règlement grand-ducal déterminant le contenu de la transmission des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire à l’approbation N

e autre autorité de l’Etat et les documents à y joindre, sont déterminés par le tableau en annexe. Art.

1. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
2. Notre ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Annexe I – Affaires communales Domaine Pièce Contenu obligatoire Pièce justificative délibération justificative 2 1 Personnel Création de poste Création d'

Art. 105

délibération, date public: avis du poste de d’effet de la conseil fonctionnaire nomination communal (recrutement provisoire (si interne) disponible), date de la dernière nomination dans le groupe de traitement initial, date d’obtention du diplôme, huis clos, vote secret, civilité, nom de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sousgroupe de traitement, fonction Nomination Art.105

public: avis du délibération, date poste de conseil d’effet de la fonctionnaire communal nomination (recrutement provisoire (si externe) disponible), nom de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée, nationalité de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sousgroupe de traitement, fonction 1 Catégorie Sous-catégorie Article Par « LC », on fait référence à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Pièce justificative 8 Copie du Certificat de diplôme resp. réussite à certificat l’examen d’études et le cas d’admissibilité échéant de l’autorisation d’exercer Copie de la publication du poste Certificat de réussite à l’examen d’admissibilité Le cas échéant : Le cas échéant: certificat de certificat de la réussite contrôle priorité de la de l’armée connaissance des langues Notice Copie du diplôme biographique du resp. certificat candidat d’études et le cas échéant de l’autorisation d’exercer Pièce justificative 9 Pièce justificative 10 Nomination définitive à

poste de fonctionnaire (fin du service provisoire Art.105

9° LC délibération, date public: avis du fonctionnaire par d’effet de la conseil changement nomination communal d'administration définitive, date d’effet de la nomination définitive auprès d’

e administration communale ou de la première nomination auprès de l’Etat, nom de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sousgroupe de traitement, fonction Recrutement d'

Art.105

délibération, date de public: avis du fonctionnaire la nomination, nom conseil de la personne communal (Art.2.6. Statut) nommée, prénom de la personne nommée, Procès-verbal de Le cas échéant: la commission de délibération coordination de prolongation du service l’INAP provisoire Copie de la publication du poste Copie de la nomination définitive auprès d’

e administration communale ou de la première nomination auprès de l’Etat Copie avis préalable conforme du Ministre de l’Intérieur Copie de la décision de l’engagement d’

salarié à tâche intellectuelle Le cas échéant : certificat de réussite contrôle de la connaissance des langues Rémunération matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sousgroupe de traitement, fonction, grade de classement, échelon de classement Nomination Art.105

délibération, date de public: avis du secrétaire groupe la nomination, nom conseil de traitement B1 de la personne communal nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personnes nommée Nomination Art.105

délibération, date de public: avis du secrétaire groupe la nomination, nom conseil de traitement B1 de la personne communal nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée Engagement d’

Art.105

Art.105

e Art. 105

délibération, nom de public: avis du salarié à tâche la personne retenue, conseil intellectuelle prénom de la communal (décision personne retenue, Certificat de réussite à l’examen d’admission définitive pour secrétaire Copie du Le cas échéant : diplôme resp. certificat de certificat droit de priorité d’études et le cas de l’armée échéant de l’autorisation d’exercer Copie de la publication du poste Notice Le cas échéant : Copie du Le cas échéant : biographique du certificat réussite diplôme resp. certificat de droit candidat certificat de priorité de contrôle de la d’études et le cas l’armée connaissance des échéant de langues ou l’autorisation équivalence d’exercer Certificat d’études Copie du diplôme respectivement certificat d’études et le individuelle) Carrière matricule RNPP de la personne retenue, fixation de la rémunération, groupe d’indemnité Fixation de la Art. 105

Art. 105

employé délibération, date de public: avis du communal la nomination, nom conseil de la personne communal nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sousgroupe de traitement, fonction, grade, échelon Avancement en Art. 105

Art. 105

fonctionnaire nationalité d’

