CHAMBE; i I OF COMMERCE L... LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 21 octobre 2022 Objet : Projet de reglement grand-ducal1 portant : 1° modification du reglement grand-ducal modifie du 12 mai 2000 fixant les modalites et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financiere pour les medecins en voie de specialisation; 2° modification du reglement grand-ducal modifie du 26 mai 2004 determinant les conditions d'acces, les etudes ainsi que les conditions de reussite de la formation specifique en medecine generale ; 3° modification du reglement grand-ducal du 7 juin 2007 determinant pour la profession d'orthoptiste: 1) les etudes en vue de l'obtention du diplome, 2) les modalites de reconnaissance des diplomes etrangers, et 3) l'exercice de la profession ; 4° modification du reglement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant la liste des specialites en medecine et medecine dentaire reconnues au Luxembourg ; 5° modification du reglement grand-ducal du 17 fevrier 2017 relatif a la reconnaissance des qualifications professionnelles; 6° abrogation du reglement grand-ducal modifie du 28 janvier 1999 fixant les modalites et les conditions en vue de l'obtention d'une indemnite pour les medecins en voie de formation specifique en medecine generate. (6150RSY) Saisine : Ministre de l'Enseignement superieur et de la Recherche (27 juil/et 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de reglement grand-ducal sous avis (ci-apres le « Projet ») a pour objet d'introduire un certain nombre de modifications legales necessaires pour implementer dans son integralite la mise en place des etudes de specialisation en medecine prevues par la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine l'Universite du Luxembourg. En outre, le Projet propose quelques modifications de la legislation en vigueur concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi qu'une mise jour de la liste des specialites en medecine et medecine dentaire reconnues au Luxembourg. a a 1 Lien vers le projet de reglement grand-<lucal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBE; i I OF COMMERCE L... LUXEMBOURG p0WERING BUSINESS 2 En bref ► La Chambre de Commerce approuve les modifications legales necessaires en vue de !'implementation integrale des etudes de specialisation en medecine a l'Universite du Luxembourg. ► Elle souligne positivement la simplification des exigences a destination des ressortissants de pays tiers en vue de !'inscription de leurs diplomes dans le registre des titres de formation, section de l'enseignement superieur. ► La Chambre de Commerce regrette !'absence de plus de donnees statistiques pour evaluer l'impact budgetaire de !'augmentation de l'aide financiere de
- 700 € a 4.000 € pour les medecins en voie de specialisation formes a l'etranger. ► Elle s'interroge quant a la necessite de prevoir plus que le double de l'indemnite prevue pour elaborer les questionnaires dans le cadre de la procedure de reconnaissance des qualifications professionnelles. Considerations generales Le Projet introduit un certain nombre de modifications dent les principales sent reprises ciapres. Concemant le reglement grand-ducal modifie du 12 mai 2000 fixant les modalites et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financiere pour les medecins en voie de specialisation, le Projet precise le champ des beneficiaires du systeme d'aide financiere mis en place par ce reglement en y incluant explicitement, dans un souci de securite juridique, les etudiants en medecine generale qui effectuent leurs etudes aupres d'un etablissement de formation sis a l'etranger. Une autre modification concerne !'augmentation de 2.700 € a 4.000 € de l'aide financiere mensuelle dent les medecins en voie de specialisation et les medecins en voie de formation peuvent beneficier ainsi que la periode d'octroi maximale de ladite aide de deux a quatre ans. Cette mesure vise principalement renforcer l'attractivite de la formation. a Le reglement grand-ducal modifie du 26 mai 2004 determinant les conditions d'acces, les etudes ainsi que les conditions de reussite de la formation specifique en medecine generale est adapte pour tenir compte du fait que, depuis la rentree academique 2021/2022, de nouveaux etudiants ne peuvent plus s'inscrire a ladite formation tout en maintenant les disposition legales necessaires pour permettre aux medecins en voie de formation, qui ont demarre leurs etudes de formation specifiques en medecine generale avant l'entree en vigueur de la loi du 31 juillet 2020, de terminer leurs etudes en bonne et due forme. Considerant que tous les etudiants en cours de formation devraient avoir termine leurs etudes fin 2024, ii est propose d'abroger ledit reglement au 31 decembre
- CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 En outre, le Projet corrige un oubli survenu lors de !'adoption du reglement grand-ducal du 17 fevrier 2017 relatif a la reconnaissance des qualifications professionnelles en abrogeant les articles 5 a 20 du reglement grand-ducal du 7 juin 2007 determinant pour la profession d'orthoptiste : 1) les etudes en vue de l'obtention du diplome, 2) les modalites de reconnaissance des diplomes etrangers, et 3) l'exercice de la profession. Les dispositions legales afferentes sont, suivant les auteurs, devenues superfetatoires suite a l'entree en vigueur de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative a la reconnaissance des qualifications professionnelles qui prevoit justement toute une procedure de reconnaissance de qualifications etrangeres pour les professions de la sante visees par les articles abroges. Le Projet met egalement a jour la liste des specialites medicales reconnues au Luxembourg a travers la modification du reglement grand-ducal modifie du 10 juillet 2021 fixant la liste des specialites en medecine et medecine dentaire reconnues au Luxembourg. Les modifications afferentes concement principalement l'ajout a ladite liste de la specialite de la chirurgie cardiaque ainsi que !'adaptation de certaines denominations. Pour ce qui est du reglement grand-ducal du 17 fevrier 2017 relatif a la reconnaissance des qualifications professionnelles, ii est propose de revoir a la hausse les indemnites des