Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes Exposé des motifs Aux termes de l'accord de coalition 2018-2023, le Gouvernement a décidé qu'une législation portant sur le cannabis récréatif sera élaborée. En octobre 2021, le Conseil de Gouvernement a validé les lignes directrices du projet, dont la légalisation de la culture à domicile à partir de semences et la décorrectionnalisation de quantités de cannabis en-dessous de 3 grammes. Cette première étape se fonde sur une approche générale de prévention de la criminalité et s'inscrit, comme une mesure interministérielle parmi d'autres, dans le cadre d'un paquet législatif coordonné permettant d'aborder de manière horizontale la lutte contre la criminalité liée aux stupéfiants. Le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit que toute personne majeure puisse légalement cultiver à des fins de consommation personnelle jusqu'à quatre plantes de cannabis par ménage, à partir de semences de cannabis. Or, les semences de cannabis tombent à ce jour sous les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. Il est ainsi prévu de modifier le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes afin d'autoriser les semences de cannabis pour la cultivation à domicile telle que définie plus haut. Le présent projet de règlement d'exécution se lit ensemble avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes Commentaire des articles Article ler L'article sous rubrique précise que les semences de cannabis ne tombent pas sous les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas soumises aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues en droit national. Article 2 Cet article n'appelle pas d'observations particulières. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; Vu l'avis du Collège médical ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art ler. À l'article ler, lettre c), du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes sont ajoutés in fine les termes « , à l'exclusion des semences de cannabis ». Art. 2. Le ministre ayant la Santé dans ses attributions et le ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Observations: Les modifications apportées par le projet de règlement grand-ducal au règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants Texte coordonné de l'article ler tel que modifié Art ler. Les substances énumérées en annexe tombent sous les dispositions de l'article 7 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicoma nie. Il en est de même:

1. a)des stéréo-isomères de ces substances, sauf exception expresse, dans tous les cas où ces stéréo-isomères peuvent exister conformément à la désignation chimique spécifiée;
2. b)des organismes et parties d'organismes qui contiennent l'une des substances énumérées en annexe de manière naturelle et dont, le cas échéant après une intervention humaine, le potentiel d'abus à des fins enivrantes est avéré d'après l'état actuel des connaissances en matière de toxicomanie et pour lesquels il n'existe pas d'usage coutumier licite;
3. c)du matériel biologique apte à la reproduction et à la culture des organismes visés sous b), à l'exclusion des semences de cannabis. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes Ministère initiateur : Ministère de la Santé Auteur(
4. s): Paule Flies Téléphone : 247 75663 Courriel : paule.flies@ms.etat.lu Objectif(
5. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal se propose de modifier le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes afin de préciser que les semences de cannabis ne tombent pas sous les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Autre(
6. s)Ministère(
7. s)/ Organisme(
8. s)/ Commune(
9. s)impliqué(e)(
10. s)oui Date : 29/06/2022 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui n Non Eri oui E oui E Oui E Non E Non E Non E Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non E Oui Non Partie(
11. s)prenante(
12. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
13. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : I2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : texte coordonné Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non applicable Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7-6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
14. s)destinataire(
15. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) lllOui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 211s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
16. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui Non N.a. D Oui Non D N.a. Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ?
20. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
21. s)donnée(
22. s)et/ou administration(
23. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
24. lu)Le projet prévoit-il : 8 L 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? El Oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? LJ Oui D Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? LJ Oui D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui LJ Non N.a. [11 Oui n Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
25. a)simplification administrative, et/ou à une D Oui g Non
26. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui D Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) fl Oui Non D Ou i Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui El Non Oui E Non Oui L1Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Il s'agit de dispositions légales qui s'appliquent de la même façon et sans distinctions eu égard au sexe de la personne concernée par les procédures pénales en cause. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? DI oui Non Oui Non L1 N.a. D oui Non P1 N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non L1 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal devrait avoir un impact neutre, pour ne pas prévoir de mesure à charge du Budget de l'Etat.