CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.116 Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et la compos

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.116 Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et la composition de la commission consultative prévue à l’article 5 de la loi du jj.mm.aaaa ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique Avis du Conseil d’État (28 février 2023) Par dépêche du 22 juillet 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Tourisme. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission consultative qui sera appelée à se prononcer sur les demandes de subventions de projets d’infrastructure touristique dont le coût total est compris entre 100 000 euros et 2 000 000 euros. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Observation générale La date relative à l’acte qui constitue la base légale sur laquelle se fonde le projet de règlement sous avis fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée aux endroits pertinents. Intitulé Il n’est pas de mise de citer l’acte servant de base à l’intitulé, de sorte que cette mention est à écarter. L’intitulé devra refléter l’ordre du dispositif. À cet effet, le Conseil d’État recommande de s’en tenir à l’intitulé de citation introduit par l’article 8 du règlement en projet sous revue et de conférer à l’intitulé sous examen la teneur suivante : « Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission de subventions touristiques ». Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Partant, le premier visa est à reformuler comme suit : « Vu l’article 5 de la loi du […] ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique ; ». Au deuxième visa, il y a lieu de supprimer les termes « l’avis » entre les termes « les avis » et les termes « de la Chambre de commerce ». En tout état de cause ce visa est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grandducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 2 Au paragraphe 2, point 6°, il est recommandé de se référer au « ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions ». Au même paragraphe, point 8°, il convient d’écrire « ministre ayant les Sports dans ses attributions ». Au paragraphe 4, il est signalé que les institutions, ministères, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif pour écrire « Département du tourisme ». Article 8 L’article sous avis est à omettre suite à la proposition d’un nouvel intitulé ci-avant. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 28 février 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2