CdM/09/01/2023 22-280 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 p

CdM/09/01/2023 22-280 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 27 octobre 2022, Madame la Ministre de la Justice a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. L’objet du projet de règlement grand-ducal se situe dans le sillage de la loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation1 qui fixe les cas d’ouverture, les exceptions, les modalités et les voies de recours en matière de dissolution administrative. Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés est au cœur de la procédure en raison du fait que, d’une part, il dispose des informations dont le Parquet a besoin pour prendre l’initiative de la dissolution administrative d’une société, et, d’autre part, il opère matériellement les vérifications, les notifications et les publications y relatives. Les règles de fonctionnement du Registre de commerce et des sociétés sont donc adaptées par le projet de règlement grand-ducal sous avis, d’une part pour la mise en œuvre pratique de la procédure de dissolution administrative, et, d’autre part, pour la mise en œuvre pratique des consultations du Registre de l’insolvabilité « REGINSOL », qui est un registre nouveau également créé par la loi susmentionnée et qui sera consultable sur le site internet du gestionnaire du Registre. La Chambre des Métiers prend note du fait que le rôle du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés, qui est le groupement d'intérêt économique « Luxembourg Business Register », évolue considérablement et se transforme en celui d’un véritable acteur à la fois dans la vie de sociétés commerciales et dans la course à la transparence que le Luxembourg mène pour satisfaire les recommandations internationales et aux 1 Mémorial A n°541 page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ dispositions légales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elle note par ailleurs que l’entrée en vigueur du projet sous avis est fixée à la même date que celle de l’entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation, c’est à dire, le 1er février 2023. * * * La Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 9 janvier 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/AS/nf/Avis 22-280 dissolution administrative.docx/09.01.2023