II. Texte coordonné du projet Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l’organisation, le fonctionnement e

(1)Le comité est composé de cinq membres, comprenant un membre de la magistrature ou un ancien magistrat, trois anciens membres d’un conseil communal et le référent déontologue, visé à l’article 4sexies de la loi précitée du 13 décembre 1988.Le comité est composé de trois membres, comprenant un membre de la magistrature ou un ancien magistrat, qui est proposé par le ministre ayant la Justice dans ses attributions, et deux anciens membres d’un corps communal, qui sont proposés par le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises. Pour chaque membre effectif, un membre suppléant est désigné. Le membre effectif qui est empêché d’assister à une réunion se fait représenter par son suppléant. La présidence du comité est assurée par le membre issu de la magistrature ou l’ancien magistrat. En cas d’absence, la présidence est assurée par son membre suppléant

(2)Les membres effectifs et suppléants du comité sont nommés par le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions, ci-après dénommé le « ministre », pour un mandat renouvelable de six ans.

(3)Un secrétaire au comité est nommé parmi les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur.Un secrétaire au comité est nommé par le ministre, parmi les fonctionnaires et sur proposition du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises. Les fonctions de secrétaire au comité et de référent déontologue ne peuvent pas être cumulées.

(4)Le comité est renouvelé après les élections communales générales et entre en fonctions au plus tard le 1erpremier jour du sixième mois qui suit celui des élections communales générales. 1 La durée du mandat des premiers membres du comité se termine au plus tard le dernier jour du cinquième mois qui suit celui des élections communales générales qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

(5)En cas de remplacement d’un membre en cours de mandat, le remplaçant achève le mandat du membre qu’il remplace. En cas de démission volontaire d’un membre, ce dernier continue à siéger jusqu’à ce qu’il soit pourvu à son remplacement. Le ministre peut révoquer un membre du comité qui ne remplit plus les critères d’honorabilité. Avant de prendre une décision de révocation, le ministre en informe le membre concerné en lui communiquant les éléments de fait et de droit qui l'amènent à agir et le convoque pour un entretien préalable afin de lui permettre de présenter ses observations. Un membre révoqué ne peut plus être nommé au comité. La révocation empêche toute nomination ultérieure. En cas de vacance au comité, il estle ministre procédé à la nomination d’un nouveau membre. Art. 3.

(1)Le comité se réunit au moins une fois par an et toutes les fois que ses affaires l’exigent. Les réunions du comité ne sont pas publiques.

(2)Le comité ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente.

(3)Les avis sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

(4)Sans préjudice du paragraphe 2, en cas d’urgence ou sur demande du président du comité, les réunions peuvent avoir lieu par visioconférence ou par des moyens de télécommunication. Le système de visioconférence ou les moyens de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective des membres et permettre l’identification, par les autres membres, du membre participant à la réunion par visioconférence ou par moyen de télécommunication, transmettre au moins sa voix et assurer la transmission continue et simultanée des discussions et décisions. En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication constaté par le président, le comité peut valablement délibérer ou se poursuivre avec les seuls membres présents, sous réserve que les conditions de quorum sont remplies. Les membres sont réputés présents pour le calcul du quorum, lorsqu’ils participent à la réunion du comité par voie de visioconférence ou par des moyens de télécommunication. Art.

1. La saisine du comité se fait par écrit. Elle contient les coordonnées et la fonction du membre du corps communal qui le saisit, est motivée et accompagnée d’un résumé des faits clair et précis lui permettant de donner un avis sur l’application des 2 articles 4ter à 4septies4quinquies, 11ter, 11quater et 20 de la loi précitée du 13 décembre
2. Le cas échéant, le comité peut demander des informations complémentaires. Art.
3. Le comité donne ses avis par écrit dans un délai de troisd’un mois suivant sa saisine. Lorsque le comité a été saisi suite à une demande introduite par un conseiller communal auprès du référent déontologue, le conseiller communal en est informé par écrit par le référent déontologue. Art.
4. Pour chaque participation à une réunion du comité, les membres et le secrétaire bénéficient d’un jeton de présence de 100 euros. Art. 7.

