Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants Exposé des motifs Aux termes de l'accord de coalition 2018-2023, le Gouvernement a décidé qu'une législation portant sur le cannabis récréatif sera élaborée. En octobre 2021, le Conseil de Gouvernement a validé les lignes directrices du projet, dont la légalisation de la culture à domicile à partir de semences et la décorrectionnalisation de quantités de cannabis en-dessous de 3 grammes. Cette première étape se fonde sur une approche générale de prévention de la criminalité et s'inscrit, comme une mesure interministérielle parmi d'autres, dans le cadre d'un paquet législatif coordonné permettant d'aborder de manière horizontale la lutte contre la criminalité liée aux stupéfiants. Le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit que toute personne majeure puisse légalement cultiver à des fins de consommation personnelle jusqu'à quatre plantes de cannabis par ménage, à partir de semences de cannabis. Or, les plantes de chanvre ainsi que les semences sont à ce jour interdits et inscrits sur la liste des stupéfiants. Il est ainsi prévu de modifier le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants afin d'autoriser jusqu'à quatre plantes de chanvre et les semences de ces plantes à domicile. Le présent projet de règlement d'exécution se lit ensemble avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. * LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants Commentaire des articles Article ler L'article sous rubrique établit la liste des substances classées comme stupéfiants qui sont ainsi soumis aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues en droit national. Cette liste est régulièrement mise à jour afin de tenir compte des nouvelles substances non encore classées qui apparaissent sur le marché ou des produits jugés comme dangereux. Le point 15° de ladite liste vise les plantes de chanvre, ainsi que les semences, extraits, teintures et résines de la même plante tout en précisant quelles variétés ne sont pas considérées comme stupéfiants. Conformément à la législation de la culture de cannabis à domicile, il y a lieu d'une part d'exclure les plantes de chanvre d'une quantité inférieure à quatre et, d'autre part de supprimer les semences parmi la liste des stupéfiants. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; Vu l'avis du Collège médical ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art l er. Le point 15° de l'article l er du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants est modifié comme suit : « 15. Plantes de chanvre (cannabis sativa) d'une quantité supérieure à quatre, ainsi que les extraits, teintures et résines de ces plantes non visés par les critères de l'article 7-1, paragraphe l er et paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Ne sont pas considérées comme stupéfiants outre les plantes de chanvre visées à l'alinéa précédent, les semences et les variétés de chanvre admissibles à un régime de soutien dans le cadre de la politique agricole commune et, à condition que leur teneur en delta9-tetrahydrocannabinol (THC) par rapport au poids d'un échantillon porté à poids constant soit inférieur à 0,3%, les variétés destinées à un usage commercial à des fins non enivrantes pour lesquelles aucun potentiel d'abus n'est avéré d'après l'état actuel des connaissances en matière de toxicomanie.». Art. 2. Le ministre ayant la Santé dans ses attributions et le ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT 4J DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Observations: Les modifications apportées par le projet de règlement grand-ducal au règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants sont indiquées en gras dans le texte coordonné. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants Texte coordonné de l'article 1er tel que modifié Art ler. Sont considérés comme stupéfiants au sens de la loi du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et pour l'application du règlement grandducal du 19 février 1974 portant exécution de cette loi, les substances considérées comme telles par la Convention Unique faite à New-York le 30 mars 1961, à savoir: 1. Acétorphinum (acétoxy-O-3- (hydroxy-1 méthyl-1 buty1)-7 alpha endoéthéno-6,14 tétrahydrooripavine). la. Acetylmethadolum (diphény1-4,4 diméthylamino-6 acétoxy-3 heptane) lb. ACETYL-ALPHA-METHYLFENTANYL (N-[1- (a-méthylphénéthyl)-4 -pipéridyl] acétanilide) lc. Acryloylfentanyl N-(1-phénéthylpipéridine-4-y1) -N-phénylacrylamide) 2. Aethylmethylthiambutenum (éthylméthylamino-3 di-(thiény1-2)-1, 1 butène-1) 2a. Alfentanil (monohydrochlorure de N- [(éthy1-4-oxo-5 dihydro-4, 51H-tétrazoly1-1) 2 éthyl] (-1) (méthoxyméthil)-41 pipéridiny1-4 proprionamilide 3. Allylprodinum (allyI-3 méthyl-1 phény1-4 propionoxy-4 pipéridine) 4. Alphacetylmethadolum (alpha diphény1-4, 4 diméthylamino-6 acétoxy-3 heptane) 5. Alphameprodinum (alpha méthyl-1 éthy1-3 phény1-4 propionoxy-4 pipéridine) 6. Alphamethadolum (alpha diphény1-4,4 diméthylamino-6 heptano1-3) 6a. ALPHA-METHYLFENTANYL (N41-(a-méthylphénéthyl)-4 -pipéridyl] propionanilide) 6b. ALPHA-METHYLTHIOFENTANYL (N[methy1-1(thieny1-2)-2ethy1]-1 piperidy1-4)propionanilide) 7. Alphaprodinum (alpha diméthyl-1, 3 phény1-4 propionoxy-4 pipéridine) 8. Anileridinum (ester éthylique de l'acide ((p-aminophény1)-2éthy1]-1 phény1-4 pipéridine carboxylique-4) 9. Benzethidinum (ester éthylique de l'acide (benzyloxy-2 éthyl-1 phény1-4 pipéridine ca rboxylique-4) 10. Benzylmorphinum 10a. Benzoylmorphinum 11. Betacetylmethadolum (beta diphény1-4, 4 diméthylamino-6 acétoxy-3 heptane) lla. BETA-HYDROXYFENTANYL (N-[(beta-hydroxyphenethyl)-1 piperidy1-4] propionanilide) 11b. BETA-HYDROXYMETHYL-3 FENTANYL (N-[beta-hydroxyphenethyl)-1 methy1-3 piperidy1-4) propionanilide» LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé 12 Betameprodinum (beta méthyl-1 éthy1-3 phény1-4 propionoxy-4 pipéridine) heptano1-3) Betamethadolum (beta diphény1-4, 4 diméthylamino-6 13 diméthyl-1, 3 phény1-4 propionoxy-4 pipéridine) 14 Betaprodinum (beta 14a. Bezitramidum ((cyano-3 diphénylpropy1-3,3)-1(oxo-2 propiony1-3 benzimidazolinyl-1)-4 pipéridine) N-phényl-N41-(2-phényléthyl)-4-pipéridinyl]butanamide» 14b. Butyrfentanyl 15. Plantes de chanvre (cannabis sativa), ainsi que les semences, extraits, teintures et résines dc la même plante. Nc sont pas considérées comme stupéfiants les variétés de chanvre admissibles à un régime de 14113-tièfe-de4exieeekafrie, 15. Plantes de chanvre (cannabis sativa) d'une quantité supérieure à quatre, ainsi que les extraits, teintures et résines de ces plantes non visés par les critères de l'article 7-1, paragraphe 1" et paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Ne sont pas considérées comme stupéfiants outre les plantes de chanvre visées à l'alinéa précédent, les semences et les variétés de chanvre admissibles à un régime de soutien dans le cadre de la politique agricole commune et, à condition que leur teneur en delta-9tetrahydrocannabinol (THC) par rapport au poids d'un échantillon porté à poids constant soit inférieur à 0,3%, les variétés destinées à un usage commercial à des fins non enivrantes pour lesquelles aucun potentiel d'abus n'est avéré d'après l'état actuel des connaissances en matière de toxicomanie. 