Projet de reglement grand-ducal portant abrogation 1° de l'arrete royal grand-ducal du 30 novembre 1854 concernant !'exe

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Protection des consommateurs Luxembourg Luxembourg, le 29 novembre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 1f 247 - 82954 Ref. CE/ SCL: 61.108 - 1973 / ak Objet : Projet de reglement grand-ducal portant abrogation 1° de l'arrete royal grand-ducal du 30 novembre 1854 concernant !'execution de la loi sur les denrees alimentaires; 2° de l'arrete royal grand-ducal du 20 decembre 1855 concernant les denrees alimentaires; 3° de l'arrete royal grand-ducal du 23 decembre 1856 concernant les denrees alimentaires; 4° de l'arrete grand-ducal du 13 janvier 1893 concernant la franchise de port des correspondances de service des experts-inspecteurs des viandes; 5° de l'arrete de la Regente du 2 fevrier 1909 portant reglement des etaux des bouchers et des ateliers de charcuterie; 6° de l'arrete du 4 fevrier 1915 concernant les prix maxima de vente de denrees alimentaires; 7° de l'arrete du 5 mars 1915 concernant les prix maxima de vente de denrees alimentaires; 8° de l'arrete grand-ducal du 13 juillet 1915 portant reglement sur les poursuites administratives en matiere de recouvrement du prix des approvisionnements et denrees de toutes especes fournis par le Gouvernement aux communes, etablissements publics et particuliers resp. par les communes aux etablissements publics et particuliers; 9° de l'arrete grand-ducal du 4 ao0t 1916 concernant la fabrication et le commerce des succedanes de denrees et boissons alimentaires; 10° de l'arrete du 11 decembre 1916 concernant le transport de conserves de viande; 11° de l'arrete grand-ducal du 23 janvier 1917 concernant la repression des tentatives d'infractions aux arretes pris en matiere de ravitaillement ainsi que la confiscation de l'objet des infractions ; 12° de l'arrete grand-ducal du 9 janvier 1919 conferant la personnification civile au Comite central d'alimentation du Grand-Duche de Luxembourg; 13° de l'arrete grand-ducal du 23 aoOt 1919 portant institution de commissions locales pour la fixation des prix de vente des produits et denrees alimentaires; 14° de l'arrete grand-ducal du 13 septembre 1919 concernant la fixation de prix normaux pour la vente de produits et objets de premiere necessite; 15° de l'arrete du 13 septembre 1919 portant institution d'une commission speciale pour la fixation de prix normaux ; 16° de l'arrete grand-ducal du 16 mars 1933 portant modification de la franchise de port dont jouissent les experts-inspecteurs des viandes; 17° de l'arrete grand-ducal du 31 mai 1935 sur la speculation illicite en matiere de denrees et marchandises, pa piers et effets publics; 18° de l'arrete grand-ducal du 28 decembre 1936, concernant la protection du « Roquefort »; 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tel. (+352) 247-82968 Tel. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement 19° de l'arrete grand-ducal du 29 aoOt 1939, concernant la constitution et le maintien de stocks en vue du ravitaillement ; 20° de l'arrete du 17 juin 1940, concernant la creation d'un Office des produits textiles et du cuir; 21° de l'arrete du 22 juin 1940, concernant !'interdiction de la vente et du debit de creme fouettee; 22" de l'arrete du 29 juin 1940, concernant le recensement des stocks de laine brute; 23° de l'arrete du 2 juillet 1940, concernant la fixation des taux de rationnement des denrees alimentaires; 24" de l'arrete du 8 aoOt 1940 concernant les articles textiles (« Beschluss vom 8. August 1940, betreffend Bezugscheine auf Leinen und Bettzeug »}; 25° de l'arrete du 17 septembre 1940 de la Commission Administrative relatif la livraison obligatoire de lait et de produits laitiers (« Beschluss vom 17. September 1940 betreffend Milch- und Butterablieferungspflicht und Sahneherstellungsverbot »); 26° de l'arrete du 17 septembre 1940 concernant l'approvisionnement du beurre (« Beschluss vom 17. September 1940 betreffend Buttererfassung und Butterverteilung »); 27° de l'arrete du 18 septembre 1940 de la Commission administrative relatif au rationnement des denrees alimentaires (« Beschluss vom 18. September 1940 uber die Neuordnung der Lebensmittelbewirtschaftung »); 28° de l'arrete du 27 septembre 1940 concernant l'approvisionnement des savons et des detergents(« Beschluss uber die Verbrauchsregelung fur Seifenerzeugnisse und Waschmittel aller Art, vom 27. September 1940 »}; 29° de l'arrete grand-ducal du 11 aoOt 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures necessaires a l'approvisionnement du pays. a Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de reglement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agreer, Madame la Ministre, !'expression de mes sentiments distingues. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tel. (+352) 247-82968 Tel. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu