Courrler du Ministre Entree le: •- rP ~;( ~ ,- - 2 SEP. 2022 Luxembourg, le 24 aoOt 2022 Ref: l2S J<-022 A tralter par: -fJ -Cl /J College medical Grand·Duche de Luxembourg Monsieur Claude MEISCH Ministre de l'Enseignement superieur et de la Recherche 18-20, Montee de la Petrusse L-237 LUXEMBOURG N. ref.: S220860/RoH-ps (E221257) Objet : projet de reglement grand-ducal portant : 1° modification du reglement grand-ducal modifie du 12 mai 2000 fixant les modalites et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financiere pour les medecins en voie de specialisation ; 2° modification du reglement grand-ducal modifie du 26 mai 2004 determinant les conditions d'acces, las etudes ainsi que les conditions de reussite de la formation specifique en medecine generale; 3° modification du reglement grand-ducal du 7 juin 2007 determinant pour la profession d'orthoptiste : 1) les etudes en vue de l'obtention du diplOme, 2} les modalites de reconnaissance des diplOmes strangers, et 3) l'exercice de la profession; 4° modification du reglement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant la liste des specialites en medecine et medecine dentaire reconnues au Luxembourg ; 5° modification du reglement grand-ducal du 17 fevrier 2017 relatif a la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 6° abrogation du reglement grand-ducal modifie du 28 janvier 1999 fixant les modalites et les conditions en vue de l'obtention d'une indemnite pour les medecins en voie de formation specifique en medecine generale. Monsieur le Ministre, Le College medical accuse bonne reception de votre demande d'avis au sujet des modifications des reglements sous rubrique. Veuillez trouver ci-dessous les suggestions et commentaires y relatifs. Le present projet de reglement grand-ducal s'inscrit done dans le contexte des mesures d'execution necessaires pour fixer les modalites en rapport avec les aides financieres au profit des medecins en voie de specialisation adapter le reglement concernant la formation specifique en medecine generale modifier le reglement en rapport avec les modalites de formation et d'acces a la profession d'orthoptiste completer et adapter la liste des specialites medicales et medico-dentaires reconnues au Luxembourg adapter certaines dispositions concemant les demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles dans le secteur de la sante au Luxembourg Page 1 of 4 College medical, 2, rue Albert 1er - L-1117 Luxembourg Tel. 20601101-20, www.colle temedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu afin implementer parmi autres dans son integralite la mise en place des etudes de specialisation en medecine prevues par la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine a l'Universite du Luxembourg. a En ce qui concerne la modification du reglement grand-ducal du 17 fevrier 2017 relatif la reconnaissance des qualifications professionnelles, le College medical tient a rappeler le probleme du grade de classification des diplomes de specialisation medicaux beiges fixe au grade 7 alors qu'ils sont emis apres un temps de formation similaire, voire superieur a celui prevu au Luxembourg ou ailleurs en UE qui se voient attribue un grade
- Ceci a comme consequence que les titulaires aux diplomes beiges, malgre des competences similaires, voire superieures, sont desavantages lorsqu'ils sent engages par des organismes appliquant une grille de remuneration en fonction du grade accorde dans le cadre europeen de qualification professionnelle. a Le College medical tient signaler que dans la plupart des pays EU les criteres de formation en vue de se voir delivre un diplome de medecin specialiste ne correspondent nullement aux exigences du grade academique de docteur (correspondant a la denomination anglophone « philosophiae doctor » : « PhD ») selon les criteres de Bologne. Commentaires des articles : Art. 1er. modification du reglement grand-ducal modifie du 12 mai 2000 fixant les modalites et les conditions en vue de l'obtention d'une aide financiere pour les medecins en voie de specialisation Ne faudrait-il pas preciser dans le texte qu'il est d'application pour des formations suivies par des residents du Gr-D outre frontiers, cf. commentaires des articles. En effet les aides financieres accordees aux medecins en voie de formation specifique inscrits a l'Universite de Luxembourg sont regles par !'article 14 de la loi du Loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine a l'Universite du Luxembourg. Du fait que les etudes de base en medecine durent moins de 6 annees dans certains pays, n'y at-ii pas lieu de remplacer la notion de « 6 annees d'etudes accomplis et valides » par les termes repris a !'article 24