15a. (supprimé par le règlement grand-ducal du 16 août 1984) 15b. Carfentanil Méthyl 1-(2-phényléthyl)-4[phényl(propanoynamino]pipéridine-4-carboxylate (méthyl-1 metahydroxyphény1-4 propiony1-4 pipéridine) 16. Cetobemidonum 17. Clonitazenum ([p-chlorobenzy1]-2 diéthylaminoéthyl-1 nitro-5 benzimidazole) 18. Coca, folium. 19. Cocainum (ester méthylique de la benzoylecgonine) 19a. Codoximum (carboxyméthyloxime-6 de dihydrocodéinone) 20. paleae papaveris Concentratum Cyclopropylfentanyl(N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine 20a. 4y1]cyclopropanecarboxamide) 20b. Crotonylfentanyl ((2E)-N-phényl-N41-(2-phényléthyl)-4-piperidinyl]-2-butenamide) 21. Desomorphinum (dihydrodésoxymorphine) 22. Dextromoramidum (d-méthy1-3 diphény1-2, 2 morpholino-4 butyryl-pyrrolidine) di-(xhiény1-2)-1, 23. Diaethylthiambutenum (diéthylamino-3 1 butène-1) 24. Diampromidum (N-[(méthylphénéthylamino)-2 propyl] propionanilide) 24a. Difenoxinum (acide (cyano-3 diphény1-3,3 propyI)-1 phény1-4 pipéridine-carboxylique-4) DIHYDROETORPHINE (7,8-dihydro-7-a-[1-(R)-hydroxy-1-méthylbutyI]-6,14-endo24b. éthanothétrahydrooripavine) Dihydromorphinum. 25. 26. Dimenoxadolum (éthox-1 diphényl-1, 1 acétate de diméthylamino-éthyle) ti LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé 27 (diphény1-4, 4 Dimepheptanolum diméthylamino-6 heptano1-3) 28 Dimethylthiambutenum (dimethylamino-3 di-(thiény1-2)-1, 1 butène-1) 29 Dioxaphétylum butyricum (éthyl diphény1-2, 2 morpholino-4 butyrate) 30 Diphenoxylatum (ester éthylique de l'acide (diphény1-3, 3 cyano-propy1-3)-1 phény1-4 pipéridine carboxylique-4) 31. Dipipanonum (diphény1-4, 4 pipéridino-6 heptanone-3) 31a. Drotebanolum (hydroxy-14 dihydro thébainol 6 éther méthylique-4) 32. Ecgoninum, ses esters et dérivés qui sont transformables en ecgonine et cocaine 33. Etonitazenum ((p-éthoxybenzylj-2 diéthylaminoéthyl-1 nitro-5 benzimidazole) 33a. Etorphinum (hydroxy-1 méthyl-1 butyI)-7 alpha endoéthéno-6, 14 tétrahydro-oripavine) 34. Etoxeridinum (ester éthylique de l'acide ((hydroxy-2 éthoxy)-2 éthyl)]-1 phény1-4 pipéridine carboxylique-4) 34a. fentanylum (phénéthyl-1 N-propionylanilino-4 pipéridine) 34b. Fu ra nylfentanyl N-Phényll-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridin-4-yl]furan-2-carboxamide 35. Furethidinum (ester éthylique de l'acide (tétrahydrofurfuryloxy-2 éthyl)-1 phény1-4 pipéridine carboxylique-4) 36. Heroinum (diacétylmorphine) Toutefois un médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché conforme à l'acquis communautaire contenant la prédite substance peut être délivré dans le cadre et conformément aux modalités de fonctionnement d'un projet-pilote autorisé par le ministre de la Santé en application du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2002 déterminant les modalités du progra mme de traitement de la toxicomanie par substitution. 37. Hydrocodonum (dihydrocodéinone) 38. Hydromorphinolum (hydroxy-14 dihydromorphine) 39. Hydromorphonum (dihydromorphinone) 39a. (supprimé par le règlement grand-ducal du 9 juillet 1982) 39b. (supprimé par le règlement grand-ducal du 9 juillet 1982) 40. Hydroxypethidinum (ester éthylique de l'acide méthyl-1 (méthahydroxyphény1-3)-4 pipéridine ca rboxylique-4) 41. lsomethadonum (diphény1-4, 4 méthy1-5 diméthylamino-6 hexanone-3) 41a. lsotonitazène N,N-diéthy1-2-(2-(4-isopropoxybenzy1)-5-nitro-1H-benzoldjimidazol-1yl)éthan-1-amine) 42. Levomethorphanum (L-méthoxy-3 N-méthylmorphinane) 43. Levomoramidum (L-méthy1-3 diphény1-2,2 morpholino-4 butyryl-pyrrolicline) 44. Levophenacylmorphanum (hydroxy-3 N-phénacylmorphina

1. ne)45. Levorphanolum (L-hydroxy-3 N-méthylmorphinane) 46. Metazocinum (hydroxy-2 triméthy1-2, 5, 9 benzo-6, 7 morpha