état membre de l’UE, 6.perte des droits civiques, 7.condamnation peine privative de liberté d'au moins

an sans sursis, 8.licenciement, (résiliation du contrat pour insuffisance professionnelle) (service d’initiation), 9.révocation suite à

e décision du conseil disciplinaire/ mise à la retraite d’office pour inaptitude (> 10ans service), 10.licenciement en exécution du code de travail (< 10ans service), 11.invalidité constatée par la commission de pension (si affilié à la CPFEC), 12.absence prolongée si affilié à la CNAP, 13.licenciementinsuffisance professionnelle (service définitif) ou décision motivée, 14.licenciementrefus de changement d’affectation, 15.en cas d’abandon caractérisé de l’exercice des fonctions Art. 105

an sans sursis, 8.licenciement insuffisance professionnelle (service provisoire), 9.révocation suite à

e décision du conseil disciplinaire / mise à la retraite d’office pour inaptitude, 10.invalidité constatée par la commission de pension, 11.licenciement insuffisance professionnelle (service définitif), 12. refus de changement d’affectation, 13.pendant le service provisoire pour motif grave, 14.en cas d’abandon caractérisé de l’exercice des fonctions Art. 105

e Etablissement avis ministériel expertise public: avis du récente de conseil moins d'

an communal est disponible justification appropriée. Acquisition d'immeubles à construire Acquisition via préemption Prescription trentenaire Cession gratuite PAP Art. 105

e personne déterminée, motivation. En cas de divergence significative avec le prix de marché, justification appropriée. Art.105

ique), article budgétaire, motivation, durée. Art.105

ique), motivation, En cas de parcelle provenant du domaine public, décision expresse et motivée du conseil communal portant déclassement de la parcelle concernée En cas Expertise, si

e le cas échéant, le le cas échéant, d'acquisition expertise récente règlement fixant avis ministériel vente,

de moins d'

an les critères de récapitulatif des est disponible vente tel frais engagés qu'adopté par le pour l'achat et conseil la viabilisation communal et des terrains publié par la suite le cas échéant, état des lieux Expertise, si

e le cas échéant, expertise récente avis ministériel de moins d'

an est disponible Etablissement public: avis du conseil communal En cas de le cas échéant, parcelle état des lieux provenant du domaine public, décision expresse et motivée du conseil communal Expertise, si

e le cas échéant, expertise récente avis ministériel de moins d'

an est disponible Etablissement public: avis du conseil communal Etablissement public: avis du conseil communal durée. Echange Art.105

Art. 1

. LSC Délibération Date de la Statuts Exposé des communes syndicat de délibération, motifs communes adoption des statuts Adoption de Art.

1. LSC Délibération Date de la Nouveaux Exposé des nouveaux délibération, statuts motifs statuts adoption des statuts Modification des Art.
2. LSC Délibération Date de la Statuts modifiés Exposé des statuts délibération, motifs adoption des statuts Adhésion d'

e ou Sans modification Art.

1. LSC Délibération Date de la de plusieurs des statuts délibération, nouvelles adoption des statuts communes Avec adoption de Art.
2. LSC Délibération Date de la Statuts Exposé des nouveaux statuts délibération, modifiés, resp. motifs ou avec adoption des statuts nouveaux modification des et accord pour statuts statuts existants l'adhésion en ce qui concerne les communes-membres; 1 Echange Par « LSC », on fait référence à la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes portant déclassement de la parcelle concernée En cas de parcelle provenant du domaine public, décision expresse et motivée du conseil communal portant déclassement de la parcelle concernée Lorsque la Expertise, si

e le cas échéant, parcelle à expertise récente avis ministériel échanger a été de moins d'

an acquise dans le est disponible but de la revendre ou de l'échanger,

récapitulatif des frais engagés pour l'acquisition et la viabilisation de la parcelle concernée Règlements communaux Pris connaissance des nouveaux statuts ou des statuts modifiés et accord pour l'adhésion en ce qui concerne les communes désirant adhérer Retrait d'

e Art. 25 et Délibération Date de la commune 26 LSC délibération, accord pour le retrait, conditions du retrait Dissolution d'

Art. 24et Délibération Expertise, accord des syndicat 26 LSC parties Règlements Règlements relatifs Art. 105

mois; sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau Les règlements relatifs à la fourniture de gaz ou d'électricité Les règlements relatifs à l'assainissement des eaux usées Art. 105

mois, sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau Texte du règlement Art. 105

mois; sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau Texte du règlement Avis préalable de l'Administration de la gestion de l'eau si délivré dans le délai d'

mois, sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau Avis préalable de l'Administration de la gestion de l'eau si délivré dans le délai d'

mois, sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau Les règlements d'ordre intérieur du conseil communal Règlement de police Règlement de police Art. 105

e Art. 105

e Art. 105

Art. 105

descriptif du lieu Sanctions Création d'

Art. 99, al.

