e erreur matérielle au niveau de son intitulé. En effet, il semble que la conjonction « ou » manque entre « à la transmission obligatoire » et « à l’approbation ». Le projet de règlement grand-ducal sous revue est prévu par les articles 104, paragraphe 1er, et 107bis, paragraphe 3, de la loi communale telle qu’elle sera modifiée par le projet de loi n°7514 portant modification 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de l’article 2045 du Code civil ; 3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5° de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 6° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 7° de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. En effet, ces deux dispositions font référence à
règlement grand-ducal qui « détermine le contenu minimal des délibérations à transmettre ainsi que le type et, le cas échéant, le contenu minimal des documents à annexer ». Le SYVICOL a eu l’occasion de discuter l’avant-projet de règlement grand-ducal avec les services du ministère de l’Intérieur lors d’
e réunion du 3 mai 2022, à laquelle assistaient également des fonctionnaires de la Ville de Luxembourg. D’
e façon générale, il salue le projet de règlement grand-ducal dans la mesure où il fournit aux communes
aide-mémoire des informations à inclure dans leurs délibérations et des pièces à joindre en fonction du dossier en question. Surtout les secrétaires et autres agents concernés des petites communes, qui ont moins souvent à faire à des délibérations portant sur certains sujets, apprécieront ceci probablement. Réf. : AV22-41-PRGD En revanche, il importe de réduire au minimum la charge administrative causée aux communes par leur obligation de transmettre
grand nombre de délibérations et d’annexes au ministère de l’Intérieur. Ceci d’autant plus que, même si le règlement grand-ducal ne le précise pas et peut très bien être appliqué aux transferts de documents par la voie postale, il faut garder en mémoire que les échanges de documents entre les communes et le ministère se feront prochainement par voie électronique. Ceci résulte clairement du projet de loi n°7514 déjà mentionné, qui prévoit cependant
e période transitoire de 2 ans – probablement jusqu’au 1er janvier 2025 – pendant laquelle l’envoi postal ou par porteur restent possibles. Selon les informations dont le SYVICOL dispose actuellement au sujet de la plateforme en voie de création par les services du ministère de l’Intérieur, les communes devront, pour chaque délibération, remplir
certain nombre de champs de données, puis télécharger
par
la délibération correspondante et les annexes demandées. La transmission électronique d’
dossier risque ainsi de causer plus de travail au personnel communal que l’envoi postal classique. Il importe donc de limiter autant que possible le nombre de champs de données à encoder et le nombre de documents à télécharger, afin d’encourager les communes à opter pour la transmission électronique le plus tôt possible, au lieu d’attendre la fin de la période transitoire. En plus, il convient de développer des outils tels qu’
téléchargement des dossiers en bloc ou des interfaces avec les systèmes informatiques existants des communes, afin de faciliter l’alimentation de la plateforme par les communes. Quant aux documents à joindre aux délibérations, les annexes au projet de règlement en mentionnent beaucoup qui ne sont pas nécessairement disponibles selon la situation. A titre d’exemple, on peut citer le certificat de volontariat à l’armée dans le cadre d’
recrutement. Parfois, ces documents sont précédés de la mention « le cas échéant », parfois non. Il importerait donc d’ajouter cette mention à tous les documents qui ne sont obligatoires que sous certaines conditions. Au niveau du formulaire électronique, le téléchargement de ces documents ne doit en aucun cas constituer
e condition pour valider la transmission. Le SYVICOL a encore noté que l’annexe prévoit le téléchargement de bon nombre de documents émis par le ministère de l’Intérieur lui-même ou dont il devrait disposer pour d’autres raisons. Ceci vaut principalement pour les certificats de réussite aux différents examens, mais aussi à certains avis. Obliger les communes a fournir de nouveau des documents qui sont déjà entre les mains du ministère semble aberrant et est certainement contraire au principe « Once only ». II. Remarques article par article Article 1er Le projet de règlement grand-ducal ne comporte qu’
