Règlement grand-ducal du jj/mm/aaaa déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de subventions touristiques ». Art. 9. Notre mini

(1)La commission comprend neuf membres effectifs, dont un président.

(2)Elle est composée comme suit : 10 deux représentants du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions, ci-après « ministre » ; 2° un représentant du ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions ; 3° un représentant du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ; 4' un représentant du ministre ayant la Culture dans ses attributions ; 5° un représentant du ministre ayant le Développement rural dans ses attributions ; 6° un représentant du ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions ; 7' un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 8° un représentant du ministre ayant le Sport dans ses attributions. Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant, lequel assiste à la réunion de la commission avec voix délibérative en cas d'empêchement du membre effectif. Les membres de la commission, effectifs et suppléants, sont nommés par arrêté par le ministre sur proposition du ministre du ressort jusqu'au 31 décembre 2027. En cas de remplacement d'un membre en cours de mandat, le remplaçant achève le mandat de celui qu'il remplace. Le président est nommé parmi les représentants du ministre. En cas d'empêchement du président, la réunion est présidée par l'autre représentant du ministre. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

(3)En cas de besoin, des experts permanents supplémentaires désignés par le ministre, ou des experts invités de façon ponctuelle par le président, peuvent assister la commission lors de ses délibérations.

(4)Le ministre désigne un ou plusieurs fonctionnaires ou employés du département du Tourisme aux fins d'assurer le secrétariat de la commission. Art. 3. Les réunions de la commission sont convoquées par le président au moins trois jours ouvrables à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour. Dans des cas exceptionnels, le président peut décider une procédure de délibération par voie écrite. Art. 4. L'instruction des demandes d'aides est confiée au secrétariat ou à un ou plusieurs membres ou experts de la commission. Art. 5. La commission ne peut valablement délibérer que si cinq membres au moins sont présents. L'avis de la commission est motivé et signé par les membres de la commission qui ont assisté aux délibérations. Le secrétariat tient un registre des demandes soumises à l'examen de la commission et des avis qu'elle a émis. Art. 6. Les membres, les experts et le secrétariat sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer à des tiers des informations qu'ils ont obtenues dans l'accomplissement de leur mission. Art. 7. La commission peut se doter d'un règlement interne à soumettre à l'approbation du ministre. Art. 8. La référence au présent règlement grand-ducal peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant : « Règlement grand-ducal du jj/mm/aaaa déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de subventions touristiques ». Art. 9. Notre ministre ayant le Tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie III. Commentaire des articles Article ler L'article 1" définit l'objet du règlement grand-ducal et en délimite le champ d'application. L'article 5 de la loi du jj.mm.aaaa ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un onzième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique soumet à l'avis d'une commission toute demande de subvention portant sur un projet dont le coût total se situe entre 100.000 euros et 2.000.000 euros en laissant le soin au pouvoir réglementaire de déterminer la composition et le fonctionnement de cette commission. Article 2 L'article 2 détermine la composition de la commission. Celle-ci comprend 9 membres effectifs, dont le président, et 9 membres suppléants. La commission se compose de deux représentants du ministre du Tourisme, d'un représentant du ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions, d'un représentant du ministre des Classes moyennes, d'un représentant du ministre des Finances, d'un représentant du ministre de l'Agriculture, d'un représentant du ministre de la Culture, d'un représentant du ministre du Sport et d'un représentant du ministre de l'Intérieur. Le président de la commission est nommé par les représentants du ministre du Tourisme. En cas de remplacement d'un représentant en cours de mandat, le remplaçant achève le mandat celui qu'il remplace. La commission est assistée d'un secrétariat qui est assuré par des agents de la direction du Tourisme. Article 3 L'article 3 fixe les modalités de convocation de la commission par son président. La convocation doit avoir lieu au moins trois jours ouvrables avant la réunion. La convocation doit également contenir l'ordre du jour. Dans des cas exceptionnels le président peut décider d'une délibération par voie écrite. Article 4 L'article 4 prévoit que les demandes sont instruites par le secrétariat de la commission, par des membres de la commission ou des experts. Article 5 L'article 5 a trait aux délibérations de la commission. L'alinéa 1" fixe le quorum de présence requis pour que la commission puisse valablement délibérer. L'alinéa 2 oblige la commission à motiver et à signer son avis. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie L'alinéa 3 prévoit la tenue d'un registre de toutes les demandes sur lesquelles la commission a statué. Article 6 Cet article impose une obligation de discrétion aux membres de la commission, aux représentants des ministères, aux experts et au secrétariat. Article 7 Cet article prévoit que la commission consultative peut se doter d'un règlement intérieur. Article 8 Cet article prévoit la possibilité de recourir à un intitule abrégé. Article 9 Cet article ne suscite pas de commentaire particulier. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le présent projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa déterminant le fonctionnement et la composition de la commission consultative prévue à l'article 5 de la loi du jj.mm.aaaa ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un onzième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique Ministère initiateur: Ministère de l'Économie - Direction générale du tourisme Auteur: Martine SCHMIT Tél .: 247-74196 Courriel: martine.schmit@eco.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: déterminer la composition et le fonctionnement de la commission consultative qui sera appelée à se prononcer sur certaines demandes d'aides de subventions touristiques Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): Les Ministères qui seront représentés au sein de la commission, à savoir : le Ministère des Finances, le Ministère de l'Agriculture, le Ministère de la Culture, le Ministre de l'Energie et de l'Aménagement du territoire et le Ministère des Sports Date: juillet 2022 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E Non: E si oui, laquelle/lesquelles: Min. Finances, Min. Sports Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Administrations: E Non: E oui: E Non: D Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: E Non: E - 3. oui: E Non: E] Citoyens: Oui: Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: [s Non: E Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie et publié d'une façon régulière? Oui: D Non: El Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: El Non: D Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: El Non: El Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui:111 Non: D N.a.: E Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: El Non: El N.a.: D Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? oui: - des délais de réponse à respecter par l'administration? oui: D Non: E N.a.: - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? n Non: El N.a.: D oui: D Non: E N.a.: D Oui: El Non: El N.a.: E si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: III Non: El N.a.: El Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? 3 4 Oui: n Non: Oui: E Non: ri II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? oui: E Non: D Non: L1N.a.: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: MMAET, Guichet.lu, Formulaires 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: D Non: E N.a.: si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? D Non: E Oui: El Non: E] Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E] Non: si oui, expliquez pourquoi: négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: n Non: E] Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: D Non: L1N.a.: Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: L1Non: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: L1Non: L1N.a.: D N.a.: Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 10