Obsah (13)

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art 14

règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services. I. II. III. IV. V. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact 1 p. 2 p. 3 p. 9 p. 12 p. 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal vient abroger et remplacer le règlement grand-ducal du 13 mars 2009 déterminant les conditions d'

ministration le programme de la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement représentés au sein de l'

ministration. Le projet s'inscrit dans le cadre des réformes dans la Fonction publique applicable à partir du ler octobre 2015 et surtout dans celui de la réforme du stage. Le présent projet met en œuvre les dispositions de l'article 6

(3)de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique. Le projet introduit un certain nombre de précisions concernant les aspects organisationnels de la formation spéciale, notamment en ce qui concerne l'organisation pratique et la fréquentation des cours de formation et l'organisation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale. Le projet fixe également les matières et l'organisation des épreuves de l'examen de promotion pour les différentes catégories de traitement présentes à l'

ministration. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique ; Vu la fiche financière; Notre Conseil d'État entendu ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre ler — Formation spéciale Section 1 — Formation spéciale Sous-section 1— Durée et matières faisant l'objet de la formation spéciale Art. ler. Pour les stagiaires des groupes de traitement A1, A2, I31, C1, D1, D2 et D3, le programme, le contenu détaillé et la durée de la formation spéciale visée à l'article 6 paragraphe 3 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique, sont fixés comme suit : Formation théorique : Matière Durée A Présentation des différents départements 4 heures B L'organisation et le fonctionnement de l'ILNAS 16 heures C La loi organique de l'ILNAS 4 heures D Initiation au métier 32 heures E Initiation aux systèmes qualité 2 heures F Le contexte européen et international 8 heures Sous-section 2 — Examen de fin de formation spéciale Art. 2. Pour les stagiaires des groupes de traitement A1, A2 et 131, les matières, la durée des épreuves ainsi que le maximum des points de chaque matière de l'examen de fin de formation spéciale sont fixés comme suit : Maximum des points Epreuve 3 Durée de l'épreuve LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 1. Connaissances approfondies dans le domaine d'activité du candidat 60 points 90 minutes 2. Connaissances générales dans les autres domaines d'activité de l'ILNAS 60 points 90 minutes 3. Processus et procédures internes 60 points 90 minutes 4. Les institutions luxembourgeoises, européennes et internationales 60 points 90 minutes 5. Législation concernant

a)le budget et la comptabilité de l'Etat et
b)les droits et obligations des agents de l'Etat 60 points 90 minutes Art. 3. Pour les stagiaires des groupes de traitement C1, D1, D2 et D3, les matières, la durée des épreuves ainsi que le maximum des points de chaque matière de l'examen de fin de formation spéciale, sont fixés comme suit : Maximum des points Durée de l'épreuve 1. Connaissances approfondies dans le domaine d'activité du candidat 60 points 90 minutes 2. Connaissances générales dans les autres domaines d'activité de l'ILNAS 60 points 90 minutes 3. Processus et procédures internes 60 points 90 minutes 4. Les droits et obligations des agents de l'Etat 60 points 90 minutes Epreuve Section 2 — Examen de promotion Art. 4. Pour les fonctionnaires des groupes de traitement B1, C1, D1, D2 et D3, l'examen de promotion consiste en un travail de réflexion évalué sur 60 points et dont les modalités sont prévues à l'article 11 du présent règlement. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG -- Ministère de l'Économie Chapitre 2 — Dispositions générales Art. 5. Les examens prévus au présent règlement sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l'examen de promotion dans les

ministrations et services de l'Etat. Art. 6.

(1)Il est institué une commission d'examen qui se compose d'au moins quatre membres, nommés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions sur proposition du directeur de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, ciaprès « ILNAS ». Parmi les membres il est déterminé un président et un secrétaire.

(2)L'appréciation des différentes épreuves est faite par au moins deux membres de la commission. Art. 7. La commission d'examen prononce l'

mission, le refus ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement. Art. 8.

(1)La fréquentation des cours de formation prévus par le présent règlement est obligatoire.

(2)Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours à distance, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d'a utoa pprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances d'apprentissage accompagné sur le lieu du travail.

(3)Elles peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif. Elles peuvent être organisées en collaboration avec l'Institut National d'

ministration Publique.