2. ne)47. Methadonum (diphény1-4, 4 diméthylamino-6 heptanone-3) 47a. Methadonum, corpus intermissum (cyano-4 diméthylamino-2 diphény1-4, 4 butane) 47b. Méthoxyacétylfentanyl (2-méthoxy-N phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4yl]acétamide) 48. Methyldesorphinum (méthy1-6 trans-6 désoxymorphine) 49. Methyldihydromorphinum (méthy1-6 dihydromorph ine) 49a (supprimé par le règlement grand-ducal du 9 juillet 1982) 49b. 3-METHYLFENTANYL (f. isomériques cis et trans) (N43-méthy1-1-/-2-phényléthyl)-4pipéridyl] proprionanilide) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé 49c. METHYL-3TH10FENTANYL (N-[methy1-3[(thieny1-2)-2ethyl]-1 piperidy1-4] propionanilide) 50. Metoponum (méthyldihydromorphinone). 51. Moramidum, corpus intermissum (acide méthy1-2 morpholino-3 diphényl-1, 1 propane carboxylique). 52. Morpheridinum (ester éthylique de l'acide (morpho( ino-éthy1-2)-1 phény1-4 pipéridine carboxylique-4). 53a. Morphine méthabromide et autres dérivés morphiniques à azote pentavalent, y compris notamment les dérivés N-oxy-morphiniques (telle que la N-oxycodeïne)» MPPP 53b. (propionate méthyl-1 phény1-4 (ester) de pipéridino1-4)» 54. Myrophinum (benzy1-3 myristylmorphine-6) 54a. (supprimé par règlement le grand-ducal du 9 juillet 1982) 55. Nicomorphinum (di-ester nicotinique la morphine) de 56. Noracymethadolum (alpha-D, L méthylamino-6 diphény1-4, 4 acétoxy-3 heptane) 57. Norlevorphanolum (hydroxy-3 N-morphinane) 58. Normethadonum (diphény1-4, 4 diméthylamino-6 hexanone-3) 59. Normorphinum (morphine N-déméthylée) 59a. Norpipanonum (diphény1-4, 4 pipéridino-6 hexanone-3) 59b. Ocfentanil N-(2-Fluorophény1)-2-méthoxy-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridin-4-yl]acétamide» 60. N,N-diéthy1-24[4-(1-méthyléthoxy)phényl]méthylj-5-nitro-1H-benzimidazol-1-éthanamine (isotonitazène) 61. (supprimé par règlement le grand-ducal du 16 août 1984) 62. Opium. 63. Oxycodonum (dihydro-oxycodéinone) 64. Oxymorphonum (dihydro-oxymorphinone) 64a. PEPAP (acetate(ester) de phénéthyl-1 phény1-4 pipéridino1-4) 64b. PARA-FLUOROFENTANYL (fluoro-4'N-(phenethy1-1 piperidy1-4) propionanilide) 65. Pethidinum (ester éthylique de l'acide méthyl-1 phény1-4 pipéridine carboxylique-4) 65a. Pethidinum, corpus intermissum A (cyano-4 méthyl-1 phény1-4 pipéridine) 65b. Pethidinum, corpus intermissum B (ester éthylique de l'acide phény1-4 pipéridine carboxylique-4) 65c. Pethidinum, corpus intermissum C (acide méthyl-1 phény1-4 pipéridine carboxylique-4) 66. Phenadoxonum (diphény1-4, 4 morpholino-6 heptanone-3) 67. Phenampromidum (N-[(méthy1-1 pipéridy1-2)-2 éthyl] propionanilide) 68. Phenazocinum (hydroxy-2 phényléthy1-2 diméthy1-5, 9 benzo-6, 7 morphane) 69. Phenomorphanum (hydroxy-3 N-phénéthylmorphinane) 70. Phenoperidinum (ester éthylique de l'acide (phény1-3 hydroxy-propy1-3)-1 phény1-4 pi péridinecarboxylique-4) 71. Piminodinum (ester éthylique de l'acide (phény1-3 aminopropyI)-1 phény1-4 pipéridine carboxylique-4) 71a. Piritramidum (amide de l'acide (cyano-3 diphénylpropy1-3,3)-1 pipéridino-1)-4 pipéridine carboxylique-4) 72. Proheptazinum (diméthyl-1, 3 phény1-4, propionoxy-4 hexaméthylèneimine) 73. Properidinum (ester isopropylique de l'acide méthyl-1 phény1-4 pipéridine carboxylique-4) 74. Racemethorphanum (D, L méthoxy-3 N-méthylmorphinane) 75. Racemoramidum (D L méthy1-3 diphény1-2, 2 morpholino-4 butyryl-pyrrolidine) 76. Racemorphanum (D, L hydroxy-3 N-méthylmorphinane) LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé 76a. Sufentanil (N-méthoxyméthy1-4 (thiény1-2)-2 éthyl-1 pipéridinyl -4-propionanilide) 76b. REM1FENTANIL (méthyl ester de l'acide carboxylique 1-(2-méthoxycarbonyléthyl)-4(phénylpropionylamino)-pipéridine-4) 76c. Tetrahydrofuranylfentanyl (THF-F)N-Phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridin-4-yl]oxolane-2carboxamide 77. Thebaconum (acétyldihydrocodéinone) 78. Thebainum (méthylcodèinone) 78a. Tilidine (diméthylamino-2 phényl -1 cyclohexéne-3 carboxylate-1 d'éthyle.) 