Règlement grand-ducal du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de s

Projet de règlement grand-ducal portant : 1° modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation; 2° modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale ; 3° modification du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession d'orthoptiste : 1) les études en vue de l'obtention du diplôme, 2) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et 3) l'exercice de la profession; 4° modification du règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg ; 5° modification du règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 6° abrogation du règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le contexte des mesures d'exécution nécessaires pour implémenter dans son intégralité la mise en place des études de spécialisation en médecine prévues par la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg. Cette loi a créé le cadre légal pour permettre à l'Université du Luxembourg d'offrir, dès la rentrée académique 2021/2022, des études en médecine générale, ainsi que dans les spécialités de l'oncologie médicale et de la neurologie. Etant donné que le diplôme d'études spécialisés en médecine dans la discipline de la médecine générale tend à remplacer à terme l'actuelle formation spécifique en médecine générale règlementée par le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale, certaines modifications de ce texte sont à prévoir. Signalons toutefois qu'à l'heure actuelle, une abrogation totale de ce règlement grand-ducal n'est pas encore possible, étant donné qu'un certain nombre de médecins en voie de formation qui ont entamé leurs études de formation spécifique en médecine générale avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, terminent encore leurs études dans le cadre de cette réglementation de 2004. Considérant que cette loi a en outre mis en place un nouveau système d'indemnisation des médecins en voie de formation, certaines modifications des règlements grand-ducaux existants ayant trait au système actuel d'indemnisation s'imposent. Pareil constat vaut également pour le tableau comportant les descripteurs du cadre luxembourgeois des qualifications prévu à l'annexe A du règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En effet, avec le lancement des programmes d'études menant au diplôme d'études spécialisées en médecine, la liste des diplômes figurant au niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications doit être complétée par l'inscription de ce titre de formation. Par ailleurs, le texte sous rubrique tend à apporter quelques modifications ponctuelles aux textes suivants, modifications qui seront détaillées davantage dans le commentaire des articles : règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession d'orthoptiste: 1) les études en vue de l'obtention du diplôme, 2) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et 3) l'exercice de la profession : suppression de plusieurs articles devenus superfétatoires avec l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg: actualisation de la liste des spécialités; règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles : adaptation des barèmes des indemnités des membres des jurys appelés à évaluer les épreuves d'aptitude dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et adaptation des pièces à joindre aux demandes d'inscription au registre des titres de formation, section de l'enseignement supérieur. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, et notamment ses articles 1er, lter et 2 ; Vu la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, et notamment son article 7; Vu la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment ses articles 3, 14, 50, 66, 68 et 69; Vu la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg; Vu la fiche financière; Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, du Collège médical et du Conseil supérieur de certaines professions de santé [Avis demandés/obtenus] ; Notre Conseil d'État enteridu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de Notre Ministre de la Santé, après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1e•. Le règlement grand-ducal du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation est modifié comme suit: 1• A l'article 1er, sont insérés entre les mots « à leur conférer» et « le titre de médecin-spécialiste» les termes« le titre de médecin-généraliste ou » ; 2° A l'article 3, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les termes suivants : « L'aide financière, fixée à 4.000 euros par mois, est accordée pour une période maximale de quatre ans. ». Art. 2. L'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale est abrogé. Art. 3. Les articles 5 à 20 du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession d'orthoptiste : 1) les études en vue de l'obtention du diplôme, 2) les modalités de reconnaissance des diplôme~ étrangers, et 3) l'exercice de la profession sont abrogés. Art. 4. Le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg est modifié comme suit: 1° A l'article le', entre les points 6 et 7, est inséré le point 6bis libellé comme suit: « 6bis. Chirurgie cardiaque » ; 2° Au point 29, le terme « de » est inséré entre les mots « et » et « réadaptation » ; 3° Au point 52, les termes « Traumatologie et » sont supprimés. Art. 5. Le règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles est modifié comme suit : 1° A l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les membres du jury ont droit aux indemnités