Délibération administratives service de 2 LC proximité communal Avis de la Direction de la santé Avis du commissaire à l'enseigneme nt musical Annexe II – Finances communales Domaine Catégorie Article Pièce justificative 1 Finances Ventes et échanges qui ont pour objet Ventes et échanges qui ont Art. 105 communales des créances, obligations, capitaux et pour objet des créances

établissement public placé sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 EUR Délibération Ventes et échanges qui ont Art. 105

établissement public placé sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 EUR Délibération Ventes et échanges qui ont Art. 105 pour objet des capitaux ou

établissement public placé sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 EUR Projets de construction, de grosses Projets définitifs détaillés de Art. 105 réparations, de démolition des édifices construction, de grosses

impôt communal Délibération Par « LC », on fait référence à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Art. 107bis

l'échange ou de la vente), commissaire aux montant de l'opération comptes ou réviseur articles budgétaires d'entreprise concernés Date de la délibération, Etablissement Relevé des obligations établi par objet de la délibération public: avis du

e banque (échange ou vente), sousconseil communal renseignant sur la objet (description de valeur et la l'échange ou de la vente), rémunération de montant de l'opération celles-ci articles budgétaires concernés Rapport d'évaluation Pacte d'actionnaire Date de la délibération, Etablissement Projet statuts Projet d'acte de coordonnées public: avis du vente ou d'échange concernant la vente objet de la délibération ou l'échange des conseil communal (échange ou vente), souscapitaux ou actions objet (description de établi par

réviseur l'échange ou de la vente), d'entreprise montant de l'opération, articles budgétaires concernés Projet définitif détaillé Lettres de saisine Date de la délibération, Etablissement Le cas échéant : Plans ou cahier des charges aux instances objet de la délibération public: avis du (construction, grosse conseil communal accompagné d’

e compétentes en vue estimation globale du réparation ou démolition), de demander des coût sous-objet (description du avis ou le cas projet), montant de échéant les avis des l'opération, articles instances budgétaires concernés compétentes Date de la délibération, objet de la délibération, taux communaux en % , articles budgétaires concernés, montant de l'impôt foncier et/ou montant de l'impôt commercial communal Date de la délibération, Etablissement objet de la délibération, public: avis du explication sommaire sur le conseil communal besoin financier, explication sommaire sur la destination des recettes, montant(s) de l'impôt, article(s) budgétaire(s) concerné(s) Crédits budgétaires Constitutions d'hypothèque, emprunts, garanties d'emprunts, ouvertures de crédits et leasings financiers si la valeur dépasse en dépasse 50.000 EUR Crédits nouveaux ou supplémentaires Art. 107bis

e recette, diminution d'

e dépense), articles budgétaires du moyen de financement sauf pour le boni et le report du résultat, le cas échéant le montant du boni et du report du résultat Date de la délibération, objet Etablissement de la délibération, public: avis du justification du caractère conseil communal préjudiciable du retard, articles budgétaires concernés avec les montants concernés, moyen de financement (boni, emprunt, report du résultat après clôture de l'exercice N-1, augmentation d'

e recette, diminution d'

e dépense), articles budgétaires du moyen de financement sauf pour le boni et le report du résultat, le cas échéant le montant du boni et du report du résultat Date de la délibération, Etablissement objet de la délibération, bien public: avis du hypothéqué, montant de conseil communal l'hypothèque, durée de l'hypothèque (max. 20 ans), frais de l'hypothèque Date de la délibération, Etablissement objet de la délibération, public: avis du montant de l'emprunt, conseil communal durée de l'emprunt (max. 20 ans), type de taux, fréquence des arrêtés de comptes, mode de calcul des intérêts, fréquence de remboursement de l'emprunt, frais de dossier, articles budgétaires concernés avec les montants Extrait hypothécaire Rapport d'évaluation établi par

bureau d'expertise immobilière concernés Garanties d'emprunts si la valeur en dépasse 50.000 EUR Art. 107bis

iquement, si ligne de préfinancement fréquence des arrêtés de comptes ainsi que mode de calcul des intérêts et fréquence de remboursement de l'emprunt Date de la délibération, Etablissement objet de la délibération, public: avis du montant du leasing financier conseil communal TTC, durée du leasing financier, périodicité du remboursement du leasing financier, frais de dossier, valeur résiduelle de l'option d'achat (max. 10% du montant du leasing financier TTC), articles budgétaires concernés avec les montants concernés Date de la délibération, Avis préalable de objet de la délibération, l'Administration de explication sommaire sur la la gestion de l'eau si destination des recettes, délivré endéans

