CHAMBER l OF COMMERCE MBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 août 2022 Objet : Projet de règlement grand-duce portan

CHAMBER l OF COMMERCE MBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 août 2022 Objet : Projet de règlement grand-duce portant abrogation 1° de l'arrêté royal grand-ducal du 30 novembre 1854 concernant l'exécution de la loi sur les denrées alimentaires ; 2° de l'arrêté royal grand-ducal du 20 décembre 1855 concernant les denrées alimentaires ; 3° de l'arrêté royal grand-ducal du 23 décembre 1856 concernant les denrées alimentaires ; 4° de l'arrêté grand-ducal du 13 janvier 1893 concernant la franchise de port des correspondances de service des experts-inspecteurs des viandes ; 5° de l'arrêté de la Régente du 2 février 1909 portant règlement des étaux des bouchers et des ateliers de charcuterie ; 6° de l'arrêté du 4 février 1915 concernant les prix maxima de vente de denrées alimentaires ; 7° de l'arrêté du 5 mars 1915 concernant les prix maxima de vente de denrées alimentaires ; 8° de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1915 portant règlement sur les poursuites administratives en matière de recouvrement du prix des approvisionnements et denrées de toutes espèces fournis par le Gouvernement aux communes, établissements publics et particuliers resp. par les communes aux établissements publics et particuliers ; 9° de l'arrêté grand-ducal du 4 août 1916 concernant la fabrication et le commerce des succédanés de denrées et boissons alimentaires ; 10° de l'arrêté du 11 décembre 1916 concernant le transport de conserves de viande 11° de l'arrêté grand-ducal du 23 janvier 1917 concernant la répression des tentatives d'infractions aux arrêtés pris en matière de ravitaillement ainsi que la confiscation de l'objet des infractions ; 12° de l'arrêté grand-ducal du 9 janvier 1919 conférant la personnification civile au Comité central d'alimentation du Grand-Duché de Luxembourg ; 13° de l'arrêté grand-ducal du 23 août 1919 portant institution de commissions locales pour la fixation des prix de vente des produits et denrées alimentaires ; 14° de l'arrêté grand-ducal du 13 septembre 1919 concernant la fixation de prix normaux pour la vente de produits et objets de première nécessité ; 15° de l'arrêté du 13 septembre 1919 portant institution d'une commission spéciale pour la fixation de prix normaux ; 16° de l'arrêté grand-ducal du 16 mars 1933 portant modification de la franchise de port dont jouissent les experts-inspecteurs des viandes ; 17° de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1935 sur la spéculation illicite en matière de denrées et marchandises, papiers et effets publics ; 18° de l'arrêté grand-ducal du 28 décembre 1936, concernant la protection du « Roquefort » ; 19° de l'arrêté grand-ducal du 29 août 1939, concernant la constitution et le maintien de stocks en vue du ravitaillement ; 20° de l'arrêté du 17 juin 1940, concernant la création d'un Office des produits textiles et du cuir ; 21° de l'arrêté du 22 juin 1940, concernant l'interdiction de la vente et du débit de crème fouettée ; 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERINO BUSINESS 2 22° de l'arrêté du 29 juin 1940, concernant le recensement des stocks de laine brute ; 23° de l'arrêté du 2 juillet 1940, concernant la fixation des taux de rationnement des denrées alimentaires ; 24° de l'arrêté du 8 août 1940 concernant les articles textiles (« Beschluss vom

1. August 1940, betreffend Bezugscheine auf Leinen und Bettzeug ») ; 25° de l'arrêté du 17 septembre 1940 de la Commission Administrative relatif à la livraison obligatoire de lait et de produits laitiers (« Beschluss vom
2. September 1940 betreffend Milch- und Butterablieferungspflicht und Sahneherstellungsverbot ») 26° de l'arrêté du 17 septembre 1940 concernant l'approvisionnement du beurre (« Beschluss vom
3. September 1940 betreffend Buttererfassung und Butterverteilung») 27° de l'arrêté du 18 septembre 1940 de la Commission administrative relatif au rationnement des denrées alimentaires (« Beschluss vom
4. September 1940 über die Neuordnung der Lebensmittelbewirtschaftung ») ; 28° de l'arrêté du 27 septembre 1940 concernant l'approvisionnement des savons et des détergents (« Beschluss über die Verbrauchsregelung für Seifenerzeugnisse und Waschmittel aller Art, vom
5. September 1940 ») ; 29° de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays. (61205MI) Saisine : Ministre de la Protection des consommateurs (13 juillet 2022) Avis de la Chambre de Commen Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de procéder à l'abrogation d'un certain nombre de règlements grand-ducaux en matière de sécurité alimentaire. En effet, ledit projet entend effectuer une mise à jour de la règlementation nationale en matière de sécurité alimentaire en abrogeant certaines dispositions devenues obsolètes en raison essentiellement des demières évolutions de la législation européenne en la matière. Le présent projet de règlement grand-ducal s'inscrit ainsi dans le cadre de l'initiative gouvernementale visant à créer une nouvelle « Administration vétérinaire et alimentaire » qui regroupera, au sein d'une même administration, l'ensemble des acteurs des contrôles officiels de la chaîne alimentaire afin de contribuer (i) à la simplification des procédures pour les opérateurs économiques, les administrations et les consommateurs, ainsi qu'à (ii) l'amélioration de la qualité règlementaire. La Chambre de Commerce souscrit pleinement à ces objectifs de simplification administrative et peut dès lors approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI