A-3750/22-63 CHFEP f'J Chilmbre des fonct ionn.iires --~-.- AVIS du 17

A-3750/22-63 CHFEP f'J Chilmbre des fonct ionn.iires --~-.- AVIS du 17 octobre 2022 sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services ct cm ployi:s publ ics Par dépêche du 25 juillet 2022, Monsieur le Ministre de l’Économie a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grandducal spécifié à l’intitulé. Le projet en question vise à remplacer la réglementation actuellement en vigueur déterminant l’organisation de la formation spéciale pendant le stage et de l’examen afférent ainsi que de l’examen de promotion pour le personnel de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS), ceci afin de tenir compte des réformes de 2015 dans la fonction publique et de la refonte du stage en 2019. Le texte appelle les observations suivantes de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Ad article 5 La Chambre apprécie que le projet sous avis renvoie aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État. Cette manière de faire a en effet l’avantage de garantir que la procédure suivie en l’occurrence soit bien claire et qu’elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d’examen dans la fonction publique. Ad article 9 Aux termes de l’article 9, paragraphe

(5), « les différentes épreuves (de l’examen de fin de formation spéciale) peuvent être organisées sous forme d’interrogations écrites, orales ou pratiques ». La Chambre déplore que la nature (épreuve écrite, orale ou pratique) et le genre (réponses à des questions, exposés, mémoires, etc.) des épreuves ne soient pas spécialement définis pour chaque matière au programme de l’examen. ■ I -■ -2Au paragraphe

(6), il y a lieu d’écrire correctement « conformément à l’article aux articles 19 et 20 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 ». Ad article 10 De même, au paragraphe

(2)de l’article 10, il faudra écrire correctement « la note finale du travail de réflexion est ajoutée aux notes obtenues des aux épreuves figurant à l’article 2 du présent règlement ». Ad article 11 À l’article 11, paragraphe

(1), il y a lieu d’écrire « les modalités d’élaboration et d’appréciation du travail de réflexion prévu à l’article 9 10, paragraphe 1 (…) ». Ad article 12 Au paragraphe

(2), première phrase, et au paragraphe

(3)de l’article sous rubrique, il faudra écrire à chaque fois « les trois cinquièmes du total des points ». Finalement, la Chambre relève que le commentaire de l’article 12 précise que « les agents qui s’inscrivent à l’examen de promotion sont tenus de rédiger un travail de réflexion sur un sujet en relation avec leurs activités au sein de l’administration ». Cette précision ne figure cependant pas dans le texte du projet. Il y a donc lieu de compléter celui-ci en conséquence. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 17 octobre 2022. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF ■ I

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