membres des jurys appeles a evaluer les epreuves d'aptitude dans le cadre de la procedure de reconnaissance de qualifications professionnelles obtenues a l'etranger, ceci pour tenir compte de la charge de travail qui incombe aux personnes concemees qui sont souvent des membres extemes, voire des professionnels du milieu liberal. Une autre modification vise a simplifier les exigences en matiere de titre de sejour pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent faire inscrire leurs diplomes dans le registre des titres de formation, section de l'enseignement superieur. Ainsi, « ii ne sera plus exige que le titre de sejour afferent doit imperativement etre emis par la Direction de /'Immigration du ministere des Affaires etrangeres et europeennes /uxembourgeois, mais ce document attestant un droit de sejour au-de/a de trois mois sur le territoire de /'Union europeenne pourra etre emis par /es autorites de n'importe quel Etat membre », disposition qui facilitera, selon les auteurs, notamment le processus d'inscription d'etudiants frontaliers l'Universite du Luxembourg. Par ailleurs, ii est propose d'inscrire le diplome d'etudes specialisees en medecine dans le tableau descripteur du cadre luxembourgeois des qualifications. a Enfin, le Projet abroge le reglement grand-ducal modifie du 28 janvier 1999 fixant les modalites et les conditions en vue de l'obtention d'une indemnite pour les medecins en voie de formation specifique en medecine generale au vu du regime specifique d'indemnisation prevu a !'article 14 de la loi du 31 juillet portant organisation d'etudes specialises en medecine l'Universite du Luxembourg. a La Chambre de Commerce rappelle, en reference a son avis du 25 mars 2020 2 concemant le projet de loi n°7531 devenu par la suite la loi du 31 juillet 2020, sa position favorable quant a !'introduction d'etudes specialisees en medecine pour ainsi contre-carrer la penurie persistante en medecins au Luxembourg ainsi que les risques qui s'en degagent en termes de sante publique. Le present Projet introduit une serie de modifications legales dont certaines sont necessaires, en reference l'expose des motifs, en vue de la mise en place integrale des etudes specialisees en medecine remplac;ant a terme l'actuelle formation specifique en medecine generale, ce que la Chambre de Commerce peut approuver. a 2 Avis du 25 mars 2020 de la Chambre de Commerce CHAMBE; i I OF COMMERCE L... LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 Fiche financiere La fiche financiere donne des precisions quant proposees par le present Projet. a !'impact budgetaire des modifications Ainsi, !'adaptation du reglement grand-ducal modifie du 12 mai 2000 fixant les modalites et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financiere pour les medecins en voie de specialisation vise une augmentation du montant de l'aide financiere de 2.700 € 4.000 € par mois dont peuvent beneficier les medecins en voie de specialisation formes l'etranger. De plus, la periode pendant laquelle une telle aide peut etre obtenue au maximum est augmentee de 2 4 ans. Suivant les calculs repris dans la fiche financiere, l'impact budgetaire supplementaire est estime 156.000 € par an pour dix medecins en voie de specialisation, une simulation dont la Chambre de Commerce prend note defaut de plus de donnees statistiques foumies, notamment par rapport au nombre de medecins en voie de specialisation formes annuellement l'etranger. Si la Chambre de Commerce peut comprendre, au vu de la penurie menayante en professionnels de la sante, l'objectif decreer un incitant positif necessaire au renforcement de l'attractivite de la formation de specialisation, elle donne neanmoins considerer !'impact en termes de finances publiques de cette augmentation considerable. a a a a a a a Par ailleurs, le Projet prevoit, en reference aux explications foumies par les auteurs, une hausse des indemnites des membres de jurys qui sont appeles a evaluer Jes epreuves d'aptitude dans le cadre de la procedure de reconnaissance de qualifications professionnel/es obtenues a l'etranger. II est en outre propose d'introduire la possibilite d'une augmentation de l'indemnite au prorata de la charge de travail pour !'elaboration du questionnaire. Concretement, !'article 5 du Projet stipule que « si le temps d'e/aboration du programme et du questionnaire pour l'epreuve d'un module depasse soixante minutes, le taux de l'indemnite de base est augmente de 5, 89 €/ni 100 par heure de preparation supplementaire entame. Cette augmentation est limitee a un total de huit heures par epreuve par membre de jury (. ..) ». Le tableau ci-apres recapitule les augmentations telles que proposees. lndemnite de base Elaboration ouestionnaire RGD2017 ni100 10.43 5.55 RGD2017 855.62 89.24 47.49 0.51 4.36 Charge de travail supplementaire (par heure ) Correction epreuve APRGD ni100 11.05 11.78 5.89 0.85 APRGD 855.62 94.55 100.79 50.40 7.27 Source : Fiche financiere du Projet a L'envergure budgetaire supplementaire de cette mesure est evaluee par les auteurs quelque 11.000 € par an. La Chambre de Commerce donne considerer que les montants indiques dans le tableau ci-dessus sont, au vu de !'indexation des indemnites, revoir la hausse considerant que l'indice applicable partir du 1er avril 2022 s'eleve 877 .
- Si la Chambre de Commerce peut comprendre qu'une revue periodique des indemnites payees aux membres de jurys peut etre necessaire pour tenir compte de !'engagement de ces personnes, elle s'interroge neanmoins quant la necessite d'une augmentation du plus du double de l'indemnite pour !'elaboration d'un questionnaire. La Chambre de Commerce rappelle aussi son opposition systematique tout mecanisme d'indexation automatique qui est susceptible d'engendrer une spirale inflationniste, notamment dans le contexte conjoncturel actuel, et qui limite les marges de manceuvre en termes de gestion des finances publiques. a a a a a a a CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 5 La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires a formuler concemant le present Projet. * * * Apres consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de reglement grand-ducal sous avis sous reserve de la prise en consideration de ses remarques. RSY/NMA