suivantes: Prestation Taux Indemnité de base Elaboration du programme et du questionnaire pour l'épreuve d'un module (indemnité de base) Correction de l'épreuve d'un module 11,05 €/ni 100 11,78 €/ni 100/module 0,85 €/ni 100/candidat Si le temps d'élaboration du programme et du questionnaire pour l'épreuve d'un module dépasse soixante minutes, le taux de l'indemnité de base est augmenté de 5,89 €/ni 100 par heure de préparation supplémentaire entamé. Cette augmentation est limitée à un total de huit heures par épreuve par membre du jury. Le membre du jury prétendant obtenir une telle augmentation en fait demande au président du jury sur base d'un décompte horaire détaillé indiquant les raisons de cette surcharge de travail. »; 2° A l'article 9, paragraphe 2, le quatrième tiret est remplacé par les dispositions suivantes: « - Pour les ressortissants d'un Etat membre au sens de l'article 3, lettre

1. p)de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou pour les ressortissants de pays tiers, une copie d'une pièce d'identité en cours de validité et un document attestant le droit de séjourner pendant une période supérieure à trois mois sur le territoire de l'Union européenne; »; 3° A l'annexe A, au Niveau 8, dans la colonne « Définition dans le cadre du système d'éducation et de formation formelle», les termes « Diplôme d'études spécialisées en médecine» sont insérés entre les termes « Doctorat » et « Diplôme de formation spécifique en médecine générale ». Art. 6. Le règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale, est abrogé. Art. 7. Nonobstant l'article 3, le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale est abrogé à la date du 31 décembre 2024. Art. 8. Notre ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions et notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Commentaire des articles Article 1er 1° Le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation prévoit une aide financière dont peuvent bénéficier les médecins en voie de formation résidents luxembourgeois lorsqu'ils effectuent leurs études de spécialisation auprès d'un établissement de formation sis à l'étranger. Ce système d'aide financière n'est toutefois pas à confondre avec le régime d'indemnisation mis en place pour les médecins en voie de formation qui poursuivent leurs études de spécialisation auprès de l'Université du Luxembourg, pour lesquels l'article 14 de la loi précitée de 2020 prévoit des dispositions spécifiques. La présente modification vise à inclure explicitement les étudiants en médecine générale sur la liste des médecins en voie de formation pouvant bénéficier de l'aide financière prévue par le règlement grandducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation. En effet, formellement, au sens de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, ainsi qu'au sens de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la médecine générale n'est pas une spécialité au sens propre du terme. Toujours est-il que la spécialisation en médecine - par opposition à la formation médicale de base - peut inclure tant les études de médecine générale que les études menant à un titre de médecin-spécialiste. Dans un souci de sécurité juridique, il est donc proposé de préciser le champ des bénéficiaires du système d'aide financière mis en place par le règlement grand-ducal de 2000 précité en y incluant explicitement les médecins en voie de formation qui effectuent leurs études de médecine générale auprès d'un établissement de formation sis à l'étranger. 2° Lors de l'élaboration de la loi précitée de 2020, l'aide financière n'a pas été adaptée. Or, l'adaptation de l'aide financière est perçue comme incitant positif nécessaire au renforcement de l'attractivité de la formation de spécialisation. Dès lors, les médecins en voie de spécialisation et les médecins en voie de formation ont droit à une aide financière dont le montant mensuel est augmenté de 2.700€ à 4.000€ et dont la période d'octroi maximale est augmentée de deux à quatre ans. Signalons, que cette limite de 4.000€ s'explique par l'article 1 erter de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire qui fixe un tel seuil maximal. Article 2 Comme indiqué dans l'exposé des motifs, un certain nombre de médecins en voie de formation qui ont entamé leurs études de formation spécifique en médecine générale avant l'entrée en vigueur de la loi de 2020 précitée terminent encore leurs études sur base des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale. Il n'est donc pas encore possible d'abroger en sa totalité ce règlement grand-ducal. Néanmoins, il est proposé de supprimer l'article 5 de ce règlement qui a trait aux conditions d'admission à la formation spécifique en médecine générale. En effet, depuis la rentrée académique 2021/2022, de nouveaux étudiants ne peuvent plus s'inscrire dans la formation spécifique en médecine générale. Les étudiants en médecine générale doivent dès à présent s'inscrire dans le programme d'études menant au diplôme d'études spécialisées en médecine dans la discipline de la médecine générale s'ils veulent suivre leur formation au Luxembourg. Afin de consacrer la suppression progressive de la formation spécifique en médecine générale, il est dès lors proposé de supprimer l'article 5 ayant trait à l'admission de nouveaux étudiants. Dans cette même logique, il est proposé à l'article 7 du présent projet de règlement grand-ducal d'abroger en sa totalité le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale pour le 31 décembre 2024. Ce délai de