- de la directive EU 2005_36 « au moins cinq ans d'etudes, et au mains 5500 heures d'enseignement theorique et pratique dispenses dans une universite ou sous la surveillance d'une universite » a On ne sait pas tres bien quoi se rapporte la mention « ainsi que determination des conditions de formation a remplir », veut-on faire entendre « et ayant respecte les conditions de formation a remplir en vue de la reconnaissance de ces titres » ? Le texte pourrait avoir la formulation suivante : Les etudiants en medecine et medecins non specialistes - ayant accompli et valide au moins ~cinq annees d'etudes et au moins 5500 heures d'enseignement theorique et pratique dispenses dans une universite ou sous la surveillance d'une universite dans le cadre du cycle de formation menant a l'obtention d'un des diplomes, certificats ou autres titres de medecin prevus a !'article 3 de la directive modifiee 93/16/CEE ; - et qui peuFsui¥ent et poursuivant une formation de specialisation destinee leur conferer le titre de medecin generaliste ou de medecin-specialiste conformement au reglement grand-ducal du 10 juin 1997 portant fixation de la liste des specialites en medecine reconnues au Luxembourg ; - ainsi quo determination des et remplissant les conditions de formation a remplir en vue de la reconnaissance de ces titres; et ne beneficiant pas des aides financieres prevues a !'article 14 de la loi du Loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine a l'Universite du Luxembourg , peuvent se voir accorder une aide financiere. a Pagel of4 College medical, 2, rue Albert 1er - L-111 7 Luxembourg Tel. 20601101-20, www.collegemedicaj_.lu, e-mail info@collegemedical.lu Par ailleurs, au vu de la penurie medicale imminente le College medical propose - d'indexer l'aide financiere de correler la duree de l'octroi a la duree de formation en modifiant le texte de !'article 3 comme suit : « L'aide financiere indexee, fixee lnitialement a 4.000 (Index 877,01) ou 456,10 (Index 100) euros par mois, est accordee pour une periode maximale Ete EIYatFe ans correspondant a la duree minimale de formation prevue par le pays delivrant le diplome d'etudes specialisees en medecine », ceci afin de maintenir un minimum d'attractivite pour la formation de medecin. Evidemment !'article 1er ter de la loi du 29 avril 1983 devrait etre change dans le meme sens pour correspondre aux memes criteres d'indexation que ceux prevus !'article 14 precite de la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine a l'Universite du Luxembourg. a Art. 4 modification du reglement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant la liste des specialites en medecine et medecine dentaire reconnues au Luxembourg ; Pour une question de lisibilite et de classement logique ii est propose de renumeroter la liste des 55 specialites en respectant l'ordre alphabetique. A ce propos, veuillez-vous referer la liste en annexe. a Art.
- 3° II n'est pas clair si la classification du« Diplome d'etudes specialisees en medecine » au niveau 8 du cadre du systeme d'education et de formation formelle s'applique uniquement aux diplomes decemes par l'Universite de Luxembourg ou aussi aux diplomes similaires acquis ailleurs qu'au Luxembourg. Si la derniere hypothese etait d'application ce serait avec satisfaction que le College medical verrait enfin supprimer !'injustice concernant la classification au grade 7 du master complementaire de medecine specialisee decerne en Belgique. En effet les titulaires de ce titre l'obtiennent au bout d'un minimum de 4 ans de formation pratique et theorique et de defense d'une these alors que les titulaires d'un doctorat academique au sens du processus de Bologna peuvent atteindre le grade 8 au bout d'une occupation dans la recherche scientifique de minimum 2 ans. Signalons encore que les medecins-specialistes titulaires de diplomes delivres par le Luxembourg ou d'autres pays de l'UE sont classes grade 8 au bout de temps de formation comparables et de travaux de fin d'etude de faible envergure similaires ceux requis en Belgique. II convient done de preciser, si cette classification est valable pour tous les « dipl6mes d'etudes specialisees en medecine » ou seulement ceux decernes au Luxembourg, ou encore si cette classification ne vaut que pour le territoire luxembourgeois et n'a pas la pretention de se voir appliquee sur tout le territoire de !'Union europeenne. a Quant aux changements de !'article 9 du reglement gr-d du 17 fevrier 2017 relatif a la reconnaissance des qualifications professionnelles, chapitre 3, Dispositions modificatives, le College medical suggere d'harmoniser les reglements grand-ducaux - du 14 janvier 2013 fixant la procedure a suivre pour obtenir l'autorisation d'exercer les professions de medecin, de medecin-dentiste et de medecin-veterinaire ; du 10 ao0t 1992 fixant la procedure suivre pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession de pharmacien ; du 31 juillet 2015 fixant la procedure a suivre pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession de psychotherapeute ; a ou bien de les fusionner comme deja projete partiellement par la presente modification pour la profession de pharmacien, sans pourtant abroger le reglement du 19 ao0t
- Page3 of 4 College medical, 2, rue Albert 1er - L-111 7 Luxembourg Tel. 20601101-20, www.collegem~dical.lu, e-mail info@collegemedical.lu Art.
- II y a erreur sur le numero de !'article auquel est porte reference ! II s'agit de !'article 2 et non 3, cf. commentaires des articles. Evidemment le College medical reste a votre disposition pour repondre a des questions supplementaires. Le College medical vous prie d'agreer, Monsieur le Ministre, !'expression de sa parfaite consideration Pour le College medical, t,,lU.e.c Le Seer taire, Dr Roger HEFTRICH COPIE a: Le Pr'~sident, Dr Pit ~UCHLER Madame la Ministre de la Sante Page4 of4 College medical, 2, rue Albert 1er - L-1117 Luxembourg Tel. 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu
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