seul article (abstraction faite des dispositions relatives à l’entrée en vigueur et à la publication), qui se réfère aux articles 105 et 107bis de la loi communale concernant, respectivement, la transmission obligatoire et l’approbation. Il dispose que les délibérations visées par ces deux articles sont à transmettre au ministre de l’Intérieur sous forme intégrale et renvoie au tableau en annexe pour la détermination du contenu minimal de ces délibérations et des documents à y joindre. Outre le fait que le projet de règlement grand-ducal comporte deux annexes, cet article n’appelle pas d’observations de la part du SYVICOL. Quant aux annexes, certaines remarques à caractère général figurent sous I. Les observations plus ponctuelles ont été insérées sous forme de commentaires à côté des dispositions concernées pour
e meilleure lisibilité. Finalement, le SYVICOL se demande pourquoi deux délibérations des autorités communales soumises, respectivement, à transmission obligatoire et à approbation ne sont pas mentionnées dans les annexes. Il s’agit des délibérations portant modification du rang des échevins visées à l’article 105, paragraphe 2, point 1° et de celles concernant les crédits budgétaires pour engagements nouveaux mentionnées à l’article 107bis, paragraphe 2, point 2° de la loi communale. Adopté par le comité du SYVICOL, le 17 octobre 2022 Annexe I – Affaires communales Domaine Personnel communal 1 Catégorie Sous-catégorie Article Pièce Contenu obligatoire Pièce justificative délibération justificative 2 1 Création de poste Création d'
délibération, date public: avis du poste de d’effet de la conseil fonctionnaire nomination communal (recrutement provisoire (si interne) disponible), date de la dernière nomination dans le groupe de traitement initial, date d’obtention du diplôme, huis clos, vote secret, civilité, nom de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sousgroupe de traitement, fonction Nomination Art.105
public: avis du délibération, date poste de conseil d’effet de la fonctionnaire communal nomination provisoire (si (recrutement externe) disponible), nom de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée, nationalité de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sousgroupe de traitement, fonction Par « LC », on fait référence à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Pièce justificative 8 Pièce justificative 9 Pièce justificative 10 Commenté [GK1]: Remarque générale : Le contenu minimal commun à toutes les délibérations est hétérogène sans raison apparente. La date, par exemple, est souvent mentionnée, mais pas toujours. Il en est de même de l'information si la réunion a eu lieu à huis clos. Commenté [GK2]: Le SYVICOL se demande ce qu'il faut entendre par "type de rémunération" au moment de la création de poste. Copie du Certificat de diplôme resp. réussite à certificat l’examen d’études et le cas d’admissibilité échéant de l’autorisation d’exercer Commenté [GK5]: Remarque générale : Le SYVICOL se demande pourquoi il faut ajouter des documents relatifs à des examens organisés par le ministère de l'Intérieur. Grâce au matricule RNPP, ce dernier devrait facilement pouvoir vérifier la réussite aux examens en question. Commenté [GK3]: Pourquoi demander la date du diplôme en cas de recrutement interne, mais non en cas de recrutement externe ? Ceci d'autant plus qu'
e copie en doit être jointe à la délibération. S'il s'agit du cas d'
e personne ayant obtenu
diplôme en cours d'emploi et qui est nommée à
poste d'
groupe de traitement supérieur, il serait utile de limiter cette information au cas en question. Commenté [GK4]: Le SYVICOL propose d'ajouter ces informations au contenu obligatoire de toutes les délibérations qui exigent le huis clos ou le vote secret. Copie de la publication du poste Certificat de réussite à l’examen d’admissibilité Le cas échéant Le cas échéant: Notice Copie du : certificat de la biographique du diplôme resp. certificat de priorité candidat certificat réussite de l’armée d’études et le contrôle de la cas échéant de connaissance l’autorisation des langues d’exercer Commenté [GK7]: Remarque générale : Le SYVICOL ne voit pas la nécessité de la notice biographique pour le contrôle de légalité d'