trois ans permet à tout étudiant ayant entamé ses études de formation spécifique en médecine générale avant l'entrée en vigueur de la loi de 2020 précitée de terminer celle-ci en temps voulu et ceci dans les conditions en vigueur au moment de son admission. Etant donné que la dernière cohorte d'étudiants de formation spécifique en médecine générale a été admise pour la rentrée 2020/2021, ce délai permettrait même à un étudiant devant redoubler une année de parfaire ses études. Signalons, pour être tout à fait complet, que l'étudiant ayant entamé ses études de formation spécifique en médecine générale avant l'entrée en vigueur de la loi de 2020 précitée peut actuellement sous certaines conditions opter pour changer volontairement dans le nouveau programme d'études de l'Université du Luxembourg menant au diplôme d'études spécialisées en médecine dans la discipline de médecine générale. Article 3 Le présent article tend à corriger un oubli ayant été fait lors de l'adoption du règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En effet, dans ce texte, l'ensemble des règlements grand-ducaux portant réglementation des professions de santé visées par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ont été amendés afin d'y supprimer les références réglementaires ayant trait à la reconnaissance de qualifications professionnelles obtenues à l'étranger. Ces modifications avaient été nécessaires en raison de l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui prévoit justement toute une procédure de reconnaissance de qualifications obtenues à l'étranger, rendant ainsi superfétatoires les dispositions réglementaires afférentes des règlements grand-ducaux précités. A l'époque, il avait été oublié de modifier le règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession d'orthoptiste : 1) les études en vue de l'obtention du diplôme, 2) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et 3) l'exercice de la profession. La présente abrogation des articles 5 à 20 du règlement de 2007 tend à corriger cet oubli. Article 4 La présente modification vise à mettre à jour la liste des spécialités médicales reconnues au Luxembourg. Après son inclusion à l'annexe 5 de la directive 2005/36/CE précitée par acte délégué de la Commission européenne, il est proposé d'égaiement reconnaître la spécialité de la chirurgie cardiaque au Luxembourg. Ainsi, le détenteur d'un diplôme en chirurgie cardiaque obtenu à l'étranger et figurant pour le pays de formation à l'annexe 5 correspondante, pourra se prévaloir d'une reconnaissance automatique de son diplôme au Luxembourg (article 21 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles). Cette démarche s'inscrit dans la stratégie luxembourgeoise de reconnaître l'ensemble des spécialités visées à l'annexe 5 de la directive 2005/36/CE. En effet, une telle position s'avère cruciale pour assurer un approvisionnement suffisant en médecins, en l'absence de formation autochtone dans la quasi-totalité des disciplines médicales. Par ailleurs, il est prévu de changer la dénomination de la spécialité de « Médecine physique et réadaptation » en celle de « Médecine physique et de réadaptation ». Cette démarche fait suite à une demande de la Société Luxembourgeoise de Médecine Physique et de Réadaptation du 27 août 2019 en ce sens. Selon les membres de cette société, l'ajout du terme« de » permettrait d'éviter tout amalgame éventuel avec la profession de santé du masseur-kinésithérapeute. Considérant également qu'une modification de l'intitulé de cette spécialité au niveau de l'annexe 5 de la directive n'est actuellement pas envisagée de la part de la Commission européenne, il est proposé de donner droit à cette demande au niveau national. Concernant la modification de la dénomination de la spécialisation de « Traumatologie et médecine d'urgence » en « Médecine d'urgence », il y a lieu de signaler que ce changement tend à aligner l'intitulé de cette spécialisation aux terminologies employées dans les Etats membres ayant notifié cette spécialité à l'annexe 5.1.3. de la directive 2005/36/CE. Article 5 Cet article prévoit certaines modifications à apporter au règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Sont ainsi revues à la hausse les indemnités des membres des jurys appelés à évaluer les épreuves d'aptitude dans le cadre de la procédure de reconnaissance de qualifications professionnelles obtenues à l'étranger. Etant donné que ces épreuves doivent être organisées au moins deux fois par année, les membres de ces jurys (pour chaque profession réglementée un jury spécifique a été mis en place) font face à une certaine charge de travail, notamment pour l'élaboration du programme et du questionnaire de l'examen. Ceci vaut d'autant plus qu'il s'agit d'épreuves portant sur des domaines hautement spécialisés principalement du domaine de la santé, nécessitant une forte implication personnelle des membres du jury. Signalons également que ces jurys sont le plus souvent composés en grande partie de membres externes, exerçant la profession correspondante soit en milieu libéral soit dans le cadre d'un exercice en milieu hospitalier (masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, médecins, psychothérapeutes, etc.) et que la charge de travail en tant que membres implique par la force des choses que les concernés ne peuvent pas offrir des consultations en cabinet pendant plusieurs heures lorsqu'ils préparent, assistent ou évaluent une épreuve. Ceci peut avoir des conséquences financières non négligeables pour des professionnels