montants des tarifs, articles mois, sinon courrier budgétaires concernés de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau Dernier bilan du cautionné arrêté par

commissaire aux comptes ou réviseur d'entreprise Statuts coordonnés du cautionné Fixation des tarifs relatifs à la gestion des déchets Participation financière dans des sociétés de droit privé Art. 107bis

e société de droit privé Date de la délibération, objet de la délibération, explication sommaire sur la destination des recettes, montants des tarifs, articles budgétaires concernés Avis préalable de l'Administration de l'environnement si délivré endéans deux mois, sinon courrier de saisine de l'Administration de l'environnement Date de la délibération, Etablissement objet de la délibération, public: avis du explication sommaire sur la conseil communal destination des recettes, montants des tarifs, articles budgétaires concernés Date de la délibération, Si disponible : Projet statuts objet de la délibération, Rapport d'évaluation coordonnées justification de l'œuvre ou par

commissaire du service d'intérêt aux comptes ou communal, nom de la réviseur d'entreprise société commerciale concernée, montant du capital social de la société commerciale, montant de la participation financière de la commune, articles budgétaires concernés, parts totales de la société commerciale dont nombre de parts déjà détenu par la commune, nombre de parts concernées par la transaction, valeur nominale d'

e part en euro, pourcentage de la participation de la commune dans la société commerciale avant et après la transaction Exposé des motifs Le projet de loi n° 7514 portant modification 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de l’article 2045 du Code civil ; 3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5° de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 6° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 7° de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics a pour objet de réformer le contrôle de légalité de l’autorité supérieure sur certaines délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins. De nombreuses approbations sont supprimées purement et simplement ou remplacées par

nouveau procédé de surveillance administrative, la « transmission obligatoire ». Le projet de loi définit les délibérations des autorités communales soumises à l’

ou à l’autre des mécanismes de contrôle qu’elle met en œuvre toute en déterminant

e procédure de contrôle et des délais dans lesquels le contrôle doit être effectué. Dans le passé le contenu des délibérations et les documents ou pièces justificatives nécessaires à la surveillance de la gestion des communes ont été déterminées de manière plus ou moins informelle et, dans le meilleur des cas, par la voie de circulaires ministérielles. Il faut se rendre à l’évidence toutefois que la surveillance de la gestion des communes est

e matière réservée à la loi4 et que la détermination du contenu du dossier de transmission de l’acte d’

e autorité communale ne peut plus avoir lieu comme dans le passé. Le Conseil d’État a d’ailleurs demandé aux auteurs dans son avis du 16 juillet 2021 relatif au projet de loi n° 75145, sous peine d’opposition formelle, de régler les modalités de transmission dans la loi. Par voie d’amendements parlementaires, les modalités essentielles et les conditions de la transmission ont été définies aux futurs articles 104 et 107bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, tout en confiant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le contenu du dossier de transmission des délibérations concernées : « La transmission comporte le texte intégral des délibérations, les documents annexes, et les avis et les approbations d’

e autre autorité de l’Etat requis par la loi, nécessaires à l’appréciation de la légalité et de la non-contrariété à l’intérêt général des délibérations par le ministre.

règlement grand-ducal détermine le contenu minimal des délibérations à transmettre ainsi que le type et, le cas échéant, le contenu minimal des documents à annexer ». L’objectif de la transmission, à savoir le contrôle des actes des autorités locales étant défini par la loi, il appartient au pouvoir règlementaire d’établir sous forme d’

tableau synoptique, le contenu minimal obligatoire des délibérations ainsi que le catalogue indiquant les types de documents avec leur contenu minimal à joindre, notamment les approbations et avis d’autres autorités de l’Etat. 4 Article 107

e matière que l’article 107, paragraphe 6, de la Constitution réserve à la loi et qu’il revient donc au législateur de régler. Le Conseil d’État rappelle aussi que la Cour constitutionnelle lit l’article 107 de la Constitution ensemble avec les dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale19 et qu’aux termes de l’article 8.1 de cette Charte, « tout contrôle administratif sur les collectivités locales ne peut être exercé que selon les formes et dans les cas prévus par la Constitution ou par la loi » Cette démarche donne aux autorités locales placées sous la surveillance de l’Etat

e sécurité juridique améliorée en présence d’