(4)La nature des sessions de formation et les modalités d'organisation sont déterminées par le chef d'

ministration.

(5)Les candidats sont informés à l'avance et au plus tard un mois avant le début des sessions de formation, de la nature desdites sessions de formation, de leurs modalités d'organisation, de leurs horaires ainsi que du lieu de leur déroulement.

(6)Le temps de formation spéciale est pris en compte comme période d'activité de service.

(7)Le candidat qui, à la suite d'un premier échec à l'examen de fin de formation spéciale prévu par le présent règlement, doit se représenter à l'examen en question et peut bénéficier d'une dispense de la fréquentation des cours de formation correspondants.

(8)Les dispenses sont accordées par le chef d'

ministration sur demande du stagiaire. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

(9)Le stagiaire qui bénéfice d'un congé pour des raisons de santé ou d'un congé extraordinaire conformément au règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat, est excusé de la fréquentation des cours tombant dans cette période. Dans ce cas, les cours non fréquentés sont rattrapés. Chapitre 3 — Organisation des examens Section 1 — Examen de fin de formation spéciale Sous-section 1— Modalités de l'examen de fin de formation spéciale et appréciation des résultats Art. 9.

(1)A la fin du cycle de formation spéciale, les stagiaires des différents groupes de traitement doivent se présenter à l'examen de fin de formation spéciale. Le programme détaillé à étudier est communiqué au candidat au plus tard trois mois avant la date prévue de l'examen. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit en accord avec le stagiaire.

(2)Les programmes des épreuves sont fixés par la commission d'examen en tenant compte des différents niveaux de compétences des groupes de traitement.

(3)L'examen de fin de formation spéciale est organisé durant la dernière année de stage.

(4)Le président de la commission d'examen fixe le lieu, le jour et l'heure de l'examen de fin de formation spéciale.

(5)Les différentes épreuves peuvent être organisées sous formes d'interrogations écrites, orales ou pratiques.

(6)L'appréciation de la réussite ou de l'échec de l'examen de fin de formation spéciale se fait conformément à l'article 19 et 20 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État.

(7)Le président de la commission d'examen informe le stagiaire des résultats obtenus.

(8)L'ajournement se tient dans les six semaines après les délibérations de la commission d'examen. Sous-section 2 — Travail de réflexion Art. 10.

(1)Pour les groupes de traitement A1 et A2 s'ajoute aux épreuves figurant à l'article 2 du présent règlement l'élaboration d'un travail de réflexion dont la note maximale s'élève à 60 points. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

(2)La note finale du travail de réflexion est ajoutée aux notes obtenues des épreuves figurant à l'article 2 du présent règlement. Art. 11.

(1)Les modalités d'élaboration et d'appréciation du travail de réflexion prévu à l'article 9, paragraphe 1 du présent règlement sont déterminées comme suit : 1° Le travail de réflexion doit être rédigé sous forme dactylographiée. Le minimum de pages est déterminé par la commission d'examen et tient compte du niveau de carrière de l'agent se présentant à l'examen ; 2° Le président de la commission d'examen arrête, ensemble avec le candidat, l'enjeu majeur et les grands sujets à traiter dans le travail de réflexion ; 3° Le travail de réflexion doit être présenté oralement aux membres de la commission d'examen ; 4° La date de la présentation est fixée par le président de la commission d'examen ; 5° Le travail de réflexion est remis au format papier et par voie électronique par le candidat aux membres de la commission d'examen quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale. 6° L'appréciation du travail de réflexion est faite par au moins deux membres de la commission d'examen ;

(2)Les notes du travail de réflexion sont communiquées par les membres de la commission d'examen au président de la commission qui en établit la note finale. Section 2 — Modalités de l'examen de promotion et appréciation des résultats Art. 12.

(1)Le maximum de points à attribuer au travail de réflexion s'élève à 60 points. Est considérée comme une note suffisante un nombre total de points supérieur ou égal à 30.

(2)Le candidat qui, à l'examen de promotion prévu par le présent règlement, a obtenu au moins les trois cinquièmes des points a réussi. Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points mais qui a obtenu une note suffisante dans l'élaboration de son travail de réflexion peut procéder à des modifications du travail de réflexion dans le délai de deux mois.

(3)Le candidat a échoué à l'examen de promotion lorsqu'il n'atteint pas les trois cinquièmes des points après révision du travail de réflexion par les membres de la commission d'examen.

(4)Après un premier échec à l'examen de promotion, le candidat peut se présenter une seconde fois à l'examen correspondant. En cas d'un deuxième échec à l'examen de promotion, le candidat peut se présenter une dernière fois à l'examen de promotion après un délai de cinq ans. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Chapitre 4 — Dispositions abrogatoires et finales Art. 13. Le règlement grand-ducal du 13 mars 2009 déterminant les conditions d'

mission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services est abrogé. Art. 14. Notre ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie III. Commentaire des articles

Art. ler. Formation spéciale des stagiaires des groupes de traitement A1, A2, 131, Cl, D1, D2 et D3 Cet article fixe les matières ainsi que leur durée qui sont instruites au stagiaire des groupes de traitement A1, A2, B1, C1, D1, D2 et D3 pendant sa période de stage et faisant partie de la formation théorique prévue par l'article par l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique.

Art. 2

. Examen de fin de formation spéciale des stagiaires des groupes de traitement A1, A2 et B1 Cet article prévoit les épreuves ainsi que leur durée respective et les points y attribués auxquelles les stagiaires des groupes de traitement A1, A2 et B1 doivent se soumettre dans le cadre de l'examen de fin de formation spéciale au sein de l'ILNAS. Vu le caractère pluridisciplinaire des activités de l'ILNAS, tous les départements seront présentés au stagiaire afin de donner au stagiaire une vue globale des activités de l'

ministration.

Art. 3

. Examen de fin de formation spéciale des stagiaires des groupes de traitement Cl, D1, D2 et 03 Cet article prévoit les épreuves ainsi que leur durée respective et les points y attribués auxquelles les stagiaires des groupes de traitement C1, D1, D2 et D3 doivent se soumettre dans le cadre de l'examen de fin de formation spéciale au sein de l'ILNAS.

Art. 4

. Examen de Promotion Cet article détermine l'examen de promotion pour les fonctionnaires des groupes de traitement B1, C1, D1, D2 et D3. L'examen de promotion consiste en un travail de réflexion dont les modalités sont décrites à l'article 11 du présent projet de règlement grand-ducal.

Art. 5

. Organisation de la formation spéciale Cet article détermine certains aspects organisationnels de la formation spéciale. Il dispose par ailleurs que les examens prévus pour la formation spéciale, sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l'examen de promotion dans les

ministrations et services de l'Etat.

Art. 6

Composition de la commission d'examen Cet article règle la composition de la commission d'examen. Il est prévu en outre que la commission d'examen soit nommée par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions pour une durée déterminée. Il est prévu que la commission d'examen se compose de quatre membres au moins. Entre les membres de la commission 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie il est désigné un président et un secrétaire. L'appréciation des différentes épreuves est effectuée au moins par deux membres de la commission.

Art. 7

Rôle de la commission d'examen Cet article détermine les prérogatives de la commission d'examen. Il dispose par ailleurs que la commission d'examen prononce l'

mission, le refus ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent projet de règlement grand-ducal.

Art. 8

Organisation des cours de formation Cet article fixe les aspects organisationnels des sessions et cours de formation qui font l'objet d'une décision du chef d'

ministration qui assume la responsabilité de la mise en œuvre des formations et de la communication des informations importantes y relatives aux stagiaires concernés. Il souligne également le caractère obligatoire des formations et règle le système des dispenses de fréquentation. A relever que le paragraphe 9 prévoit l'hypothèse d'un stagiaire qui bénéficierait d'un congé pour raisons de santé. Dans ce cas précis, le stagiaire est excusé pour les cours tombant dans cette période et devra rattraper ces derniers ultérieurement.

Art. 9

. Modalités de l'examen de fin formation et appréciation des résultats Cet article détermine les modalités de l'examen de fin de formation spéciale ainsi que les critères d'appréciation des résultats. Il prévoit également l'hypothèse dans laquelle le stagiaire ne se présente pas à l'examen de fin de formation spéciale pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Art. 10

. Travail de réflexion Cet article précise que les groupes de traitement A1 et A2 rédigent un travail de réflexion en complément de l'examen de fin de formation spéciale. La note finale de ce travail de réflexion est ajoutée aux notes des épreuves figurant à l'article 2 du présent projet de règlement grand-ducal.