exerçant en milieu libéral. Voilà pourquoi il est proposé de revoir à la hausse les indemnités des membres, et surtout d'introduire la possibilité d'une augmentation de l'indemnité au prorata de la charge de travail. Signalons que cette augmentation est limitée à une charge de travail totale de huit heures par épreuve. Anciens montants : Prestation Taux Indemnité de base Élaboration d'un questionnaire Correction d'une épreuve 10,43€/ni 100 5,55€/ni 100 0,51€/ni 100/candidat Nouveaux montants: Prestation Taux Indemnité de base Elaboration du [!rogramme et du guestionnaire [!Our l'é [!reuve d'un module {indemnité de base } Correction de l'é~reuve d'un module 11,05 €Lni 100 11,78 €Lni lO0Lmodule 0,85 €Lni 100Lcandidat De surcroît, si le temps d'élaboration du programme et du questionnaire pour l'épreuve d'un module dépasse soixante minutes, le taux de l'indemnité de base est augmenté de 5,89 €/ni 100 par heure de préparation supplémentaire entamé. Cette augmentation est limitée à un total de huit heures par épreuve par membre du jury. Par ailleurs, l'article 9 du règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ayant trait aux pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription au registre des titres de formation, section de l'enseignement supérieur, est également modifié. Cette modification vise à simplifier les exigences en matière de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. En effet, il ne sera plus exigé que le titre de séjour afférent doit impérativement être émis par la Direction de !'Immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes luxembourgeois, mais ce document attestant un droit de séjour au-delà de trois mois sur le territoire de l'Union européenne pourra être émis par les autorités de n'importe quel Etat membre. Cette modification fait suite à plusieurs problèmes récurrents rencontrés par le service registre des titres du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le plus souvent dans le contexte de situations transfrontalières. Concrètement, un étudiant ressortissant d'un pays tiers autorisé à séjourner dans un de nos pays limitrophes et y résidant qui veut s'inscrire à l' Université du Luxembourg ne peut pas achever cette démarche faute de pouvoir se prévaloir d'une inscription de ses diplômes dans prédit registre. Cette situation était due à l'actuelle exigence de l'article 9 précité d'un titre de séjour« luxembourgeois» en vue d'une inscription dans le prédit registre, alors que cet étudiant n'envisageait pas de se loger au Luxembourg, mais voulait faire ses études en tant qu'étudiant« frontalier» . Si d'un point de vue immigration et droit de séjour sur le territoire national, cette façon de procéder était parfaitement possible (en effet les titulaires d'un tel titre peuvent séjourner et travailler au Luxembourg dans certaines conditions, sans qu'un document supplémentaire de la Direction de l'immigration luxembourgeoise ne soit nécessaire), cela se heurtait toutefois à prédite prescription en matière d'inscription au registre des titres. Pareils imbroglios existent également mutatis mutandis pour des étudiants ressortissants de pays tiers inscrits dans des programmes d'études multinationaux et des travailleurs frontaliers ressortissants de pays tiers autorisés à séjourner dans un de nos pays limitrophes et y résidant. Pour ces deux catégories de personnes, les divergences entre les prescriptions en matière de séjour sur le territoire national (y inclus en matière de droit de travail) et les exigences en matière d'inscription au registre des titres peuvent entraîner un dilemme ne pouvant pas être résolu avec les actuelles dispositions de l'article 9 précité. Il est toutefois proposé de garder l'exigence d'un document attestant le droit de séjourner pendant une période supérieure à trois mois sur le territoire de l'Union européenne émis par les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne en tant que garde-fou. Ceci s'explique par le risque d'un afflux trop important de demandes de la part de personnes ne présentant aucun lien potentiel avec le Luxembourg en cas de suppression de toute exigence en la matière, et par la garantie que ce document atteste un« élément communautaire », laissant présupposer - par opposition à la simple copie d'une pièce d' identité - un certain degré de rattachement potentiel au Luxembourg. Finalement, il est proposé d'introduire le diplôme d'études spécialisées en médecine dans le tableau descripteur du cadre luxembourgeois des qualifications prévu à l' annexe A du règlement grand-ducal de 2017 précité. Cette modification n'est que la transposition des dispositions de l'article 31, paragraphe 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg qui prévoient déjà la classification du diplôme d'études spécialisées en médecine au niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications. Article 6 A titre de remarque introductive, il y a lieu de signaler que de facto, le règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale ne vise plus, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg, les médecins en voie de formation inscrits au programme d'études menant au diplôme d'études spécialisées en médecine dans la discipline de la médecine générale auprès de l'Université du Luxembourg, en ce que ceux-ci bénéficient d'un régime spécifique d'indemnisation prévu à l'article 14 de la loi précitée de 2020; régime dérogeant aux barèmes de l'article 4 du règlement grand-ducal de 1999 tel qu'il a été modifié. Considérant de surcroît que les médecins