e disposition légale définissant le contenu des dossiers à transmettre à l’autorité de surveillance. Finalement, il y a lieu de préciser que le présent projet de règlement grand-ducal n’a pas d’impact sur le budget de l’Etat. Commentaire des articles Ad art. 1er L’article 1er arrête le principe de la présentation des délibérations soumises à la transmission obligatoire et à l’approbation avec les documents nécessaires à leur contrôle. Ad art. 2 L’article 2 concerne l’entrée en vigueur du présent règlement. Ad art. 3 L’article 3 concerne la publication du présent règlement. Ad Annexes Pour des raisons de présentation, de clarté et de lisibilité, les tableaux sont établis sous

e forme synoptique en énumérant les délibérations par catégories et sous-catégories en indiquant, par délibération, la disposition légale en vertu de laquelle la transmission au ministre de l’Intérieur est obligatoire ou en vertu de laquelle l’approbation est requise, le contenu minimal obligatoire de la délibération ainsi que les avis et les approbations d’

e autre autorité de l’Etat et les types de documents à y joindre avec leur contenu minimal, le cas échéant. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la transmission des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire à l'approbation Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(s) : Taina Bofferding / Laurent Knauf Téléphone : 1247-84617 Courriel: l1aurent.knauf@mi.etat.lu Objectif(s) du projet : Le présent dossier concerne

avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la transmission des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire et à l'approbation qui exécute le projet de loin° 7514 dont l'objet est de réformer le contrôle de légalité de l'autorité supérieure sur certaines délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins. La surveillance de la gestion des communes étant alors

e matière réservée à la loi, la détermination du contenu du dossier de transmission de l'acte d'

e autorité communale ne peut plus avoir lieu comme dans le passé. Le présent projet de règlement grand-ducal détermine donc le contenu du dossier de transmission des délibérations concernées. Autre(

1. s)Ministère(
2. s)/ Organisme(
3. s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s)Date: Version 23.03.2012 11/07/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer [ 1 _] Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens, ... ) consultée(s): [gJ Oui D Non □ Oui □ Oui [gJ Non [g] Non [g] Oui □ Non □ Oui □ Non [g] Oui D Non □ Oui [gJ Non □ Oui [g] Non Si oui, laquelle / lesquelles : Syvicol, Ville de Luxembourg Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens: - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) [gl N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. [ 4-] Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-t-il

texte coordonné ou

guide pratique, mis à jour et publié d'

e façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il

e charge administrative2 pour le(s} destinataire(s)? (

coût imposé pour satisfaire à

e obligation d'information émanant du projet ?) 0 Oui [gl Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'

e loi, d'

règlement grand-ducal, d'

e application administrative, d'

règlement ministériel, d'

e circulaire, d'

e directive, d'

règlement UE ou d'

accord international prévoyant

droit,

e interdiction ou

e obligation. 3 Coût auquel

destinataire est confronté lorsqu'il répond à

e obligation d'information inscrite dans

e loi ou

texte d'application de celleci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Le projet prend-il recours à

échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? 0 Oui D Non [gl N.a. 0 Oui D Non [gl N.a. Si oui, de quelle(

1. s)donnée(s} et/ou administration(
2. s)s'agit-il? b} Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle{s} donnée(s} et/ou administration(s} s'agit-il? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
3. lu)Le projet prévoit-il : -

e autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'

e seule fois ? 9 Y a-t-il

e possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par

autre texte}? □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non [gl N.a. 0 Oui D Non ~ N.a. 0 Oui D Non ~ N.a. [gl N.a. ~ N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi? Le projet contribue-t-il en général à

e : a) simplification administrative, et/ou à

e ~ Oui b) amélioration de la qualité réglementaire ? ~ Oui D Non D Non □ Oui D Non □ Oui ~ Non □ Oui ~ Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? J1; 1 Y a-t-il

e nécessité d'adapter

système informatique ~ N.a. _1 auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 1 Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système? 14 Y a-t-il

besoin en formation du personnel de l'administration concernée? □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Gl Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui [gl Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui [gl Non [gl Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet ne donne pas lieu à des distinctions selon les genres. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui [gl Non □ Oui [gl Non □ N.a. □ Oui D Non [gl N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : [ 16 Y a-t-il

impact financier différent sur les femmes et les hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive« services» Fl Le projet introduit-il

e exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) □ Oui Le projet introduit-il

e exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non [gl N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/ci march int rieur/Services/index html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5