e nomination ou d'
engagement. Commenté [GK6]: Remarque générale: Le statut général exige
e publication "par la voie appropriée", donc pas forcément
avis de presse. Il peut très bien s'agir d'
e publication purement électronique. Faut-il alors ajouter
e capture d'écran ? Le SYVICOL est d'avis que cette pièce est superflue et propose d'ajouter au contenu obligatoire de la délibération la date de publication. Nomination définitive à
poste de fonctionnaire (fin du service provisoire Art.105
9° LC public: avis du délibération, date fonctionnaire par conseil d’effet de la changement communal nomination d'administration définitive, date d’effet de la nomination définitive auprès d’
e administration communale ou de la première nomination auprès de l’Etat, nom de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sousgroupe de traitement, fonction Etablissement Recrutement d'
fonctionnaire (Art.2.6. Statut) matricule RNPP de la personne nommée. Etablissement Art.105
e administration communale ou de la première nomination auprès de l’Etat Copie avis préalable conforme du Ministre de l’Intérieur Copie de la décision de l’engagement d’
salarié à tâche intellectuelle Le cas échéant : certificat de réussite contrôle de la connaissance des langues personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sousgroupe de traitement, fonction, grade de classement, échelon de classement Etablissement Nomination Art.105
délibération, date de public: avis du secrétaire groupe la nomination, nom conseil communal de traitement B1 de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personnes nommée Etablissement Nomination Art.105
délibération, date de public: avis du secrétaire groupe la nomination, nom conseil communal de traitement B1 de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée Etablissement Engagement d’
e Etablissement Art. 105
10° LC délibération, nom de public: avis du salarié à tâche la personne retenue, conseil communal intellectuelle prénom de la (décision personne retenue, individuelle) matricule RNPP de la Certificat de réussite à l’examen d’admission définitive pour secrétaire Commenté [GK9]: Cette ligne est identique à celle audessus, à ceci près qu'elle exige en plus la transmission du certificat de réussite à l'examen d'admission définitive. Quant à cette pièce, voir la remarque générale ci-dessus. Copie du Le cas échéant : diplôme resp. certificat de certificat droit de priorité d’études et le cas de l’armée échéant de l’autorisation d’exercer Copie de la publication du poste Commenté [GK10]: Il s'agit de l'article 105, paragraphe 2, point 4° de la loi communale. Notice Le cas échéant : Copie du Le cas échéant : biographique du certificat réussite diplôme resp. certificat de droit candidat certificat de priorité de contrôle de la connaissance des d’études et le cas l’armée échéant de langues ou l’autorisation équivalence d’exercer Commenté [GK11]: Ne faut-il pas préciser l'identité du bénéficiaire ? Certificat d’études Copie du diplôme respectivement certificat d’études et le cas échéant de Commenté [GK12]: Il s'agit de l'article 105, paragraphe 1er, point 9°. personne retenue, fixation de la rémunération, groupe d’indemnité Carrière Etablissement Art. 105
e promotion, qui est
e décision du conseil communal et qui tombe sous l'article 105, paragraphe 1er, point 9°. Pour plus de clarté, le SYVICOL recommande d'indiquer ces deux décisions séparément. Démission Fonctionnarisation Art. 105
employé délibération, date de public: avis du communal la nomination, nom conseil de la personne communal nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sousgroupe de traitement, fonction, grade, échelon Avancement en Art. 105
Etablissement 9° LC employé public: avis du délibération, date communal conseil d’effet de la démission, nom de la communal personne, prénom de la personne, matricule RNPP de la personne, raisons de la démission : 1.en cas de changement d’administration, 2.démission volontaire,
fonctionnaire nationalité d’
état membre de l’UE, 6.perte des droits civiques, 7.condamnation peine privative de liberté d'au moins
an sans sursis, 8.licenciement, (résiliation du contrat pour insuffisance professionnelle) (service d’initiation), 9.révocation suite à