en voie de formation qui suivent encore la formation spécifique en médecine générale sont couverts, en ce qui concerne leur indemnisation, par les dispositions de l'article 6bis du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale, le règlement grand-ducal de 1999 est devenu superfétatoire, et pourra être abrogé. Signalons que dans un souci de sécurité juridique, le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation sera amendé par l'article 1er du présent projet de règlement grand-ducal, afin d'y inclure expressis verbis les médecins en voie de formation qui effectuent leurs études de médecine générale auprès d'un établissement de formation étranger. Article 7 Comme indiqué au commentaire de l'article 2, il est proposé d'abroger pour le 31 décembre 2024 le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale, étant donné qu'à cette date, tous les étudiants tombant sous le régime de la formation spécifique en médecine générale devraient avoir terminé leurs études, ce qui rendra le règlement grand-ducal obsolète et superfétatoire. Règlement grand-ducal du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation, (Mém. A - 42 du 2 juin 2000, p. 961) modifié par: Règlement grand-ducal du 22 février 2002 (Mém . A- 26 du 20 mars 2002, p. 484) Règlement grand-ducal du 18 décembre 2008 (Mém. A - 223 du 31 décembre 2008, p. 3318) Règlement grand-ducal du 17 février 2017 (Mém . A- 241 du 6 mars 2017) Règlement grand-ducal du 1er août 2019 (Mém. A - 543 du 12 août 2019) TEXTE COORDONNE Les modifications prévues dans le cadre du projet de règlement grand-ducal portant: 1° modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation ; 2° modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale ; 3° modification du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession d'orthoptiste : 1) les études en vue de l'obtention du di plôme, 2) les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et 3) l'exercice de la profession ; 4° modification du règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg ; 5° modification du règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 6° abrogation du règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale , sont soulignées et marquées en caractères gras. Art. 1er. Les étudiants en médecine et médecins non-spécialistes qui remplissent les conditions visées à l'article 1er, paragraphe 1er, point
2. b)de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire et qui poursuivent une formation de spécialisation destinée à leur conférer le titre de médecin-généraliste ou le titre de médecinspécialiste dans une des spécialités médicales reconnues dans le règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg, peuvent se voir accorder une aide financière. Art. 2. Le candidat qui se propose de poursuivre une formation de spécialisation en médecine à l'étranger peut bénéficier de l'aide financière de l'État à condition : Art. 3. l'aide fiRaR&ière, fiMée à a7gg ewres par mais, est aeeerdée peyr YRe périede maHimale de de1a aRS,- Î8Ytefeis aY eas eù le eaRdidat seYhaite reee'teir seylemeRt la meitié de l'aide fiRaReière peRdaRt qyatre aRs le paiemeRt peYt être é,heleRRé swr eette périede de te1J1pe, L'aide financière, fixée à 4.000 euros par mois, est accordée pour une période maximale de quatre ans. En vue de pouvoir bénéficier de l'aide financière pour une deuxième année, respectivement une troisième et quatrième année, le candidat doit produire le certificat et l'engagement écrit mentionnés à l'article 5, points 5) et 6). Art. 4. L'aide financière ne peut pas être cumulée avec une bourse d'études allouée par le ministre ayant dans ses attributions l'enseignement supérieur. Elle doit être restituée immédiatement lorsqu'il s'avère qu'elle a été obtenue au moyen de déclarations inexactes ou incomplètes. Dans ce cas, le bénéficiaire est également redevable des intérêts au taux légal en vigueur à partir du jour de l'obtention de l'aide jusqu'au jour de la restitution. Art. S. Tout candidat qui désire bénéficier de l'aide financière prévue à l'article 3, doit présenter une demande écrite au ministre de la Santé au moins trois mois avant le début de la formation de spécialisation. Sont à joindre à la demande: 1) un curriculum vitae; 2) un certificat de nationalité; 3) un certificat établi par l'autorité compétente du pays formateur attestant que le candidat remplit les conditions de formation de base préalables pour pouvoir poursuivre sa formation de spécialisation; 4) des indications quant à la discipline choisie pour la formation de spécialisation, au début et à la durée du ou des stages envisagés, aux coordonnées du ou des maîtres de stage et terrains de stage; 5) un certificat établi par le ou les maîtres de stage attestant que les activités prestées lors des stages ne font l'objet d'aucune rémunération fixe ou régulière; 6) un document écrit dans lequel le candidat s'engage à respecter les modalités de remboursement des montants alloués tel que prévu à l'article 4; 7) un certificat de résidence. Art. 6. L'aide financière cesse d'être due si, pendant la période pour laquelle elle a été accordée, il s'avérait qu'une des conditions auxquelles l'octroi de l'aide financière est subordonnée, n'était plus remplie. Art. 7. Notre ministre de la Santé et Notre ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Règlement grand-ducal du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale, (Mém. A - 77 du 28 mai 2004, p. 1124} modifié par: Règlement grand-ducal du 29 avril 2005 (Mém. A - 65 du 13 mai 2005, p. 