LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS Luxembourg, le 14 novembre 2022 AVIS Con

LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS Luxembourg, le 14 novembre 2022 AVIS Concerne : Projet de reglement grand-ducal portant modification du reglement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant execution de la loi du 19 decembre 2002 concernant le registre de commerce et des societes ainsi que la comptabilite et les comptes annuels des entreprises Luxembourg Business Registers (LBR}, en sa qualite de gestionnaire du Registre de commerce et des societes (RCS}, a ete saisi par le Secretariat general du ministere de la Justice en date du 27 octobre 2022, d'une demande d'avis concernant le projet reglement grand-ducal portant modification du reglement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant execution de la loi du 19 decembre 2002 concernant le registre de commerce et des societes ainsi que la comptabilite et les comptes annuels des entreprises. Ce projet est en lien avec la loi du 28 octobre 2022 portant creation de la procedure de dissolution administrative sans liquidation (ci-apres « loi du 28 octobre 2022 »}. En effet, ii vient d'abord modifier !'article 18 du reglement du grand-ducal du 23 janvier 2003 portant execution de la loi du 19 decembre 2002 concernant le registre de commerce et des societes ainsi que la comptabilite et les comptes annuels des entreprises, qui enumere precisement les hypotheses ou LBR doit radier d'office le dossier d'une entite immatriculee au RCS. Ainsi, sont ajoutes deux nouveaux cas de radiation d'office decoulant de la loi du 28 octobre 2022, savoir lorsqu'un jugement de cloture de faillite a ete rendu et lorsque la procedure de dissolution administrative est cloturee. Ensuite, ce projet precise et entoure les regles de consultation et de fonctionnement du Registre de l'insolvabilite, egalement instaure par la loi precitee. a LBR marque son accord sur les dispositions proposees et ne releve que les quelques commentaires de pure forme suivants : Insertion de la date de la loi portant creation de la procedure de dissolution administrative sans liquidation De maniere generique, la loi precitee ayant ete votee et publiee, la date de cette derniere peut present etre indiquee precisement dans le projet emarge. a Article 18 paragraphes

(1)et

(2)du reglement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant execution de la loi du 19 decembre 2002 concernant le registre de commerce et des societes ainsi que la comptabilite et les comptes annuels des entreprises, tel que propose dans le projet emarge a S'agissant.de la nouvelle formulation de cet article, ii semble qu'un renvoi la ligne ait ete omis au paragraphe

(1), la suite de la lettre f}. En effet, !'indication « dont la liquidation a ete c/6turee » se rapporte !'ensemble des hypotheses enumerees aux lettres a) f} et devrait done figurer distinctement de la lettre f), avec un renvoi la ligne. Cette remarque est reiteree s'agissant du paragraphe

(2)lettre f) de ce meme article, en ce qui concerne !'indication « dont la liquidation a ete a a a a c/6turee avant l'entree en vigueur de la loi modifiee du 19 decembre 2002 concernant le registre de commerce et des societes ainsi que la comptabi/ite et /es comptes annue/s des entreprises. » LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS G.I.E. T. {+352} 26 42 81 F. {+352} 26 42 85 55 WWW.LBR.LU AORESSE POSTALE: L-2861 LUXEMBOURG I SIEGE: 14, RUE ERASME L-1468 LUXEMBOURG I R.G.S. LUXEMBOURG G24 A !'article 18 paragraphe

(3), la virgule en fin de phrase serait a rem placer par un point. Insertion d'un nouveau chapitre 6bis dans le reglement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant execution de la loi du 19 decembre 2002 concernant le registre de commerce et des societes ainsi que la comptabilite et les comptes annuels des entreprises a La numerotation de ce chapitre et des articles qui le composent venant s'ajouter des articles existants, l'adjonction des qualitatifs bis, ter et quater devrait figurer en caractere italique. Pour LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS I _fa-Audrey Erard Directeur adjoint - responsable juridique Yves Ganner Directeur Projet de reglement grand-ducal portant modification du reglement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant execution de la loi du 19 decembre 2002 concernant le registre de commerce et des societes ainsi que la comptabilite et les comptes annuels des entreprises Page 2 / 2

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