Art. 11

. Modalités d'élaboration et d'appréciation du travail de réflexion Cet article fixe les modalités d'élaboration et d'appréciation du travail de réflexion prévu dans le cadre de la formation spéciale pour les groupes de traitement A1 et A2. Il est à relever que les mêmes modalités s'appliquent au travail de réflexion prévu dans le cadre de l'examen de promotion des groupes de traitement B1, C1, D1, D2 et D3

Art. 12

. Examen de promotion Cet article fixe le cadre pour l'examen de promotion des fonctionnaires appartenant aux groupes de traitement B1, C1, D1, D2 et D3 au sein de l'ILNAS. Il est prévu que les agents qui s'inscrivent à l'examen de 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie promotion sont tenus de rédiger un travail de réflexion sur un sujet en relation avec leurs activités au sein de l'

ministration et dont les modalités sont décrites à l'article 11 du projet de règlement grand-ducal.

Art. 13

. Dispositions abrogatoires et finales Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.

Art 14

. Dispositions transitoires et abrogatoires Cet article n'appelle pas de commentaire particulier. 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie IV. Fiche financière (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le présent projet de règlement grand-ducal n'aura d'incidences sur les dépenses du budget de l'Etat que dans le cadre des procédures d'engagement et de promotion en vigueur auprès de l'Etat : si l'ILNAS se voit attribuer un nouveau poste à travers la procédure Numerus Clausus ; si les agents de l'ILNAS réussissent l'examen de promotion dans leur carrière respective. La rétribution des membres de la commission d'examen est imputée au budget des dépenses du Ministère de la Fonction publique. 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services Ministère initiateur: Ministère de l'Économie - Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) Auteurs: Jeff Lederle, Ricardo Lopes, Tél .: 247-74312; 247-74365; 247-74311 Courriels: jeff.lederle@ilnas.etat.lu ; ricardo.lopes@ilnas.etat.lu Objectif(

s)du projet: Mise en conformité avec la législation existante en la matière Autre(
s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
s)impliqué(e)(s): Ministère de la Fonction publique; Date: juillet 2022 Mieux légiférer 1. Partie(
s)prenante(
s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: n Non: 1 Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: -

ministrations: oui: D Non: E] Oui: ljjjjj Non: [s] oui: D Non: [Si Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: [I] Non: Remarques/Observations:

Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour 1 2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 13 is Non: E D N.a.:2 E) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Oui: E Non: et publié d'une façon régulière? Ej Remarques/Observations:
Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: D Non: E Oui: E Non: [s] Remarques/Observations:
Le projet contient-il une charge

ministrative' pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant de l'avant-projet?) si oui, quel est le coût

ministratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût

ministratif' par destinataire) 7.

a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: D Non: E N.a.: Si oui, de quelle(
s)donnée(
s)et/ou

ministration(

s)s'agit-il?
b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: n Non: D N.a.: Si oui, de quelle(
s)donnée(
s)et/ou

ministration(s) s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration? des délais de réponse à respecter par l'

ministration? E Non: n N.a.: [s] Oui: E Non: D N.a.: Oui: le principe que l'

ministration ne pourra demander

des informations supplémentaires qu'une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: E Non: D N.a.: [S] Oui: E Non: D N.a.: [21 si oui, laquelle:
En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: ij Non: D N.a.: Si non, pourquoi? Il s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification

ministrative, et/ou à une Oui: El Non: FE b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: is Non: D Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: El Non: D N.a.: [S] 13. Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? oui: D Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée? Oui: D Non: Ei N.a.: Ill Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances

Le projet est-il: principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: FE positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: is] si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: [S] Non: D si oui, expliquez pourquoi: le projet s'applique de façon neutre négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: riNon: E si oui, expliquez de quelle manière:
Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: D Non: D N.a.: E Si oui, expliquez de quelle manière: 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Directive « services »
Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui:
Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: LJ Non: n Non: Jjjjjjjjj N.a.: Esi D N.a.: [s] Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 16

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