980} Règlement grand-ducal du 18 septembre 2007 (Mém. A - 185 du 9 octobre 2007, p. 3390) Règlement grand-ducal du 18 décembre 2008 (Mém. A - 223 du 31 décembre 2008, p. 3318} Règlement grand-ducal du 17 février 2017 (Mém. A- 241 du 6 mars 2017) Règlement grand-ducal du 1er août 2019 (Mém. A - 543 du 12 août 2019} Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 (Mém. A - 173 du 20 mars 2020}. TEXTE COORDONNE Les modifications prévues dans le cadre du pro jet de règlement grand-ducal portant: 1° modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation ; 2° modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale ; 3° modification du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession d'orthoptiste : 1) les études en vue de l'obtention du diplôme, 2) les modalités de reconnaissance des di plômes étrangers, et 3) l'exercice de la profession ; 4° modification du règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg; 5° modification du règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 6° abrogation du règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l'obtention d'une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale, sont soulignées et marquées en caractères gras. Art.1er.Objectif La formation spécifique en médecine générale a pour but: d'apprendre à connaître les problèmes qui se présentent en médecine ambulatoire par le stage au cabinet du médecin généraliste; d'apprendre à identifier les stades précoces de la maladie et à différencier les pathologies banales fréquentes des maladies plus rares pouvant avoir un pronostic grave ou fatal; de cerner la problématique individuelle du malade; d'effectuer des visites à domicile et d'évaluer l'environnement psychosocial et d'intégrer ces notions dans la prise en charge du patient; d'acquérir la capacité de faire un tri et d'acquérir les notions de médecine de première ligne; d'apprendre à gérer les situations nécessitant une concertation médicale et une prise en charge interdisciplinaire; de gérer des situations d'urgence et de savoir initier des soins d'urgence en milieu extrahospitalier; d'apprendre les principes fondamentaux permettant l'accompagnement des patients à la fin de leur vie; de proposer des mesures centrées sur le patient dans le but d'améliorer son état de santé; d'acquérir la capacité/fonction de coordination nécessaire pour un médecin de famille et d'apprendre à collaborer avec les services sociaux existants; d'apprendre à utiliser les techniques médicales à bon escient; d'intégrer toutes autres fonctions spécifiques à la médecine générale. Art.2.0rganisation et durée de la formation Les modalités de la formation spécifique en médecine générale sont fixées conformément aux dispositions de la directive modifiée 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres et de la directive 2000/34/CEE modifiant la directive 93/104/CEE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive. La formation spécifique en médecine générale est organisée sous la tutelle conjointe du ministre ayant dans ses attributions l'Enseignement supérieur et du ministre de la Santé. La formation spécifique en médecine générale à temps plein a une durée de trois ans au moins. Elle peut être organisée à temps partiel, en totalité ou en partie, sans que la durée totale, le niveau et la qualité de la formation ne soient inférieurs à celle de la formation à temps plein en continu. L'exécution de la formation est confiée à l'Université du Luxembourg. Art.3.L'encadrement de la formation Le déroulement de la formation spécifique en médecine générale est supervisé par le comité directeur et le comité exécutif. a. Le comité directeur Le comité directeur se compose: * d'un représentant du ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions; * d'un représentant du ministre de la Santé; * d'un représentant de la Faculté des Sciences, de la Technologie et de la Communication de l'Université du Luxembourg; * d'un représentant, médecin généraliste, de la faculté de médecine d'une université allemande impliquée dans la formation spécifique en médecine générale; * d'un représentant, médecin généraliste, de la faculté de médecine d'une université belge impliquée dans la formation spécifique en médecine générale; * d'un représentant, médecin généraliste, de la faculté de médecine d'une université française impliquée dans la formation spécifique en médecine générale; * d'un représentant de la Société Scientifique Luxembourgeoise de Médecine Générale; * d'un représentant du Collège Médical. Il est nommé par le ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions. Sans préjudice des dispositions de la loi du 12 août 2003 précitée, notamment de son «Titre Ill.- Des composantes et des organes de l'Université» ayant trait aux organes de l'Université du Luxembourg, le comité directeur a pour mission: * de décider de l'admission des candidats à la formation spécifique en médecine générale; * d'élaborer le budget nécessaire pour garantir le déroulement de la formation visée et d'affecter les ressources disponibles; * d'approuver le plan d'activité renseignant sur les cours théoriques et pratiques ainsi que les stages rentrant dans le cadre de cette formation; * d'approuver les règlements internes; * d'approuver les coopérations partenariales; * d'assurer le suivi de la formation visée et de faire des propositions quant à son évolution; * de procéder à l'agrément des médecins, maîtres de stage, selon les critères fixés et de vérifier l'agrément des médecins accordés par les autorités compétentes des pays de formation respectifs. Les membres du comité directeur ne peuvent pas être membres du comité exécutif. b. Le comité exécutif Le comité exécutif assure la coordination et la mise en oeuvre de la formation et élabore notamment les conventions/contrats liés aux stages. (Règl. g.