78b. TH1OFENTANYL (N-[[(thieny1-2)-2ethy1]-1piperidy1-4] propionan ilide) 79. Trimeperidinum (triméthyl-1,2,5, phény1-4 propionoxy-4 pipéridine) 80. U-47700 3,4-dichloro-N-(2-diméthylamino-cyclohéxyl)-N-méthyl-benzamide 80a. Valerylfentanyl (N-(1-phénéthylpiperidin-4-y1)-N-phénylpentanamide)) 81. 4-Fluoroisobutyrfentanyl (4-F1BF, pFIBF) N-(4-Fluorophény1)-2-méthyl-N-[1-(2 phényléthyl)pipéridin-4-yl]propanamide. et les préparations de ces substances; les isomères de ces substances sauf exception expresse, dans tous les cas où ces isomères peuvent exister conformément à la désignation chimique spécifiée; les esters et les éthers de ces substances à moins qu'ils ne figurent dans un autre tableau, dans tous les cas où ces esters et éthers peuvent exister; les sels de ces substances y compris les sels d'esters, d'éthers et d'isomères visés ci-dessus, dans tous les cas où ces sels peuvent exister. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants Ministère initiateur : Ministère de la Santé Auteur(
3. s): Paule Flies Téléphone : 247 75663 Courriel : paule.flies@ms.etat.lu Objectif(
4. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal se propose de modifier le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants afin d'autoriser jusqu'à quatre plantes de chanvre et les semences de ces plantes à domicile. Autre(
5. s)Ministère(
6. s)/ Organisme(
7. s)/ Commune(
8. s)impliqué(e)(
9. s)oui Date : 29/06/2022 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer oui D Non - Entreprises / Professions libérales : [1] Oui El Non - Citoyens : [s] oui D oui D Non Ei Non 11 Oui Non oui fl Non [s] oui fl Non [I] Oui Non Partie(
10. s)prenante(
11. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
12. s): 1 Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) 3 N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? 4 Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : texte coordonné l Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? 5 i Remarques / Observations : Non applicable Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
13. s)destinataire(
14. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
15. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fjjjj Oui D Non lJ N.a. D Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ?
19. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
20. s)donnée(
21. s)et/ou administration(
22. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
23. lu)8 9 Le projet prévoit-il : E N.a. EJ oui JÍIJ Non IÍ Non EJ Oui 1111 Non N.a. Oui Non N.a. Oui Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? EJ Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
24. a)simplification administrative, et/ou à une E Oui E Non
25. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E] Non Oui Non Ei Oui Non oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXE11ABOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D Oui E Non oui Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Il s'agit de dispositions légales qui s'appliquent de la même façon et sans distinctions eu égard au sexe de la personne concernée par les procédures pénales en cause. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui Non Oui Non N.a. D oui Non ri N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal devrait avoir un impact neutre, pour ne pas prévoir de mesure à charge du Budget de l'Etat.