Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees relatif au projet de reglement grand-ducal relatif a la l

Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees relatif au projet de reglement grand-ducal relatif a la location de logements abordables prevue par la loi du # relative au logement abordable Deliberation n°54/AV26/2022 du 21 novembre 2022 a a Conformement !'article 57.1.c} du reglement (UE} 2016/679 du 27 avril 2016 relatif la protection des personnes physiques l'egard du traitement des donnees caractere personnel et la libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE (reglement general sur la protection des donnees} (ci-apres le« RGPD » }, auquel se refere !'article 7 de la loi du 1 er ao0t 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des donnees et du regime general sur la protection des donnees, la Commission nationale pour la protection des donnees (ci-apres la« Commission nationale » ou la« CNPD »} « conseille, conformement au droit de l'Etat membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures legislatives et administratives relatives la protection des droits et libertes des personnes physiques a l'egard du traitement ». a a a a Par ailleurs, !'article 36.4 du RGPD dispose que « [/Jes Etats membres consultent /'autorite de controle dans le cadre de /'elaboration d'une proposition de mesure legislative devant etre adoptee par un parlement national, ou d'une mesure reglementaire fondee sur une telle mesure legislative, qui se rapporte au traitement. » Par courrier re9u le 8 ao0t 2022, Monsieur le Ministre du Logement a invite la Commission nationale se prononcer sur le projet de reglement grand-ducal relatif la location de logements abordables prevue par la loi du# relative au logement abordable (ci-apres le« projet de reglement grand-ducal » }. a a Selan !'expose des motifs, le projet de reglement grand-ducal est un reglement d'execution du projet de loi n° 7937 relative au logement abordable (ci-apres le « projet de loi »} et concerne essentiellement ('attribution des logements locatifs abordables par le bailleur social. Dans son avis du 21 juillet 2022 relatif au projet de loi, la Commission nationale notait que la procedure d'attribution des logements abordables via le registre national des logements abordables (ciapres le « RENLA »} comporte un profilage des personnes concernees et, au mains dans un premier temps, une prise de decision automatisee, tout en mettant en avant les risques pouvant en resulter pour les droits et libertes des personnes 1 . A la lumiere du principe de transparence qui est prevu par le RGPD, la CNPD preconisait dans son avis precite que les modalites 1 Deliberation n°33/AV16/2022 du 21 juillet 2022 de la Commission nationale pour la protection des donnees, doc. parl. n° 7937/04, pages 14 et 15. Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees relatif au projet de reglement grand-ducal relatif a la location de logements abordables prevue par la loi du# relative au logement abordable 1/2 d'evaluation et de ponderation des criteres d'attribution ainsi que les modalites de la procedure d'attribution via le RENLA soient precisees par un reglement grand-ducal, cette faculte etant expressement prevue par le projet de loi. Or, la Commission nationale constate avec regret que le projet de reglement grand-ducal se contente essentiellement de renvoyer a des procedures, voire methodologies, internes ecrites. Le projet de reglement grand-ducal n'apporte done guere de precisions par rapport au projet de loi de sorte qu'il existe un risque non negligeable d'aboutir a des disparites dans !'application de la loi, ce qui est prejudiciable a la securite juridique ainsi qu'a la transparence de la procedure d'attribution. Ainsi adopte a Belvaux en date du 21 novembre 2022. La Commission nationale pour la protection des donnees Tine A. Larsen Presidente Thierry Lallemang Commissaire Commissaire Commissaire Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees relatif au projet de reglement grand-ducal relatif a la location de logements abordables prevue par la loi du# relative au logement abordable 2/2