CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.138 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles Avis du Conseil d’État (25 octobre 2022) Par dépêche du 5 août 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière, le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 que le projet de règlement grand-ducal émargé tend à modifier ainsi que le texte de la directive d’exécution (UE) 2022/905 de la Commission du 9 juin 2022 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes. Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 16 août et 22 septembre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à transposer, en ce qui concerne l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles, la directive d’exécution (UE) 2022/905 de la Commission du 9 juin 2022 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes. Le règlement grand-ducal en projet modifie à cette fin le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles. Il remplace les annexes du règlement grand-ducal précité du 1er avril 2011 et retranscrit de manière littérale la partie A de l’annexe de la directive d’exécution (UE) 2022/905 précitée. Il tire sa base légale de l’article 10 de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Au premier visa, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Le deuxième visa relatif aux avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Par ailleurs, il y a lieu d’écrire « les avis de la Chambre d’agriculture ». Article 1er À l’annexe I, dans sa nouvelle teneur proposée, il y a lieu d’écrire « Hybrides résultant du croisement de Sorghum bicolor subsp. bicolor et de Sorghum bicolor subsp. drummondii » avec les termes « Sorghum bicolor », « bicolor » et « drummondii » en caractères italiques. Il en est de même pour les « Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale », où il convient d’écrire les termes « Triticum » et « Secale » en caractères italiques. Article 2 À l’annexe II, dans sa nouvelle teneur proposée, et à l’instar de l’observation formulée à l’article 1er, il y a lieu d’écrire « Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium » avec les termes « Festuca » et « Lolium » en caractères italiques. L’article sous revue est à terminer par un point final. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 25 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2