(1)Dans le mois suivant sa prestation de serment, le conseiller communal transmet une déclaration d’intérêts contenant les informations suivantes, fournies de manière précise : 1° toute indemnité ou jeton perçu pour l’exercice d’un autre mandat politique, ainsi que toute participation à des associations ; 2° toute activité rémunérée exercée par le conseiller communal parallèlement à l’exercice de ses fonctions, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant ; 3° la participation aux comités ou conseils d’administration d’entreprises, d’organisations non gouvernementales, d’associations, de sociétés civiles ou l’exercice de toute autre activité étrangère à la fonction de conseiller communal à laquelle il se livre, que celles-ci soient rémunérées ou non ; 4° toute participation financière à une entreprise ou à un partenariat lorsque celle-ci pourrait influencer l’exercice des fonctions de conseiller communal ou confère au conseiller une influence significative sur les affaires de l’entreprise ou du partenariat en question. Les revenus visés aux points 1° à 4° sont calculés sur une base annuelle et catégorisés de la manière suivante : 1° 2° 3° 4° 5° 6° 7° 8° non rémunéré ; de 1 à 500 EUR par an ; de 501 à 5.000 EUR par an ; de 5.001 à 10.000 EUR par an ; de 10.001 à 50.000 EUR par an ; de 50.001 à 100.000 EUR par an ; de 100.001 à 200.000 EUR par an ; plus de 200.000 EUR par an.

(2)Dans le mois suivant sa prestation de serment, le conseiller communal présente également une déclaration du patrimoine immobilier qui informe sur ses biens immobiliers bâtis ou non bâtis ainsi que sur ceux de son conjoint qui sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts au sens de l’article 20 de la loi précitée du 13 décembre 1988 et qui sont situés sur le territoire de la commune où il exerce ses fonctions.

(3)Pour remplir ces déclarations, le conseiller communal utilise les formulaires joints en annexe. La déclaration d’intérêts et la déclaration du patrimoine immobilier, visées à l’article 4quinquies de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, sont établies sur base des formulaires respectifs définis aux annexes I et II du présent règlement. 3 Art.

1. Le registre des cadeaux et avantages similaires, visé à l’article 4quater, paragraphe 3, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, est établi sur base du modèle défini à l’annexe III du présent règlement. Art.
2. L’article 2, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux est modifié comme suit : 1° Le point 1° est supprimé. 2° Au point 2°, les termes « 1.000 à » sont remplacés par les termes « jusqu’à », le chiffre « 15 » est remplacé par celui de « 16 » et le chiffre « 3 » par celui de « 4 ». 3° Au point 3°, le chiffre « 5 » est remplacé par celui de « 6 ». 4° Au point 4°, le chiffre « 18 » est remplacé par celui de « 24 » et celui de « 5 » par celui de « 6 ». 5° Aux point 5° et 6°, le chiffre « 5 » est remplacé par celui de « 6 ». Art.
3. A l’article 3bis du même règlement, le chiffre « 15 » est remplacé par celui de « 16 ». Art.
4. Les articles 5 à 7 du même règlement sont abrogés. Art.
5. L’article 8 du même règlement est modifié comme suit : 1° A l’alinéa 1er, le bout de phrase « sont indemnisés pour le temps qu’ils consacrent à l’exercice de leurs mandats ou fonctions dans les limites fixées par les articles 2, 3bis et 4 du présent règlement » est remplacé par celui de «, touchent une indemnité horaire dont le montant est fixé forfaitairement au quadruple du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés ». 2° L’alinéa 2 est supprimé. Art.
6. L’article 9 du même règlement est remplacé comme suit : « Art. 9.

(1)La déclaration, visée à l’article 79ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, est à transmettre au ministre ayant les Affaires communales dans attributions par voie postale ou électronique, sur base d’un formulaire qu’il met à disposition des intéressés.

(2)L’agent visé à l’article 80 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, remet la déclaration, visée à l’alinéa 1er, à son employeur qui la remplit et qui signe la déclaration et la demande de remboursement. L’exactitude des indications de la déclaration est certifiée par la signature de l’agent.

(3)Les intéressés visés à l’article 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 remplit et signe la déclaration et la demande de paiement. Art. 8.14. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 9.15. Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 ANNEXE 1 - DECLARATION D’INTERETS DES CONSEILLERS COMMUNAUX (La déclaration d’intérêts est publiée sur le site de la commune où le conseiller exerce ses fonctions) Je soussigné(e), Nom(

