Loi dissolution administrative sans liquidation »). Tout d’abord, le Projet énumère les différents cas de figure dans lesquels les personnes et entité

Luxembourg, le 16 novembre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. (6214GKA) Saisine : Ministre de la Justice (27 octobre 2022) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de mettre en exécution certaines dispositions de la loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation2 (ci-après la « Loi dissolution administrative sans liquidation »). Tout d’abord, le Projet énumère les différents cas de figure dans lesquels les personnes et entités seront rayées d’office du registre de commerce et des sociétés. Il s’agit notamment des sociétés commerciales, des groupements d’intérêt économique, des groupements européens d’intérêt économique, des associations sans but lucratif et des fondations, des associations agricoles et des associations d’épargne-pension mises en liquidation selon les dispositions citées par le Projet et dont la liquidation a été clôturée. Sont également visées, les sociétés commerciales dont la faillite a été clôturée et celles dont la procédure de dissolution administrative sans liquidation a été clôturée. Le Projet prévoit aussi que seront rayées sur l’initiative du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés les personnes et entités dont aucun dépôt n’a été effectué depuis dix ans au registre de commerce et des sociétés. Ensuite, le Projet précise les conditions et les modalités de la consultation ainsi que de l’émission des extraits et des certificats du registre de l’insolvabilité. Ce registre d’insolvabilité - qui a été créé par la Loi dissolution administrative sans liquidation - ne constitue pas une base de 1 Lien vers le texte du règlement grand-ducal sous avis sur le site de la Chambre de Commerce Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Code de procédure civile ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale ; 5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts 2 2 données propre, mais ne fait que regrouper les données qui figurent déjà actuellement dans le registre de commerce et des sociétés. Si la Chambre de Commerce n’a pas de commentaire quant au fond des dispositions prévues par le Projet, elle souhaite toutefois émettre deux observations d’ordre légistique : - - En citant les différents textes législatifs, il conviendrait d’indiquer si ces textes ont été modifiés, à titre d’exemple la loi « modifiée » du 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique ou la loi « modifiée » du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. A l’article 1er point 2°