e décision du conseil disciplinaire/ mise à la retraite d’office pour inaptitude (> 10ans service), 10.licenciement en exécution du code de travail (< 10ans service), 11.invalidité constatée par la commission de pension (si affilié à la CPFEC), 12.absence prolongée si affilié à la CNAP, 13.licenciementinsuffisance professionnelle (service définitif) ou décision motivée, 14.licenciementrefus de changement d’affectation, 15.en cas d’abandon caractérisé de l’exercice des fonctions Art. 105
e liste déroulante ? Si oui, à quelle fin ? Transaction immobilière Acquisition d'immeubles Acquisition ordinaire 2.démission volontaire, 3.en cas de retraite, 4.le lendemain de ses 65 ans, 5.perte de la nationalité (pas forcément luxembourgeoise), 6.perte des droits civiques, 7.condamnation peine privative de liberté d'au moins
an sans sursis, 8.licenciement insuffisance professionnelle (service provisoire), 9.révocation suite à
e décision du conseil disciplinaire / mise à la retraite d’office pour inaptitude, 10.invalidité constatée par la commission de pension, 11.licenciement insuffisance professionnelle (service définitif), 12. refus de changement d’affectation, 13.pendant le service provisoire pour motif grave, 14.en cas d’abandon caractérisé de l’exercice des fonctions Art. 105
e Etablissement avis ministériel expertise public: avis du récente de conseil moins d'
an communal est disponible Commenté [GK17]: Même remarque que pour la démission de l'employé communal. Commenté [GK18]: A préciser dans quel cas cet avis est nécessaire. Acquisition d'immeubles à construire Acquisition via préemption Prescription trentenaire Cession gratuite PAP Aliénation de Vente biens immobiliers Art. 105
e le cas échéant, le le cas échéant, d'acquisition expertise récente règlement fixant avis ministériel vente,
de moins d'
an les critères de récapitulatif des est disponible vente tel frais engagés qu'adopté par le pour l'achat et conseil Etablissement public: avis du conseil communal Acquisition de Superficie, droits immobiliers emphytéose, servitude d'acquisition de la parcelle à vendre, affectation d'origine de la parcelle à vendre, modalités de la vente (gré à gré ou vente publique), conditions essentielles et éventuellement substantielles de la vente, prix, prix minimum en cas de vente publique et/ou valeur du bien, motivation de la vente (intérêt communal). En cas de vente de gré à gré sans publicité préalable à
e personne déterminée, motivation. En cas de divergence significative avec le prix de marché, justification appropriée. Art.105
ique), article budgétaire, motivation, durée. Art.105
ique), motivation, durée. motivée du conseil communal portant déclassement de la parcelle concernée la viabilisation des terrains communal et publié par la suite Commenté [GK19]: Cette information figure dans l'acte de vente. Quelle est l'utilité de la renseigner séparément dans la délibération ? Commenté [GK20]: Même remarque que ci-dessus. Commenté [GK21]: Même remarque que ci-dessus. le cas échéant, état des lieux Expertise, si
e le cas échéant, expertise récente avis ministériel de moins d'
an est disponible Etablissement public: avis du conseil communal En cas de le cas échéant, parcelle état des lieux provenant du domaine public, décision expresse et motivée du conseil communal portant déclassement de la parcelle concernée Expertise, si
e le cas échéant, expertise récente avis ministériel de moins d'
an est disponible Etablissement public: avis du conseil communal Commenté [GK22]: L'article 105, paragraphe 1er, point 3° concerne les aliénations et échanges. Echange Art.105
. LSC Délibération Date de la Statuts Exposé des communes syndicat de délibération, motifs communes adoption des statuts Adoption de nouveaux statuts Echange Art. 1. LSC Délibération Date de la Nouveaux délibération, statuts adoption des statuts En cas de parcelle provenant du domaine public, décision expresse et motivée du conseil communal portant déclassement de la parcelle concernée Lorsque la Expertise, si
e le cas échéant, parcelle à expertise récente avis ministériel échanger a été de moins d'
an acquise dans le est disponible but de la revendre ou de l'échanger,
récapitulatif des frais engagés pour l'acquisition et la viabilisation de la parcelle concernée Exposé des motifs Modification des statuts Art. 1. LSC Délibération Date de la Statuts modifiés Exposé des délibération, motifs adoption des statuts Adhésion d'
e Sans modification Art.