1. s)et prénom(s), sur mon honneur et en pleine connaissance des dispositions de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et plus particulièrement de l’article 20, ainsi que du règlement grand-ducal du xx.xx.xxxx fixant la composition, l’organisation, le fonctionnement et les jetons de présence du comité de déontologie du conseiller communal et le contenu de la déclaration d’intérêts et de la déclaration du patrimoine immobilier des conseillers communaux, ci-après « le règlement grand-ducal », déclare par la présente : A. Conformément à l’article 7 paragraphe 1er, point 1° du règlement grand-ducal, toute indemnité ou jeton perçu pour l’exercice d’un autre mandat politique, ainsi que toute participation à des associations : Veuillez cocher la catégorie de revenus adéquate Exercice d’un autre mandat politique, ainsi que toute participation à des associations 0€ I 1500€ II 5015.000€ III IV V VI 5.001- 10.001- 50.001- 100.00 10.000 50.000 100.00 1€ € 0€ 200.00 0€ VII > 200.00 0€ 1. 2. 3. 4. 5. 5 B. Conformément à l’article 7, paragraphe 1er, point 2° du règlement grand-ducal, toute activité rémunérée exercée parallèlement à l’exercice des fonctions de conseiller communal, que ce soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant : Veuillez cocher la catégorie de revenus adéquate Activité(
2. s)0€ I 1500€ II 5015.000€ III IV V VI 5.001- 10.001- 50.001- 100.00 10.000 50.000 100.00 1€ € 0€ 200.00 0€ VII > 200.00 0€ 1. 2. 3. 4. 5. C. Conformément à l’article 7, paragraphe 1er, point 3° du règlement grand-ducal, la participation aux comités ou conseils d’administration d’entreprises, d’organisations non gouvernementales, d’associations, de sociétés civiles ou l’exercice de toute autre activité étrangère à la fonction de conseiller communal, que celles-ci soient rémunérées ou non : Veuillez cocher la catégorie de revenus adéquate Participation(
3. s)ou activité(
4. s)0€ I 1500€ II 5015.000€ III IV V VI 5.001- 10.001- 50.001- 100.00 10.000 50.000 100.00 1€ € 0€ 200.00 0€ VII > 200.00 0€ 1. 2. 6 3. 4. 5. D. Conformément à l’article 7, paragraphe 1er, point 4° du règlement grand-ducal, la participation financière à une entreprise ou à un partenariat lorsque celle-ci pourrait influer sur l’exercice de la fonction de conseiller communal ou lorsqu’elle confère une influence significative sur les affaires de l’entreprise ou du partenariat en question : Veuillez cocher la catégorie de revenus adéquate Participation(
5. s)avec influence sur la fonction de conseiller communal 0€ I 1500€ II 5015.000€ III IV V VI 5.001- 10.001- 50.001- 100.00 10.000 50.000 100.00 1€ € 0€ 200.00 0€ VII > 200.00 0€ 1. 2. 3. 4. 5. 7 Veuillez cocher la catégorie de revenus adéquate Participation(
6. s)dans une entreprise me conférant une influence significative 0€ I 1500€ II 5015.000€ III IV V VI 5.001- 10.001- 50.001- 100.00 10.000 50.000 100.00 1€ € 0€ 200.00 0€ VII > 200.00 0€ 1. 2. 3. 4. 5. 8 ANNEXE I - DECLARATION D’INTERETS La déclaration d’intérêts est envoyée par voie électronique au secrétaire communal, ou son délégué, de la commune où le membre du corps communal exerce son mandat, à l’adresse de courriel suivante : ______________________________ . La déclaration est publiée sur le site de la commune susvisée. Je soussigné(e), Nom(
7. s)et prénom(s), en pleine connaissance des dispositions de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et plus particulièrement des articles 4quinquies et 20, ainsi que du règlement grand-ducal du jj.mm.2025 : 1° portant sur la composition, l’organisation, le fonctionnement et les jetons de présence du comité de déontologie des membres du corps communal, ainsi que sur le contenu de la déclaration d’intérêts, de la déclaration du patrimoine immobilier et du registre des entrevues ; 2° modifiant le règlement grandducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, déclare par la présente que : A. Conformément à l’article 4quinquies, paragraphe 1er, alinéa 2, point 1°, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, j’exerce, parallèlement, les mandats politiques suivants : Type de mandat Descriptif 1. 2. 3. 4. 9 B. Conformément à l’article 4quinquies, paragraphe 1er, alinéa 2, point 2°, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, j’adhère ou participe (non financièrement) aux organes de direction d'entreprises, d'organisations non gouvernementales, d’associations, de sociétés ou autres groupements suivants : Entités Descriptif de l’adhésion ou participation 1. 2. 3. 4. C. Conformément à l’article 4quinquies, paragraphe 1er, alinéa 2, point 3°, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, je participe financièrement (aucun montant n’est à renseigner) aux entreprises, organisations non gouvernementales, associations, sociétés ou autres groupements suivants : Entités 1. 2. 3. 4. D. Conformément à l’article 4quinquies, paragraphe 1er, alinéa 2, point 4°, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, j’exerce, parallèlement, les activités rémunérées ou non suivantes (aucun montant n’est à renseigner) : Activités 1. 2. 3. 4. 10 ANNEXE 2 - Déclaration du patrimoine immobilier du conseiller communal (La déclaration du patrimoine immobilier est déposée à la commune où le conseiller exerce ses fonctions) Je soussigné(e), Nom(
