantes, prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 11 juillet 2022, Monsieur le Ministre de l’Economie a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet a pour objet de préciser les modalités d’une procédure de consultation publique qui précède l’introduction de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice ou la modification de telles dispositions existantes. Cette procédure de consultation est prévue par l’article 7 de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (ci-après « la loi »). La Chambre des Métiers se doit de constater que les critères déterminant le lancement d’une procédure de consultation sont très vagues suivant l’article 7 de la loi qui dispose « lorsque cela est pertinent et approprié » et ne sont pas mieux circonscrits par le projet de règlement grand-ducal sous avis qui dispose « lorsque l’autorité compétente l’estime utile ». Le constat qui s’en suit est qu’il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’« autorité compétente » qui commande au point de contact national de procéder à une consultation du public. Alors que ni la loi, ni le projet de règlement grand-ducal ne déterminent les termes « autorité compétente », la Chambre des Métiers estime qu’il est dans l’intérêt de la sécurité juridique de définir l’« autorité compétente » ; par exemple, en reprenant la définition donnée par les auteurs du projet de règlement grand-ducal dans leurs commentaires des articles, à savoir que sont visés le législateur, le gouvernement, l’organisme professionnel ou l’établissement public compétent pour réglementer une profession. Dans ce contexte, il peut être utile d’y inclure les chambres professionnelles afin de les habiliter également à commander des consultations publiques au point de page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ contact national lorsque des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nouvelles ou modifiées limitant l’accès à des professions réglementées concerneront leurs ressortissants. Quant au délai imparti pour présenter des observations ou objections relatives à la réglementation envisagée, le projet de règlement grand-ducal dispose qu’il ne peut être inférieur à trente jours. La Chambre des Métiers estime qu’il est dans l’intérêt de la sécurité juridique de donner une échéance fixe aux consultations. Il y a lieu de prévoir, par exemple que le point de contact national doit mettre la consultation sur un site électronique prévu à cet effet et accessible au public dans un délai de 15 jours et que la consultation est close dans un délai de 30 jours à partir de la mise en ligne. Le projet de règlement grand-ducal prévoit un délai supplémentaire de 30 jours à partir de la clôture de la consultation publique pour permettre au point de contact national de transmettre les observations ou objections reçues à l’autorité compétente à l’initiative de la consultation. La Chambre des Métiers juge que ce délai est trop long, notamment en l’absence d’explications de la part des auteurs du projet de règlement grand-ducal quant à la raison d’être de cette longue période de gestation. La Chambre des Métiers salue la mise en place d’un mécanisme d’information préalable pour ce qui est des projets de dispositions pris par des organismes professionnels ou des établissements publics et qu’ils sont publiés et consultables sur le portail de législation LegiLux. * * * A l’exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 6 octobre 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/AS/an/Avis 22-181 contrôle de proportionnalité/06.10.2022