-d. du 29 avril 2005) «Il se compose de sept membres au maximum qui participent en tant que titulaires à la formation spécifique en médecine générale, à savoir: - de trois à cinq médecins, suivant le nombre de médecins en voie de formation inscrits et la charge de travail qui en résulte, maîtres de stage agréés, dont au maximum quatre médecins généralistes; - un enseignant médecin généraliste nommé à l'Université de Luxembourg; - un professeur ou maître de conférence, médecin généraliste, nommé à un établissement d'enseignement universitaire d'un Etat membre de l'Union européenne.» Les membres du comité exécutif sont nommés par le comité directeur pour un mandat de trois ans renouvelable comme titulaire d'une charge dans le cadre de la formation susvisée. Les membres désignent parmi eux un coordinateur qui participe comme observateur aux réunions du comité directeur. Le comité exécutif pourra faire appel, si besoin est, à un médecin spécialiste. Les membres du comité exécutif ne peuvent pas être membres du comité directeur. Art.4.Maîtres de stage Les maîtres de stage impliqués dans la formation spécifique en médecine générale sont: - le maître de stage généraliste Le maître de stage généraliste est responsable pour la partie du stage pratique qui se déroule dans son cabinet. Il est recruté sur appel public aux candidatures et sur proposition du comité directeur. (. .. ) Pour être agréé comme maître de stage généraliste, le médecin doit remplir les conditions suivantes: - être autorisé à exercer au Luxembourg la profession de médecin en qualité de médecin généraliste et avoir pratiqué effectivement la médecine générale (comme activité principale) au cours des cinq dernières années; - faire preuve d'actions de formation continue régulières; - faire preuve d'activités de consultations et de visites médicales et de participation au service de remplacement; - pratiquer essentiellement une médecine scientifiquement étayée; - s'engager à faire participer le médecin en voie de formation aux activités médicales d'une façon active; - se prévaloir d'une formation pédagogique où à défaut, s'engager à suivre une formation pédagogique dans les trois années suivant son agrément comme maître de stage, ou pouvoir se prévaloir d'un tel agrément par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne; - ne pas avoir subi de sanction de la part du Collège médical. L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable. - le maître de stage hospitalier Le maître de stage hospitalier est responsable de la partie du stage pratique se déroulant dans le service hospitalier où il exerce sa profession. Il est recruté sur appel public aux candidatures et sur proposition du comité directeur. (... )1 Pour être agréé comme maître de stage hospitalier, le médecin doit remplir les conditions suivantes: - être autorisé à exercer au Luxembourg la profession de médecin en qualité de médecin généraliste ou de médecin spécialiste et avoir exercé effectivement en cette qualité en milieu hospitalier au cours des cinq dernières années; - faire preuve d'actions de formation continue régulières; - faire preuve d'activités de consultations et de participation au service de garde et d'urgence internes à l'établissement hospitalier; - pratiquer essentiellement une médecine scientifiquement étayée; - s'engager à faire participer le médecin en voie de formation aux activités médicales d'une façon active; - se prévaloir d'une formation pédagogique ou à défaut, s'engager à suivre une formation pédagogique dans les trois années suivant son agrément comme maître de stage, ou pouvoir se prévaloir d'un tel agrément par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne; - ne pas avoir subi de sanction de la part du Collège médical. L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable. Art.!ii.be fflédeeiR eR veie de feFfflatieR spéeifique PeuF êtFe adfflissible à la feFfflatieR spéeifique eR fflédeeiRe géRéFale, le eaRdidat géRéFaliste deit FefflpliF les eeRditieRs sui\laRtes; a. êtFe FessertissaRt seit d'uR litat FRefflbFe de l'URieR euFepéeRRe; seit de la CeRfédératieR suisse; seit d'uR l!tat partie à l'Espaee éeeReffligue euFepéeRi seit êtFe FessertissaRt d'uR Etat ReR fflefflbFe de l'URieR euFepéeRRe et jeuiF du statut d'apatFide eu de Féfugié pelitigue; b. justifieF d'uRe des feFfflatieRs pFéalables ei apFès; seit être déteRteuF Cil'uR des diplôffles, eertifieats et autFes titFes de FRédeeiR pFé•.ius paF la diFeetive ffledifiée 9i/1i Cl!I! Cilu CeRseil, •.iisaRt à faeiliteF la libFe eiFeulatieR des FRédeeiRs et la FeeeRRaissaRee Mutuelle Cile leurs diplôFRes, eertifieats et autres titFes; seit être adfflissible à la feFfflatieR spéeifique eR fflédeeiRe géRéFale eeRfeFFRéffleRt aux dispesitieRs de la diFeetive pFéeitée. DaRs ee eas le eaRdidat préseRtera uRe attestatieR éfflaRaRt Cile l'auterité eeFRpéteRte de l'Etat fflefflbFe ey il a effeetué ses études de base de FRédeeiR eertifiaRt qu'il est adFRissible à la feFfflatieR spéeifigue eR fflédeeiRe géRérale et gue la feFFRatieR aeeeFRplie eeRfoFFRéFReRt aux dispesitieRs du pFéseRt FègleffleRt seFa reeeRRue par l'Etat FRefflbFe eR questieR eR ·.iue de l'attFibutieR du diplôFRe de fflédeeiR gu'il déli\lFe; seit être titulaire d'uR diplôFRe de FRédeeiR