Obsah (13)

Article 2Article 3Article 4Article 5Article 6Article 7Article 8Article 9Article 10Article 11Article 12Article 13Article 14

règlement grand-ducal portant sur les préemballages non revêtus du symbole « e » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale. I. II. III. IV. V. Exposé des motifs Texte du projet de rè

Article ler L'article ler du règlement limite le champ d'application aux préemballages qui ne portent pas le symbole « e ».

Article 2

Différentes définitions sont introduites dans cet article.

Article 3

L'article 3 définit les erreurs maximales tolérées dont les préemballages confectionnés peuvent être entachées en moins. Les erreurs maximales tolérées sont exprimées soit en pourcentage, soit en volume ou en poids, réparties par classes, définies en fonction de leur quantité nominale. Le tableau est une copie de celui de la directive 78/891/CEE, mais en ajoutant les quantités nominales qui ne sont pas traitées par cette directive, notamment celles en-dessous de 5 g et au-dessus de 10 000 g. L'élargissement de ce tableau est important vu qu'une multitude de préemballages sont confectionnés en dehors des quantités nominales reprises dans le tableau de la directive. La quantité nominale d'un produit préemballé ou d'un produit pré-pesé peut varier avec le temps, dû, par exemple, à un processus de séchage. L'emplisseur est tenu de prendre en compte cette perte de poids dans le temps pour garantir que l'acheteur reçois la quantité nominale indiquée sur le préemballage.

Article 4

Il est primordial que l'indication de la quantité nominale soit précise pour fournir une information utile à l'acheteur.

Article 5

Il est évident que l'indication de la quantité nominale suivie d'une expression comme « min » ou « au moins » doit être respectée et que le contenu effectif du préemballage ne doit pas être inférieure à l'indication de la quantité nominale indiquée sur l'emballage.

Article 6

Les emplisseurs confectionnent des préemballages promotionnels en ajoutant des quantités supplémentaires à la quantité nominale du préemballage sans augmenter son prix. Cette méthode de promotion d'un article doit respecter les erreurs maximales tolérées d'un préemballage dont la quantité nominale a été augmentée en conséquence. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

Article 7

La pratique d'emballer plusieurs pièces d'un produit, par exemple 4 pommes sur une barquette ou 20 nœuds de carnaval vendus en sachet dans une boulangerie, doit être faite de telle sorte que l'emballage comporte au moins le nombre de pièces indiquées.

Article 8

Il est interdit de fabriquer un préemballage identique à un autre préemballage mais contenant une quantité nominale plus petite.

Article 9

La possibilité d'induire en erreur un acheteur par un emballage insinuant une quantité nominale plus grande que réellement contenu dans le préemballage est prohibée.

Article 10

Cet article décrit la manière dont le Bureau luxembourgeois de métrologie de l'ILNAS remplit sa fonction de contrôle auprès du fabricant de préemballages.

Article 11

Cet article se penche sur les différents produits qui peuvent être emballés et leurs spécificités. Concernant l'achat ou la vente de matériaux comme l'or ou les diamants, il est important d'imposer un certain type d'instrument de pesage, défini par sa classe de précision, à utiliser, pour garantir une vente ou un achat correct, vu le coût de ces matériaux. Dans la fabrication et la vente de médicaments dans les pharmacies, l'utilisation d'instruments de la classe de précision I ou II est primordial pour assurer que ces médicaments ne représentent pas de danger aux utilisateurs. Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique sont divisés en classes de précision, la classe I étant la classe des balances les plus précises, quant à la classe III, elle définit généralement les balances utilisées dans le commerce, comme par exemple une balance poids/prix dans la boucherie ou un pont-bascule pour peser les camions.

Article 12

Les conditions de remplissage sont définies dans cet article comprenant une distinction entre la fabrication industrielle ou de grande série et une fabrication artisanale ou de petite série. Beaucoup de producteurs locaux confectionnent des préemballages que ce soit du miel, de la confiture ou d'autres produits, dans des quantités limitées. Il serait démesuré d'appliquer les mêmes conditions pour ces fabricants que pour les fabricants de préemballages à l'échelle industrielle. Les producteurs locaux sont seulement tenus de faire en sorte que leurs préemballages respectent les erreurs maximales tolérées en moins précisées à l'article 3 et que les inscriptions de l'article 12.2.5 se trouvent sur le préemballage.

Article 13

Les exigences pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique utilisés pour la vente directe au public sont bien définies à l'article 14 de l'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 26 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique mais vu qu'avec l'évolution de la technique, de plus en plus de commerçant utilisent en pratique une caisse enregistreuse connectée à un instrument de pesage affichant seulement le poids de la marchandise, il s'est avéré nécessaire de prendre une mesure pour garantir que l'acheteur ait accès à toutes les données concernant l'achat de son produit vendu au poids.

Article 14Formule exécutoire.

12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie IV. Fiche financière (Art.

1. de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le changement de la réglementation permettra au Bureau luxembourgeois de métrologie de l'ILNAS de faire également, aux frais des opérateurs économiques, des contrôles des préemballages ne comportant pas de symbole « e » ayant comme conséquence une augmentation escomptée des recettes annuelles. 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Fiche d'impact V. Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant sur les préemballages non revêtus du symbole « e » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale. Ministère initiateur: Ministère de l'Économie Auteur: M. Aloyse Halsdorf — ILNAS — Bureau luxembourgeois de métrologie Tél .: 247 643 10 Courriel: mike.halsdorf@ilnas.etatiu Objectif(s) du projet: Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de compléter la législation sur les préemballages et la vente en vrac Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): néant Date: juillet 2022 Mieux légiférer
2. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E] Non: El si oui, laquelle/lesquelles: Chambre de commerce, Chambre des métiers Remarques/Observations:
4. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: oui: - Citoyens: oui: E Non: CE -

ministrations: Oui: [S] Non: El Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: ri Non: [s] ri Non: D N.a.:2 Remarques/Observations:

1. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: E Non: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: EI Non: ri Remarques/Observations:
2. 2 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: D Non: [S] Remarques/Observations:
3. Le projet contient-il une charge

ministrative' pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: Non: E Si oui, quel est le coût

ministratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût

ministratif' par destinataire) 7.

1. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: D Non: ILII N.a.: Si oui, de quelle(
2. s)donnée(
3. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: D Non: D N.a.: E Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(s) s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration? - des délais de réponse à respecter par l'

ministration? - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?

1. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: D Non: D N.a.: E oui: D Non: L1N.a.: E oui: D Non: D N.a.: E Oui: ljjl Non: D N.a.: E Si oui, laquelle:
2. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? oui: D Non: D N.a.: E Si non, pourquoi?
3. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification

ministrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? oui: D Non: E Oui: E Non: El Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées 3 4 Il s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: 13. Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: n Non: Ijjjjjj1 N.a.: [E] Non: E] Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée? Oui:n Non: E N.a.: si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances

1. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? E Non: E oui: E Non: [S] Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: E Non: E Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: E Non: E Si oui, expliquez de quelle manière:
2. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: E Non: E N.a.:
3. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: E Non: D N.a.:
4. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: E Non: D N.a.: [S] Si oui, expliquez de quelle manière. Directive « services » 5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 16