e commune Art. 25 et 26 LSC Dissolution d'
syndicat Art. 24 et 26 LSC Règlements communaux et accord pour l'adhésion en ce qui concerne les communes désirant adhérer Délibération Date de la délibération, accord pour le retrait, conditions du retrait Délibération Expertise, accord des parties Règlements relatifs Art. 105
mois; sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau Les règlements relatifs à la fourniture de gaz ou d'électricité Les règlements relatifs à l'assainissement des eaux usées Les règlements relatifs aux modalités de gestion des déchets Art. 105
e erreur matérielle ? Texte du règlement Art. 105
mois; sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau Art. 105
mois, sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau Texte du règlement Avis préalable de l'Administration de la gestion de l'eau si délivré dans le délai d'
mois, sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau Avis préalable de l'Administration de la gestion de l'eau si délivré dans le délai d'
mois, sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau Commenté [GK25]: Même remarque que ci-dessus. Commenté [GK26]: Même remarque que ci-dessus. Les règlements d'ordre intérieur du conseil communal Règlement de Règlement de police police Art. 105
e Art. 105
e Art. 105
descriptif cas échéant du lieu Sanctions Création d'
Délibération 2 LC administratives service de proximité communal Avis de la Direction de la santé Commenté [GK27]: Même remarque que ci-dessus. Commenté [GK28]: Il s'agit de l'article 107bis, paragraphe 2, point 1°. Avis du commissaire à l'enseigneme nt musical Commenté [GK29]: Outre le fait que le SYVICOL ne comprend pas les termes "le cas échéant" dans ce contexte, tout lieu pouvant sans doute être décrit, il s'oppose à l'obligation d'ajouter
tel descriptif. A ses yeux, il devrait être suffisant d'indiquer l'adresse et le type d'immeuble. Annexe II – Finances communales Domaine Catégorie Sous-catégorie Article Pièce justificative 1 Finances Ventes et échanges qui ont pour objet Ventes et échanges qui ont Art. 105 communales des créances, obligations, capitaux et pour objet des créances
établissement public placé sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 EUR Délibération Ventes et échanges qui ont Art. 105 pour objet des obligations
établissement public placé sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 EUR Délibération Ventes et échanges qui ont Art. 105 pour objet des capitaux ou
établissement public placé sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 EUR Délibération Projets de construction, de grosses Projets définitifs détaillés de Art. 105 réparations, de démolition des édifices construction, de grosses
impôt communal Délibération 1 Par « LC », on fait référence à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Art. 107bis
commissaire aux comptes ou réviseur d'entreprise Etablissement public: avis du conseil communal Relevé des obligations établi par
e banque renseignant sur la valeur et la rémunération de celles-ci Date de la délibération, objet de la délibération (échange ou vente), sousobjet (description de l'échange ou de la vente), montant de l'opération, articles budgétaires concernés Date de la délibération, objet de la délibération (construction, grosse réparation ou démolition), sous-objet (description du projet), montant de l'opération, articles budgétaires concernés Etablissement public: avis du conseil communal Projet statuts coordonnées Etablissement public: avis du conseil communal Projet définitif détaillé Lettres de saisine Le cas échéant : Plans ou cahier des charges aux instances compétentes en vue accompagné d’
e estimation globale du de demander des avis ou le cas coût échéant les avis des instances compétentes Date de la délibération, objet de la délibération, taux communaux en % , articles budgétaires concernés, montant de l'impôt foncier et/ou montant de l'impôt commercial communal Date de la délibération, Etablissement objet de la délibération, public: avis du explication sommaire sur le conseil communal besoin financier, explication sommaire sur la destination des recettes, montant(s) de l'impôt, article(s) budgétaire(s) concerné(s) Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Pièce justificative 6 Rapport d'évaluation Pacte d'actionnaire Projet d'acte de vente ou d'échange concernant la vente ou l'échange des capitaux ou actions établi par
