CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 30 mars 2023 Objet : Projet de règlement grand-du

CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 30 mars 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission consultative prévue à l’article 5 de la loi du jj.mm.aaaa ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un onzième programme quinquennal d'équipement de l’infrastructure touristique. (6137LNI) Saisine : Ministre du Tourisme (19 juillet 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission consultative qui sera appelée à se prononcer sur les demandes de subvention de projet touristique dont le coût total est compris entre 100.000 euros et 2.000.000 euros dans le cadre du 11e programme quinquennal de l’équipement de l’infrastructure touristique. En bref ➢ La Chambre de Commerce s’interroge quant à la raison de n’inclure désormais dans la commission consultative que des représentants des ministères, et non plus des délégués de chaque Office régional du tourisme. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet fixe la composition et le fonctionnement de la commission consultative appelée à se prononcer sur les demandes de subvention de projets touristiques dont le coût total est compris entre 100.000 et 2.000.000 d’euros. Cette dernière remplacera la commission du 10e programme quinquennal de l’équipement de l’infrastructure pour l’octroi des subventions en capital destinées à la construction, l’aménagement, la modernisation et l’extension d’établissements d’hébergement, de gîtes ruraux et d’auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristique ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études relatifs au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique. Le Projet fixe les 9 membres effectifs de la commission comme suit : 1° deux représentants du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ; 2° un représentant du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions 3° un représentant du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ; 4° un représentant du ministre ayant la Culture dans ses attributions ; 5° un représentant du ministre ayant le Développement rural dans ses attributions ; 6° un représentant du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ; 7° un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 8° un représentant du ministre ayant le Sport dans ses attributions. La commission régissant l’octroi des subventions dans le cadre du 10 e programme quinquennal de l’équipement de l’infrastructure touristique prévoyait comme membre effectif un délégué de chaque Office régional du tourisme. La Chambre de Commerce s’interroge quant à la raison de n’inclure désormais dans la commission que des représentants des ministères. Elle estime que la présence d’un délégué de chaque Office régional du tourisme serait légitime dans la mesure où celui-ci représente de nombreuses entités susceptibles d’être concernées par les aides octroyées dans le cadre du 11e programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. En revanche, conformément au point