Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° du Code pénal ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/19/12/2025 25-257 N° SCL: 61.113 Projet de règlement grand-ducal 1° portant sur la composition, l’organisation, le fonctionnement et les jetons de présence du comité de déontologie des membres du corps communal, ainsi que sur le contenu du registre des cadeaux et avantages similaires, de la déclaration d’intérêts et de la déclaration du patrimoine immobilier ; 2° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 18 novembre 2025, Monsieur le Ministre des Affaires intérieures a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal sous avis est lié au dossier parlementaire n°8052 portant modification de la loi communale1 qui vise à introduire des règles de déontologie pour les membres des conseils communaux et d’élargir le congé politique. Il est cependant à noter que le règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 a déjà procédé à une réadaptation et une hausse des heures de congé politique. La Chambre des Métiers avait ouvertement critiqué2 le projet3 y relatif en raison du fait que cette augmentation des congés politiques des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, risque d’amplifier la désorganisation, la baisse de productivité et l’augmentation de la charge financière, notamment au sein des très petites entreprises et des PME. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers rappelle que 79 % des 1 Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° du Code pénal ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain 2 Chambre des Métiers, avis 24-056 du 11 juin 2024 3 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux (CE 61.823) en remplacement du projet de règlement grand-ducal du gouvernement précédent (CE 61.114) retiré du rôle des affaires du Conseil d’État 2, C i r c u i t de la Foire Internationale L-1347 L u x e m b o u r g - K i r c h b e r g B.P. 1604 L-1016 L u x e m b o u r g T ( + 3 5 2 ) 42 67 67-1 F ( + 3 5 2 ) 42 67 87 info.cdm@cdm.lu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ entreprises actives dans l’Artisanat ont moins de 10 salariés4, de sorte qu’elles sont particulièrement affectées par les absences de leurs salariés. Or, l’étonnement de la Chambre des Métiers est d’autant plus grand que les amendements au projet de règlement grand-ducal sous avis visent à amplifier encore les heures de congé politique sans rime ni raison, si ce n’est qu’il s’agit d’augmenter les heures de congé politique impaires pour des heures paires aux fins de permettre aux élus de mieux organiser leurs journées en alliant obligations professionnelles et politiques (sic. Exposé des motifs). Cette nouvelle augmentation des heures de congé politique, soulève à la fois quant au fond et quant à la forme l’opposition de la Chambre des Métiers, respectivement en raison des effets négatifs potentiels sur les petites entreprises et en raison d’un risque d’insécurité juridique. En effet, dans le contexte, à la fois du projet de loi n°80525 et du projet de règlement grand-ducal6 sous avis, le Conseil d’État a rendu attentif au risque de l’inapplicabilité du dispositif réglementaire qui constitue une matière réservée à la loi : Le Conseil d’État constate qu’en l’espèce, la loi … ne comporte pas d’encadrement du pouvoir exécutif. Le Grand-Duc est en effet chargé de déterminer intégralement « les critères et conditions ainsi que le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine pouvant faire l’objet d’une décharge pour activités politiques ». La Chambre des Métiers conçoit que certains critères et conditions à l’exercice du congé politique ont été transférés par amendements au projet de loi n°8052 ; mais elle se doit de constater que contrairement à l’avis du Conseil d’État le nombre maximum des heures de congé politique reste aux mains du pouvoir exécutif, tel que le démontrent les amendements du projet de règlement grand-ducal sous avis La Chambre des Métiers se pose par ailleurs la question de savoir quelles seront les conséquences financières de l’augmentation des congés politiques, notamment eu égard au fait que le paiement des heures de congé politique des élus communaux est pris en charge par les communes par l'intermédiaire du fonds de dépenses communales. Ni les auteurs du projet de loi n°8052 et de ses amendements, ni ceux du projet de règlement grand-ducal et de ses amendements sous avis ne les chiffrent. La Chambre des Métiers estime qu’il est dans l’intérêt des parties prenantes de connaître l’impact financier du dispositif prévu par les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. * * * 4 Chiffres-clés de l’Artisanat 2024, Chambre des Métiers 5 Doc. parl. n° 8052/5, Conseil d’État, avis 61.112 du 12 novembre 2024 6 Conseil d’État, avis 61.823 du 11 juin 2024 CdM/AS/nf/Avis 25-257 Comité de déontologie communal.docx/19.12.2025 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers se voit obligée de refuser l'approbation du projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Luxembourg, le 19 décembre 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/AS/nf/Avis 25-257 Comité de déontologie communal.docx/19.12.2025 Tom OBERWEIS Président