8. s)et prénom(s), sur mon honneur et en pleine connaissance des dispositions de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et plus particulièrement de l’article 20, ainsi que du règlement grand-ducal du xx.xx.xxxx fixant la composition, l’organisation, le fonctionnement et les jetons de présence du comité de déontologie du conseiller communal et le contenu de la déclaration d’intérêts et de la déclaration du patrimoine immobilier des conseillers communaux, ci-après « le règlement grand-ducal », déclare par la présente: A. Conformément à l’article 7, paragraphe 2 du règlement grand-ducal, les biens immobiliers bâtis et non bâtis faisant partie de mon patrimoine qui sont situés sur le territoire de la commune où j’exerce la fonction de conseiller communal : Patrimoine immobilier bâti ou non bâti Veuillez indiquer le numéro cadastral du bien en question 1. 2. 3. 4. 5. 11 B. Conformément à l’article 7 paragraphe 2 du règlement grand-ducal, les biens immobiliers bâtis et non bâtis faisant partie du patrimoine de mon conjoint/partenaire qui sont situés sur le territoire de la commune où j’exerce la fonction de conseiller communal : Patrimoine immobilier bâti ou non bâti Veuillez indiquer le numéro cadastral du bien en question 1. 2. 3. 4. 5. 12 ANNEXE II - DECLARATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER La déclaration du patrimoine immobilier est envoyée par voie électronique au secrétaire communal, ou son délégué, de la commune où le membre du corps communal exerce son mandat, à l’adresse de courriel suivante : ______________________________ . La déclaration du patrimoine immobilier peut uniquement être consultée par le secrétaire communal. Il lui est interdit d’en dévoiler le contenu de quelque manière que ce soit. Je soussigné(e), Nom(
9. s)et prénom(s), en pleine connaissance des dispositions de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et plus particulièrement des articles 4quinquies et 20, ainsi que du règlement grand-ducal du jj.mm.2025 : 1° portant sur la composition, l’organisation, le fonctionnement et les jetons de présence du comité de déontologie des membres du corps communal, ainsi que sur le contenu de la déclaration d’intérêts, de la déclaration du patrimoine immobilier et du registre des entrevues ; 2° modifiant le règlement grandducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, déclare par la présente que : A. Conformément à l’article 4quinquies, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, je dispose de parts dans les sociétés immobilières suivantes : Société immobilière Parts 1. 2. 3. 4. 13 B. Conformément à l’article 4quinquies, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, je dispose des propriétés immobilières suivantes, qui sont situées sur le territoire de la commune et qui ne me servent pas de résidence principale, ni à titre gratuit à un membre de ma famille jusqu’au deuxième degré inclusivement : Type de propriété immobilière Numéro cadastral 1. 2. 3. 4. 14 Annexe III – REGISTRE DE CADEAUX ET AVANTAGES SIMILAIRES Le registre de cadeaux et d’avantages similaires reprend les informations transmises par les membres du corps communal au secrétaire communal de la commune, ou son délégué, où ils exercent leur mandat. Noms et prénoms du membre du corps communal Année Date Occasion lors de laquelle l’acceptation a eu lieu Donateur (noms, prénoms) Description du cadeau ou de l’avantage similaire Valeur en euros Noms et prénoms du membre du corps communal Année Date Occasion lors de laquelle l’acceptation a eu lieu Donateur (noms, prénoms) Description du cadeau ou de l’avantage similaire Valeur en euros Noms et prénoms du membre du corps communal Année Date Occasion lors de laquelle l’acceptation a eu lieu Donateur (noms, prénoms) Description du cadeau ou de l’avantage similaire Valeur en euros Noms et prénoms du membre du corps communal Année Date Occasion lors de laquelle l’acceptation a eu lieu Donateur (noms, prénoms) Description du cadeau ou de l’avantage similaire Valeur en euros …. 15