CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Avis 111/61/2022 3 octobre 2022 Aide pour medecins en voie de specialisation relatif au projet de reglement grand-ducal portant : 1° modification du reglement grand-ducal modifie du 12 mai 2000 fixant les modalites et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financiere pour les medecins en voie de specialisation; 2° modification du reglement grand-ducal modifie du 26 mai 2004 determinant les conditions d'acces, les etudes ainsi que les conditions de reussite de la formation specifique en medecine generale ; 3° modification du reglement grand-ducal du 7 juin 2007 determinant pour la profession d'orthoptiste : 1) les etudes en vue d'obtention du diplome, 2) les modalites de reconnaissance des diplomes etrangers, et 3) l'exercice de la profession ; 4° modification du reglement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant la liste des specialites en medecine et medecine dentaire reconnues au Luxembourg ; 5° modification du reglement grand-ducal du 17 fevrier 2017 relatif la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 6° abrogation du reglement grand-ducal modifie du 28 janvier 1999 fixant les modalites et les conditions en vue de l'obtention d'une indemnite pour les medecins en voie de formation specifique en medecine generale. a CSL B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUMIERE L-1012 LUXEMBOURG L-1950 LUXEMBOURG CSL@CSL.LU T t352 27 494 200 WWW.CSL.LU F + 352 27 494 250 Par courrier du 26 juillet 2022, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Enseignement superieur et de la Recherche, a soumis le projet de reglement grand-ducal sous rubrique l'avis de la Chambre des salaries (CSL). a Le present projet de reglement grand-ducal entend adapter, respectivement abroger, les reglements grand-ducaux ayant trait la formation specifique en medecine generale (FSMG). Cette formation est encore en cours l'Universite de Luxembourg, mais sera remplacee graduellement par les etudes specialisees en medecine generale introduites dans le cadre de la /oi du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine a l'Universite du Luxembourg. a a a Le projet vise en outre augmenter l'aide financiere pour medecins en voie de specialisation poursuivant leur formation specialisee au pres d'un etablissement de formation l'etranger et inclure explicitement les medecins suivant une formation de specialisation en medecine generale dans le champ des beneficiaires du systeme d'aide financiere. a a II compte finalement actualiser le reglement grand-ducal fixant la liste des specialites en medecine et medecine dentaire reconnues au Luxembourg de meme que !'Annexe A du reglement grand-ducal du 17 fevrier 2017 relatif a la reconnaissance des qualifications professionnelles qui reprend la liste des diplomes figurant aux differents niveaux de qualification du cadre luxembourgeois des qualifications. En vue de la preparation du present avis, notre chambre professionnelle salariale a eu un echange de vues avec deux membres du comite de !'Association luxembourgeoise des medecins en voie de specialisation (ALMEVS). Nous remercions Madame Lisa Zangarini et Madame Berina Adrovic pour leurs observations et leurs reflexions. Analyse des articles Ad article 1er: modification du reqlement grand-ducal modifie du 12 mai 2000 fixant les modalites et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financiere pour les medecins en voje de specialisation Le reglement grand-ducal modifie du 12 mai 2000 sous rubrique fixe un systeme d'aide financiere pour les medecins en voie de specialisation poursuivant une formation de specialisation en medecine l'etranger. a a Cette aide financiere n'est pas confondre avec l'indemnite touchee par les medecins inscrits dans la formation specifique en medecine generale l'Universite de Luxembourg (FSMG) fixee dans le reglement grand-ducal modifie du 26 mai 2004 determinant /es conditions d'acces, /es etudes ainsi que /es conditions de reussite de la formation specifique en medecine generale, ni avec celle due aux medecins en voie de formation poursuivant des etudes specialisees en medecine l'Universite de Luxembourg telle que determinee par la Joi du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine a l'Universite du Luxembourg (etudes specialisees en oncologie medicale, neurologie, medecine generale). a a L'aide financiere pour les medecins en voie de specialisation ne peut etre cumulee avec une remuneration fixe OU reguliere des stages, ni avec une bourse d'etudes allouee par le ministere de l'Enseignement superieur et de la Recherche. Dans un souci de securite juridique, le projet sous avis prevoit de modifier le reglement grand-ducal modifie du 12 mai 2000 de maniere ce qu'il precisera desormais clairement que les medecins poursuivant une formation en medecine generale sont egalement admissibles pour obtenir l'aide financiere pour medecins en voie de specialisation, alors que la medecine generale ne constitue pas une specialisation dans le sens strict du terme. a a II entend en