délivFé paF UR litat ReR FReFRbFe de l'URieR euFepéeRRe et FeGeRRU GeRfeFFRéFReRt à l'Aeeerd SUF l'l!:spaee éeeReFRique euFepéeR, sigRé à Perte, le a fflai l:QQa, et du Preteeele pertaRt adaptatieR de l'AeeeFd suF l'l!:spaee éeeReFRigue euFepéeR, sigRé à liruxelles le 17 FRars l:QQi, tel qu'il a été appFeu·.ié paF la lei du 14 septeFRbFe l:QQ~; seit êtFe titulaiFe d'uR diplôFRe de FRédeeiR déli•.iFé paF la CeRfédératieR suisse, reeeRRU eeRfeFFRéFReRt à l'.O.eeeFd eRtFe la CeFRFRURauté euFepéeRRe et ses litats FRefflbres, d'uRe part, et la CeRfédéFatieR suisse, d'autre part, sur la libre eireulatieR des perseRRes et de l'Aete fiRal, sigRé à buxeFRbeuFg, le ai juiR l:QQQ tel qu'il a été appFeu·.ié par la lei du 19 FRai aggi; seit êtFe titulaire Cil'uR diplôffle de FRédeeiR déli\lré par UR l!tat ReR FReFRbFe de l'URieR euFepéeRRe tel que pré·.iu à l'artiele 1er seus
3. b)deuxièFRe tiFet de la lei FRedifiée du aQ avril l:98~ eeReerRaRt l'exereiee des prefessieRs de fflédeeiR, de FRédeeiR deRtiste et de FRédeeiR ·.•étéFiRaire; e. être déteRteuF d'uR eertifieat délivFé paF le FRiRistFe de la SaRté attestaRt gue le eaRdidat refflplit les eeRditieRs peuF êtFe auteFisé à exeFeeF teFRperaiFeffleRt les aeti~•ités Cile FRéCileeiR CilaRs le eadre de sa feFFRatieR spéeifigue eR FRédeeiRe géRérale, eeRferFRéffleRt aux dispesitieRs de l'artiele «a. paFagrapl:le l:eF»l: de la lei FRedifiée du aQ a·.•Fil l:Q8i eeReerRaRt l'exereiee des prefessieRs de FRédeeiR, de FRédeeiR deRtiste et de MédeeiR ·.•étériRaiFe, Teute deFRaRde d'adFRissieR à la fermatieR spéeifigue eR FRédeeiRe géRéFale taRt au G'f'Gle d'études eeFRplet, gu'à uRe ferfflatieR partielle est seuFRise peur déeisieR au eeFRité diFeeteur. b'Unit,.1ersité dw bwHeFAlaowrg pwlalie 6hagwe année à wne date à fiHer par le 60FAité dire6tewr1 le noFAlare de 6andidats pow•,.1ant être adFAis à la forFAation spé6ifigwe en FAéde6ine générale et fera wn appel pwbli6 à 6andidats FAentionnant towte informatien wtile regwise pewr l'a66ès à la forFAatioA •,.1isée. Aw 6as OY le noFAbre de 6andidats adFAissibles à la forFAatieA dépasse la 6apa6ité d'a6Gueil 1 il est proc;édé à UA eMaFAen 6OAGOWrSj les éprewt.Jes de l'eHaFAeA 68A68UFS aiAsi que le AOFAbre de points attribwés à ehagwe éprewt.Je soAt fiMés G&FAFAe suit; wne éprewt.Je é6rite portaAt swr les 60AnaissaA6es dw fraAçais et de l'alleFAaAd 20 pointsi une éprewt.Je é&rite/orale pertaAt swr les 60AAaissaA6es générales eA FAéde6iAe 40 peints, b'eMaFAeA 6On6owrs a liew det.Jant wne GOFAFAission neFAFAée à ,et effet par le FAiAistre 3'f'3At l'l!nseignemeAt swpériewr daAs ses attributions. Nwl ne pewt faire partie de la 68FAFAission pro6édaAt à l'OHaFAeA 68A6owrs awgwel parti6ipe UA parent ow allié jwsgw'aw gwatrièFAe degré inelwsit.JeFAeAt, bes 6aAdidats sont 61assés dans l'ordre de lewr note fiAale obteAwe dans les dewH éprew•,.1es swst.Jisées. Cette Rote finale est établie par l'additioA des Aetes obtenwes daAs les différentes éprewt.Jes powr awtant gw'awewAe nete daAs wAe des éprewt,.1es swr lesgwelles porte l'eHaFAen GOA&ewrs n'ait fait l'objet d'wne Rote iAfériewre à la FAoitié dw FAaHiFAWFA des points. l!n c;as de note fiAale identigwe obteAwe par dewH ew plwsiewrs eandidats, le eandidat ayaAt obtenw la FAeillewre Rote en 60nAaissanee générale eA FAéde,ine l'eFAporte. 6l Art.6.Déroulement de la formation spécifique en médecine générale a. La formation spécifique en médecine générale comprend: - une partie théorique; - une partie pratique en milieu hospitalier; - une partie pratique au cabinet médical. Conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessous, la remise du diplôme de formation spécifique en médecine générale visé à l'article 8 ci-dessous est subordonnée à la validation de chaque partie de la formation spécifique. b. La partie théorique est assurée par des médecins généralistes, maîtres de stage agréés, et/ou des experts invités en fonction des sujets traités. Les enseignements sont planifiés annuellement. Ils sont complétés par des séminaires de pratique accompagnée où sont présentés des cas cliniques comprenant notamment, - les aspects cliniques, psychologiques et éthiques de la maladie; - des discussions des relations maître de stage/patient/médecin en voie de formation spécifique; - une recherche critique de littérature médicale. La partie théorique comprend un maximum de 250 heures de formation théorique réparties sur les années de la formation spécifique. La nature et la durée des ces cours sont fixées en annexe à la présente réglementation. Elles peuvent être modifiées par décision du comité directeur. c. La formation pratique comporte une participation personnelle du candidat à l'activité professionnelle et aux responsabilités des personnes avec lesquelles il travaille. d. La durée de la formation pratique en milieu hospitalier est de six mois au moins. Cette formation pratique consiste essentiellement dans l'accomplissement de périodes de stage d'une durée minimale de trois mois, sans toutefois dépasser une durée de six mois dans la même branche. Le contenu du stage doit être utile à la pratique de la médecine générale. e. La durée de la formation au cabinet médical est de 12 mois au moins. Cette formation consiste essentiellement dans l'accomplissement de périodes de stage d'une durée minimale de trois mois sans toutefois dépasser douze mois auprès du même maître de stage. Les périodes de stage doivent être accomplies auprès de deux maîtres de stages agréés au moins. (Règl. g.-d. du 18 décembre 2008) « Art.6bis. » (Règl. g.-d. du 1er août 2019) «