réviseur d'entreprise Commenté [GK30]: La loi communale utilise la locution "et". Commenté [GK31]: S'agit-il du montant prévu sur base du taux fixé ? Crédits budgétaires Constitutions d'hypothèque, emprunts, garanties d'emprunts, ouvertures de crédits et leasings financiers si la valeur dépasse en dépasse 50.000 EUR Crédits nouveaux ou supplémentaires Art. 107bis
e recette, diminution d'
e dépense), articles budgétaires du moyen de financement sauf pour le boni et le report du résultat, le cas échéant le montant du boni et du report du résultat Date de la délibération, objet Etablissement de la délibération, public: avis du justification du caractère conseil communal préjudiciable du retard, articles budgétaires concernés avec les montants concernés, moyen de financement (boni, emprunt, report du résultat après clôture de l'exercice N-1, augmentation d'
e recette, diminution d'
e dépense), articles budgétaires du moyen de financement sauf pour le boni et le report du résultat, le cas échéant le montant du boni et du report du résultat Date de la délibération, Etablissement objet de la délibération, bien public: avis du hypothéqué, montant de conseil communal l'hypothèque, durée de l'hypothèque (max. 20 ans), frais de l'hypothèque Date de la délibération, Etablissement objet de la délibération, public: avis du montant de l'emprunt, conseil communal durée de l'emprunt (max. 20 ans), type de taux, fréquence des arrêtés de comptes, mode de calcul des intérêts, fréquence de remboursement de l'emprunt, frais de dossier, articles budgétaires Extrait hypothécaire Rapport d'évaluation établi par
bureau d'expertise immobilière concernés avec les montants concernés Garanties d'emprunts si la valeur en dépasse 50.000 EUR Ouvertures de crédits si la valeur dépasse en dépasse 50.000 EUR Art. 107bis
iquement, si ligne de préfinancement fréquence des arrêtés de comptes ainsi que mode de calcul des intérêts et fréquence de remboursement de l'emprunt Date de la délibération, Etablissement objet de la délibération, public: avis du montant du leasing financier conseil communal TTC, durée du leasing financier, périodicité du remboursement du leasing financier, frais de dossier, valeur résiduelle de l'option d'achat (max. 10% du montant du leasing financier TTC), articles budgétaires concernés avec les montants concernés Date de la délibération, Avis préalable de objet de la délibération, l'Administration de explication sommaire sur la la gestion de l'eau si destination des recettes, délivré endéans
montants des tarifs, articles mois, sinon courrier budgétaires concernés de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau Dernier bilan du cautionné arrêté par
commissaire aux comptes ou réviseur d'entreprise Statuts coordonnés du cautionné Fixation des tarifs relatifs à la gestion des déchets Participation financière dans des sociétés de droit privé Art. 107bis
e société de droit privé LC Délibération Délibération Date de la délibération, objet de la délibération, explication sommaire sur la destination des recettes, montants des tarifs, articles budgétaires concernés Avis préalable de l'Administration de l'environnement si délivré endéans deux mois, sinon courrier de saisine de l'Administration de l'environnement Date de la délibération, Etablissement objet de la délibération, public: avis du explication sommaire sur la conseil communal destination des recettes, montants des tarifs, articles budgétaires concernés Date de la délibération, Si disponible : Projet statuts objet de la délibération, Rapport d'évaluation coordonnées justification de l'œuvre ou par
commissaire du service d'intérêt aux comptes ou communal, nom de la réviseur d'entreprise société commerciale concernée, montant du capital social de la société commerciale, montant de la participation financière de la commune, articles budgétaires concernés, parts totales de la société commerciale dont nombre de parts déjà détenu par la commune, nombre de parts concernées par la transaction, valeur nominale d'
e part en euro, pourcentage de la participation de la commune dans la société commerciale avant et après la transaction
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.