outre porter le montant de l'aide financiere de 2.700 euros par mois 4.000 euros par mois et sa duree maximale d'allocation de 2 ans 4 ans. A noter que cette hausse s'opere dans les limites fixees dans la base legale du reglement grand-ducal modifie du 12 mai 2000, savoir !'article 1er ter de la Joi modifiee du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de medecin, de medecin-dentiste et de medecin-veterinaire. a a Page 1 de 5 a Nous sommes d'avis qu'il y a lieu d'etendre la duree maximale d'allocation de l'aide financiere 6 ans pour tenir compte du fait que les formations de specialisation en medecine portent en general sur 5 6 ans. a Compte tenu de la penurie annoncee de medecins et notamment de medecins-generalistes au Luxembourg dans les prochaines annees, la Chambre des salaries salue vivement !'augmentation du montant mensuel de l'aide financiere pour medecins en voie de specialisation et !'inclusion des etudiants en medecine generale dans le champ des beneficiaires du systeme d'aide financiere. Nous nous interrogeons toutefois combien de medecins en voie de specialisation peuvent reellement profiter de cette aide financiere, vu des dispositions anti-cumul tres restrictives. a Dans le meme ordre d'idees nous nous demandons si les medecins en voie de specialisation l'etranger ont la possibilite de renoncer l'indemnisation normalement prevue dans leur pays de formation, ce qui leur permettrait d'opter pour l'octroi de l'aide financiere luxembourgeoise. Cette question nous parait d'autant plus importante que le montant de l'aide financiere augmente 4000 euros par mois sera desormais plus favorable que les indemnites allouees aux MEVS en France et en Belgique. a a Notre chambre professionnelle note egalement que le montant de l'aide financiere projetee depassera celui de l'indemnite de stage qui restera disponible apres deduction des cotisations sociales pour les medecins en voie de formation inscrits dans les etudes specialisees en medecine l'Universite de Luxembourg. Rappelons que ces derniers sont tenus de payer la part salariale et la part patronale des cotisations sociales qui representent ensemble presque 25% du montant de l'indemnite brute. a Indemnltes des medecins en voie de formation* lre annee 2e annee Indemnite mensuelle 4385,05 4648,153 Indemnite mensuelle sans cotlsations sociales 3288,7875 3486,11475 *Indemnites calculees 3e annee 4e annee Se annee 4911,256 5174,359 5437,462 3683,442 3880,76925 4078,0965 a la valeur de l'indice 877,01 au 1er avril 2022 a Face ce constat, notre chambre professionnelle salariale se doit de reiterer la demande qu'elle avait formulee dans son avis du 27 mars 2020 relatif au projet de loi portant organisation d'etudes specialisees en medecine l'Universite du Luxembourg : a « ... nous demandons que l'indemnite des medecins en voie de formation soit adaptee par rapport a leur niveau d'etudes, leurs competences et responsabilites. Dans un souci d'equite et de juste valorisation du travail fourni par /es MEVS, une augmentation de /eur indemnisation s'impose ». a S'y ajoute qu'en plus d'une indemnisation qui n'est pas la hauteur de leur qualification et de leurs responsabilites et qui peut varier considerablement d'un organisme de stage l'autre, les conditions d'exercice et de vie des medecins en voie de specialisation au Luxembourg sont loin d'etre optimales. Selon les representantes de l'ALMEVS, les MEVS exercent souvent dans le cadre d'une convention de stage qui peut s'averer problematique lors de demarches administratives (demande d'un pret ... ) ou de la location d'un appartement et qui ne leur offre qu'une protection limitee en cas de maladie et ne regle point leurs heures de travail. a Page 2 de 5 En tant que chambre salariale nous rejoignons des lors l'ALMEVS pour reclamer !'introduction d'un systeme d'indemnisation uniforme pour les MEVS travaillant au Luxembourg et inscrits dans une formation de specialisation l'etranger. Les MEVS devraient pouvoir exercer sous le statut de salarie dans le cadre d'un contrat de travail regi, le cas echeant, par une convention collective, l'image du Marburger Bund en Allemagne 1 (voir annexes). Cela representerait une amelioration consequente des conditions de travail des medecins en voie de specialisation et contribuerait sans aucun doute ameliorer l'attractivite du Luxembourg pour les MEVS. a a a a Nous faisons par ailleurs remarquer qu'il convient de mettre jour !'article 2 du reglement grand-ducal modifie du 12 mai 2000 qui stipule les conditions remplir pour beneficier de l'aide financiere pour medecins en voie de specialisation. Les points 1-5 de cet article reprennent mot pour mot les conditions d'eligibilite pour l'une aide financiere de l'Etat pour etudes superieures telles que fixees !'article 3 de la loi modifiee du 24 juillet 2014 concernant /'aide financiere de l'Etat pour etudes superieures. Or ii s'avere que les dernieres modifications apportees cette loi n'ont pas ete transposees dans le reglement grand-ducal du 12 mai
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.